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Discussions générales

Projet de loi d'actualisation du droit des outre-mer

Intervention de Jean-Claude Requier - CMP

Jean-Claude REQUIER

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi, à mon tour, de féliciter notre collègue Jean-Jacques Hyest de sa nomination au Conseil constitutionnel. Il y apportera sa compétence, ses qualités de juriste, ainsi qu'un solide bon sens forgé par des années d'élu local et de parlementaire.

Le texte corédigé par Jean-Jacques Hyest et les autres membres de la commission mixte paritaire est consensuel. S'il ne constitue pas une réforme en profondeur, il permettra tout de même de procéder à des mises à jour nécessaires.

À la lecture du projet de loi, ce qui frappe, c'est la diversité des situations particulières de chacun des départements et collectivités d'outre-mer. La plupart sont issus du premier empire colonial français. Napoléon les qualifiait avec mépris de « confettis d'empire ». Pour ma part, je préfère parler de territoires éparpillés à tous les vents, sur toutes les mers.

La diversité est d'abord géographique. Les territoires concernés sont répartis sur trois océans, et sont donc inscrits dans des contextes régionaux distincts. Ils sont souvent insulaires, mais pas toujours. Songeons, par exemple, à la Guyane, dont la superficie équivaut au cinquième de celle de la métropole.

La situation de Saint-Martin, représenté ici-même par notre excellent collègue Guillaume Arnell, est également unique : cette île est partagée entre une partie française et une partie néerlandaise. Cette situation pose des problématiques spécifiques au regard du point de vue non seulement de l'accès – le principal aéroport de l'île est situé sur la partie néerlandaise –, mais également des régimes juridiques et sociaux.

La diversité est aussi économique. Les départements et régions d'outre-mer ont des économies encore très liées à la métropole, tandis que les collectivités d'outre-mer connaissent une large autonomie. La mise en place du marché unique antillo-guyanais vise à encourager l'intégration régionale, alors que l'économie guyanaise est dans une situation de rattrapage par rapport à la Martinique et la Guadeloupe. Saint-Barthélemy tire ses revenus du tourisme haut de gamme : on parle alors de « Saint-Barth » ! (Sourires.) La Nouvelle-Calédonie, quant à elle, abrite le tiers des réserves mondiales de nickel.

Toutes ces raisons expliquent l'impression de juxtaposition de mesures particulières, dénuées de liens les unes avec les autres, qui se dégage du texte.

Concernant les principales mesures, nous sommes plutôt satisfaits des travaux réalisés en première lecture et en commission mixte paritaire.

La création d'un Observatoire des prix, des marges et des revenus, ainsi que l'instauration d'un bouclier qualité-prix à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, comme il en existe déjà en Martinique, Guadeloupe, Guyane et à la Réunion, permettra de lutter efficacement contre la vie chère, véritable fléau en outre-mer.

De même, l'extension de la réglementation européenne en matière de transport aérien civil devrait renforcer la sécurité aérienne, s'agissant à la fois de la prévention des actes de terrorisme et de la sécurité technique des avions.

En outre, l'application d'une série d'articles du code de la sécurité sociale à ces deux territoires préservera la sécurité juridique de ces derniers, dont on pouvait craindre la remise en cause depuis leur détachement de la Guadeloupe en 2007 et leur accession au statut de collectivité d'outre-mer.

La transformation de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, ou LADOM, présente dans de nombreux territoires, en établissement public administratif est devenue une nécessité du fait des dérives constatées dans la gestion passée.

Veillons à ce que ce changement de statut n'entrave pas cette agence dans l'accomplissement de sa mission, qui consiste en particulier à aider les jeunes d'outre-mer à poursuivre des études en métropole, afin de leur assurer de meilleures perspectives professionnelles.

Je souhaite, enfin, saluer l'initiative prise par Mme la ministre, lors de l'examen de ce texte à l'Assemblée nationale, d'habiliter, pour une durée de deux ans, le conseil territorial de Saint-Martin à adapter à sa situation spécifique la législation en vigueur concernant le revenu de solidarité active, le RSA. La fraude au RSA, liée à la situation binationale de ce territoire, représente une véritable difficulté pour les finances de cette collectivité.

Aussi, en ajustant les conditions d'accès à cette prestation ainsi que son montant et les conditions de versement aux spécificités de Saint-Martin, le conseil territorial espère limiter les abus.

Vous l'aurez compris, madame la ministre, mes chers collègues, l'ensemble des membres du groupe RDSE votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. Très bien !

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