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Discussions générales

Proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale

Intervention d'Yvon Collin

Yvon COLLIN

Mme la présidente. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, dès son article 1er, la proposition de- loi que nous examinons reconnaît le rôle des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges de haut niveau, qui, par leurs activités, concourent au rayonnement de la nation. En effet, on ne le répétera jamais assez, le sport est au cœur du pacte républicain. Il est incontestablement un vecteur de cohésion sociale dans les territoires et un facteur d'union nationale lors des grandes compétitions. Il suffit de se remémorer – même si c'est loin ! – la ferveur qu'a engendrée la victoire de la France lors de la coupe du monde de football de 1998.

Au-delà des centaines de milliers de licenciés et amateurs qui animent localement les compétitions, ce sont près de 7 000 personnes qui s'investissent quotidiennement pour faire vivre le sport à l'échelle nationale et internationale. Parmi ceux-ci se trouvent bien sûr les stars, celles et ceux dont le destin semble tout tracé et dont la carrière, même courte, peut les mettre à l'abri des difficultés propres à la reconversion d'un sportif. Encore, faudrait-il nuancer cette réalité si l'on songe par exemple aux déboires financiers d'un certain nombre d'entre eux, par exemple l'ancienne championne de ski Carole Merle.

Pour autant, la proposition de loi se soucie principalement du sort matériel, social et juridique de la très grande majorité des sportifs de haut niveau qui ne sont pas médiatisés et qui contribuent pourtant à l'excellence sportive française. Comme l'indique le rapport Karaquillo sur le statut des sportifs, qui a été rendu public au début de l'année et qui inspire cette proposition de loi, « quatre sportifs sur dix gagnent moins de 500 euros par mois ». C'est le revers de la médaille, si je puis dire.

Les athlètes de haut niveau sont rapidement confrontés au défi de leur reconversion professionnelle. Occupés par leur pratique sportive intensive et un calendrier constitué par les échéances à court terme que sont les compétitions, ils n'ont ni le temps ni le recul nécessaire pour penser à l'après.

Le rapport Karaquillo met en lumière cette réalité sur laquelle je m'étais d'ailleurs également penché à travers deux dispositifs adoptés dans la loi visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs, que j'avais défendue au Sénat avec mes collègues du RDSE en 2012. En substance, il s'agissait, d'une part, d'aménager la scolarité des sportifs de haut niveau et, d'autre part, de renforcer les moyens des centres de formation.

Le texte qui nous est aujourd'hui soumis pose les fondements d'une véritable sécurisation des sportifs de haut niveau. Sensible au problème de la précarité d'un grand nombre d'entre eux, j'approuve, ainsi que mes collègues du RDSE, la plupart des dispositifs proposés.

Il est en effet temps d'encourager véritablement le double projet des sportifs de haut niveau. Le texte va dans le bon sens par une amélioration du contenu des « projets de performance fédéraux », par un encouragement à une implication effective des entreprises accueillant des sportifs pendant et après leur carrière ou encore par des mesures d'adaptation de leur scolarité.

S'agissant de l'article 6 sur le suivi socioprofessionnel des sportifs par les fédérations délégataires, je souhaite, par un amendement qui n'a pas été approuvé en commission, ce que je regrette, élargir le dispositif aux anciens sportifs de haut niveau pendant cinq ans après leur sortie de la liste ministérielle. En effet, pour les sportifs de haut niveau, la transition entre la fin de leur carrière et leur reconversion constitue un moment crucial et difficile. Il convient donc de les accompagner au mieux dans leur insertion professionnelle.

Les mesures de sécurisation juridique sont aussi très attendues par les sportifs et leurs employeurs. Je pense en particulier au contrat à durée déterminée spécifique pour les sportifs et les entraîneurs salariés professionnels prévu à l'article 9. Cela a été dit, le contrat à durée déterminée reste l'instrument le plus souple pour concilier les impératifs de carrière sportive et les règles en matière de droit du travail. À ce stade, ce nouveau contrat devrait en outre permettre de répondre aux exigences de l'accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999, ainsi qu'aux décisions de la Cour de cassation.

Je souscris aussi bien évidement à l'amélioration de la couverture sociale des sportifs de haut niveau. C'est là une nécessité compte tenu de leur exposition particulière aux accidents. Cependant, ce volet a un coût financier, qu'il faudra répartir entre l'État et les fédérations. Toutes les fédérations auront-elles les moyens de financer cette couverture complémentaire ? La question se pose.

Enfin, je salue le travail de la commission de la culture, qui a amélioré la proposition de loi tout en conservant ses grands équilibres. Je salue en particulier l'initiative de mes collègues Françoise Laborde et Mireille Jouve, qui ont étendu les pouvoirs de contrôle de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Cette modification complète utilement le dispositif que nous avions introduit dans la loi visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs.

Comme je l'ai dit en introduction, le rôle fondamental du sport dans la société est souvent mis en avant. Nous devons donc en tirer les conséquences pratiques, comme y parvient excellemment cette proposition de loi, qui sécurise le parcours individuel des athlètes. C'est un juste retour au regard des sacrifices que les sportifs consentent pour exercer leur passion. Si cette passion est certes d'abord personnelle, elle apporte aussi beaucoup de joies à la collectivité. Les sportifs offrent en effet à la France de nombreuses victoires, même s'ils suscitent aussi parfois des déceptions, hélas ! Je pense à la sévère défaite du XV de France samedi dernier, victime de la marée noire néo-zélandaise... (Sourires.) En attendant un retour à meilleure fortune pour notre équipe nationale, le RDSE votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur la plupart des travées.)

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