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Discussions générales

Projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Intervention d'Hermeline Malherbe

Hermeline MALHERBE

M. le président. La parole est à Mme Hermeline Malherbe.

Mme Hermeline Malherbe. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, adoptée en novembre 1992 et signée le 7 mai 1999 par le gouvernement français, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires fait depuis lors l'objet d'une longue saga juridico-politique, qui porte sur sa ratification. Cela fait maintenant plus de seize ans que nous assistons à des tentatives, à des renoncements, à des revirements.

Mme Nicole Bricq. Pas de notre côté !

Mme Hermeline Malherbe. Il est grand temps d'aller de l'avant. Nous devons aujourd'hui saisir l'occasion qui se présente de donner un cadre juridique sécurisé à la pratique des langues régionales ou minoritaires. Il nous faut apporter à ces dernières une reconnaissance définitive.

Dans ce débat animé, j'entends les arguments de ceux qui sont opposés à la ratification et légitiment le statu quo.

Permettez-moi tout d'abord de remettre le débat dans son contexte. Les langues régionales sont aujourd'hui en voie de disparition, comme le rappelle d'ailleurs très justement le rapport de la commission des lois. Si rien n'est fait, elles tomberont très prochainement dans les oubliettes de la République.

M. André Reichardt. Mais non !

Mme Hermeline Malherbe. Il est donc urgent d'agir aujourd'hui en faveur de la protection de nos langues régionales, qui sont partie intégrante de notre patrimoine culturel et républicain.

Non, il ne s'agit pas, au travers de la ratification de la Charte, de constitutionnaliser, comme j'ai pu l'entendre ou le lire, des droits collectifs au profit de groupes déterminés, en bafouant l'article 2 de la Constitution et le caractère indivisible de notre République. Non !

Mes chers collègues, cet argument n'est pas recevable, pour la simple et bonne raison que la Charte entend tout simplement protéger des droits objectifs, l'apprentissage des langues, et non des droits subjectifs, les droits des locuteurs de ces langues. En d'autres termes, plus qu'à l'histoire des Catalans, des Alsaciens, des Occitans, des Basques, des Corses ou des Bretons, nous devons nous intéresser à celle des Français qui parlent aussi le catalan, l'alsacien, l'occitan, le basque, le corse ou le breton.

M. Didier Guillaume. Très bien !

Mme Hermeline Malherbe. Oui, pour que la Charte soit ratifiée, il faut une modification de la Constitution. Pour autant, la seule argumentation juridique doit-elle justifier l'inaction ? Mes chers collègues, ne rien faire n'est pas acceptable !

Soyons axurits, aurait dit Christian Bourquin, c'est-à-dire tout à la fois innovants, stratégiques et débrouillards. Montrons notre envie de travailler sur ce texte. Nous sommes le pouvoir constituant ! Nos mandats de représentants du peuple nous donnent le droit et le devoir de faire vivre la Constitution.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, j'aurais préféré que les dépositaires de la motion tendant à opposer la question préalable, si contrariété juridique insurmontable il y a, soient à l'initiative d'une nouvelle rédaction de ce projet de loi constitutionnelle.

M. André Reichardt. Ce n'est pas possible !

Mme Hermeline Malherbe. C'est bien notre rôle de représentants élus. En outre, nos concitoyens attendent que nous soyons capables de légiférer, même sur des sujets difficiles, et non que nous baissions les bras.

La préservation des langues régionales appelle des réponses adaptées. Il nous faut codifier le droit et modifier la Constitution, pour libérer les pratiques qui ont déjà cours dans nos départements et dans nos régions, et ce dans le cadre républicain.

Certains ont parlé du passé avec beaucoup de talent. Pour ma part, j'évoquerai l'avenir en m'appuyant sur le présent. J'en profite pour saluer le travail remarquable réalisé par les professionnels, les enseignants et les responsables associatifs, qui mettent quotidiennement en pratique l'apprentissage et l'usage des langues régionales ou minoritaires. Tous ceux qui parlent et transmettent une langue régionale ne sont pas une menace pour l'unité de notre République.

Mes chers collègues, je vous invite à venir voir comment les personnels qui enseignent le catalan dans les écoles de mon département offrent un enrichissement et une ouverture, permettent le progrès et ouvrent des perspectives à leurs élèves. Venez observer comment la passion qui les anime joue un rôle moteur dans la construction de la citoyenneté et dans le développement culturel de ces enfants et de ces jeunes. C'est bien un atout pour notre République, non une menace !

Maîtriser une langue régionale – en plus du français, notre langue officielle –, c'est assurément donner une assise culturelle inestimable, un bagage pour l'avenir.

Pourquoi ne pas regarder ce qui se fait chez nos voisins ? Déjà vingt-cinq pays ont ratifié la Charte, et son application n'a posé aucun problème, notamment en Allemagne, en Norvège ou encore aux Pays-Bas. Or il s'agit bien de nations qui, comme la France, possèdent des régions à forte identité, avec des langues régionales largement usitées, sans jamais que celles-ci remettent en cause la langue nationale !

Mes chers collègues, ce débat autour des langues régionales est animé. C'est bien normal, car il renvoie à des symboles, des valeurs, des notions et des pratiques qui sont au fondement de ce qui nous est le plus cher, la République.

Notre République est une et indivisible. Notre République est généreuse, et c'est ce qui fait sa force. Notre République est aussi plurielle, riche de ses populations, de ses territoires, de ses cultures et de ses langues.

C'est pourquoi, comme l'a souligné le président de mon groupe, nous sommes plusieurs au sein du RDSE à avoir fait le choix de voter contre la motion tendant à opposer la question préalable, pour soutenir le travail législatif nécessaire à la ratification de la charte.

Mes chers collègues, en ce qui concerne ce projet de loi constitutionnelle, soyez assurés de ma totale détermination à poursuivre un combat que je crois juste, avec le soutien de toutes celles et ceux qui espèrent, de notre part, un signe pour une République fière de sa diversité et une France unie dans sa diversité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

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