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Discussions générales

Projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle

Intervention de Pierre-Yves Collombat

Pierre-Yves COLLOMBAT

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous en conviendrons assez largement, la portée du projet de loi organique reste modeste, plus modeste en tous cas que ne le laisse entendre son titre, même dans la version rectifiée par la commission des lois.

Question indépendance, le changement se limite au confortement de celle du juge des libertés et de la détention, dont le rôle est en effet de plus en plus important. Sur ce sujet, la solution retenue par la commission des lois me paraît la mieux adaptée. Je passe sous silence la modification de la procédure de nomination des procureurs généraux, dont j'avoue que la portée m'échappe.

Certes, l'ouverture de la magistrature sur la société a été un peu agrandie, mais surtout sur le monde des juristes, qu'il s'agisse de l'accès sur diplôme à l'École nationale de la magistrature ou des stages des auditeurs de justice.

Quant aux dispositions censées mieux assurer l'impartialité des magistrats, ce sont plus des concessions –  alambiquées, d'ailleurs – aux dérives du temps qu'un progrès significatif dans un domaine difficile tenant au cœur de la fonction. J'y reviendrai.

Disons que le texte se résume à « diverses dispositions destinées à améliorer le fonctionnement du service de la justice et le déroulement de la carrière des magistrats ».

Je rappellerai brièvement ses principales dispositions : réduction des exigences statutaires de mobilité des magistrats, assouplissement de l'obligation de résidence, simplification et plus grande transparence des procédures de nomination et des promotions, adaptation des règles applicables aux retours de détachement et de congé parental.

Pour pallier le manque de personnel, les stagiaires de l'ENM sont autorisés à accomplir des actes de nature juridictionnelle. Par ailleurs, le détachement judiciaire des militaires est favorisé.

La durée d'exercice professionnel requise pour que les membres ou anciens membres des professions libérales juridiques et judiciaires soient recrutés en qualité de magistrat à titre temporaire est réduite à cinq années, le mandat des magistrats à titre temporaire et des juges de proximité allongé, le recours aux magistrats honoraires favorisé.

À voir d'ailleurs la place déjà occupée par ces magistrats honoraires dans les hautes autorités indépendantes et désormais dans les juridictions, on se prend à se demander s'il ne faudrait pas reculer l'âge de la retraite !

Le seul point qui, à mes yeux, fasse à mon sens véritablement débat, c'est la manière d'aborder la difficile question de l'impartialité des magistrats.

Je le répète, les obligations nouvelles qui leur seront imposées sont plus une concession à l'air du temps qu'un utile progrès.

Je m'explique.

N'ayant pas voté la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,...

M. Jacques Mézard. Et vous avez eu raison !

M. Pierre-Yves Collombat. ... texte de circonstance destiné à détourner les regards fixés sur l'Élysée, je n'ai pas plus d'appétence pour la direction de conscience et la confession des magistrats que pour celles des autres acteurs de la vie publique.

M. Jacques Mézard. Très bien !

M. Pierre-Yves Collombat. Cela étant posé, une fois votée, la loi s'impose à toutes les autorités publiques et l'on ne voit pas pourquoi les magistrats, dont les décisions ont des conséquences autrement plus redoutables que les votes des parlementaires – lesquels sont, eux, je le rappelle, sans pouvoir de décision ! (Sourires) –, bénéficieraient de ce régime particulier de la demi-transparence de l'« entre soi ».

Si les déclarations d'intérêts et de patrimoine adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, instance par ailleurs présidée par le plus haut magistrat honoraire du pays, sont indispensables au rétablissement de la confiance des Français dans leurs responsables politiques, pourquoi en irait-il différemment de la justice ? Selon le site du ministère, à peine 55 % des Français font confiance à la justice, et je passe sur d'autres sondages, beaucoup moins élogieux...

La commission des lois a fait deux pas dans cette direction : elle a modifié certaines dispositions concernant les déclarations de patrimoine et le nombre des magistrats assujettis. Par souci de crédibilité, nous pensons que, dans ces deux domaines, il faut aller plus loin. Observons d'ailleurs que les hauts magistrats concernés par le texte ne jugeant pratiquement jamais, par conséquent, ils n'ont pas l'occasion de se trouver en situation délicate !

Selon l'étude d'impact, « la fonction juridictionnelle du magistrat de l'ordre judiciaire repose par essence sur les notions d'impartialité objective et subjective. Du fait de son statut, le juge n'a pas à justifier de son impartialité, laquelle résulte des garanties apportées à l'exercice de sa mission, et des modalités procédurales qui permettent aux parties de la contester ».

Un peu de cohérence ! Si le juge n'a pas « à justifier de son impartialité », entretiens et déclarations d'intérêts et de patrimoine sont inutiles. En revanche, si ceux-ci sont jugés nécessaires, ils ne peuvent rester dans l'entre soi institutionnel, sous peine de nourrir le soupçon.

Je l'ai dit, le texte dont nous débattons aujourd'hui a une portée modeste. Venant de ma part, ce n'est pas un reproche. Faciliter les déroulements de carrière et améliorer concrètement le fonctionnement de la justice, même modestement, méritent considération, plus en tous cas, je le pense, que les habituels textes « ambitieux », dont l'ambition traduit surtout la vanité et la méconnaissance de la réalité de leurs auteurs.

Le groupe du RDSE aborde donc l'examen de ce texte avec un préjugé favorable. Nous espérons que nos débats et les éclaircissements qui nous seront apportés, ainsi que, éventuellement, le sort qui sera réservé à nos amendements, nous permettront de passer d'un préjugé favorable à un vote.

Mme Françoise Laborde. Très bien !

M. Pierre-Yves Collombat. Tel est en tout cas l'état d'esprit de notre groupe, comme l'a indiqué notre président, Jacques Mézard. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

Mme Catherine Tasca. Très bonne nouvelle !

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