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Discussions générales

Proposition de loi visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale

Intervention de Jean-Claude Requier

Jean-Claude REQUIER

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, voilà un exemple typique des conditions dans lesquelles la loi est débattue et votée au Parlement !

Nous en avons une nouvelle preuve aujourd'hui : l'utilisation à tout-va de la procédure accélérée ne permet pas aux différents acteurs de la fabrique du droit de s'assurer que des erreurs ou des oublis, parfois d'importance, n'ont pas été commis.

Nous avons donc pris l'habitude de revenir régulièrement sur les lois dont l'examen est à peine achevé, leurs conséquences, notamment économiques ou financières, n'ayant pas été bien mesurées.

La réforme de la dotation globale de fonctionnement, faite d'annonces parfois contradictoires, prend le même chemin. Ses conséquences sur le quotidien des petites communes sont encore mal évaluées. Il y a un vrai risque à confondre vitesse et précipitation. L'annonce, cette semaine, d'un report me semble plus sage.

L'attention à la qualité de la loi et de la réforme doit être encore plus grande en matière pénale, dans le respect du principe de l'égalité des peines. Dans ce domaine en particulier, le législateur ne doit point frapper sans avertir.

L'ironie est aujourd'hui à son comble ! C'est la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qui a permis au trésorier d'un parti de taille importante d'échapper à des poursuites, en raison d'une malfaçon législative, comme l'a souligné l'auteur de la proposition de loi.

Les partis politiques reçoivent une aide publique de la part de l'État. Cette aide constitue leur principale source de financement ; elle dépend de leurs résultats aux élections. En contrepartie, les dons des autres personnes morales sont interdits, afin d'éviter les financements occultes et les pressions financières susceptibles de compromettre leur indépendance. C'est une garantie démocratique.

Cette exigence fonde le système français de financement des partis et des campagnes électorales, qui est particulièrement exigeant et vertueux. Il faut qu'il le reste, du moins tant que les partis politiques existeront sous leur forme actuelle, certains annonçant leur disparition prochaine…

Pour ma part, j'appartiens au plus ancien parti politique encore en activité, parti qui entend bien repousser encore longtemps le moment de sa fin de vie. (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Jean-Claude Requier. Nous avons résisté à plusieurs tentatives de « sédation profonde et continue » et nous sommes toujours là ! (Nouveaux sourires.)

Mme Éliane Assassi. Vous n'êtes pas les seuls !

M. Jean-Claude Requier. Vous l'aurez compris, mes chers collègues, le groupe du RDSE apportera son soutien unanime à cette proposition de loi de notre collègue Jean-Pierre Sueur, qui corrige une malencontreuse erreur, en espérant être imité par l'ensemble des membres de notre Haute Assemblée ! (Applaudissements.)

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Bravo !

M. Michel Delebarre, rapporteur. Très bien !

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