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Discussions générales

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Intervention de Gilbert Barbier

Gilbert BARBIER

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, à la lecture de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, il est évident que la politique que ce gouvernement mène d'une année sur l'autre est marquée par une grande continuité.

Ce texte contient un certain nombre de mesures ou de « mesurettes », comme on l'a dit, pour limiter autant que faire se peut le déficit – avec une certaine réussite, selon le secrétaire d'État chargé du budget. Tous comptes faits, une analyse détaillée permet d'en relativiser la pérennité, car il est procédé, pour l'essentiel, à des montages artificiels et à des mouvements financiers. Le retour à l'équilibre, qui nous était promis pour 2016 ou 2017, est aujourd'hui reporté à 2020.

La Cour des comptes l'a d'ailleurs rappelé assez sévèrement en appelant de ses vœux des réformes structurelles qui ne viennent pas, en particulier dans la branche maladie qui demeure chroniquement déficitaire.

Il serait temps aussi, à mon sens, de ne plus employer l'expression trompeuse de « réduction des dépenses », alors qu'il ne s'agit, de fait, que d'une moindre progression de celles-ci par rapport à un tendanciel pour le moins très théorique.

M. Yves Daudigny. Heureusement !

M. Gilbert Barbier. Comme exemple d'artifices, je citerai l'article 17 du présent texte, qui autorise la CADES à reprendre, dès 2016, les déficits cumulés de l'ACOSS.

La manœuvre peut paraître pertinente pour consolider des taux d'intérêt très bas. Néanmoins, comme l'ont rappelé non seulement la Cour des comptes, mais aussi M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, il serait nécessaire de relever à due concurrence de 0,23 point la CRDS pour que le remboursement ne s'étende pas au-delà de 2024. Le Premier président de la Cour des comptes a d'ailleurs employé à ce sujet une formule assassine : « En matière de déficit, les miracles sont vraiment exceptionnels, et la magie fonctionne très rarement. »

J'examinerai à présent les différentes branches. La branche retraite arrive à l'équilibre, certes au prix de mesures que vous avez prises, mais du fait, surtout, des décisions prises en 2010 par vos prédécesseurs, dont le plein effet se fait aujourd'hui sentir.

Ce déficit est-il pour autant définitivement vaincu ? Personne n'ose l'affirmer ; il est d'ailleurs bon de le reconnaître. Toutefois, dans très peu d'années, il faudra revenir sur ce problème récurrent. Nous nous contentons, quels que soient les gouvernants, de reporter sur les générations futures nos déficits de fonctionnement ; il faudra bien assumer un jour cette dette cumulée.

Ce satisfecit concernant l'équilibre de la branche retraite ne doit d'ailleurs pas occulter le déficit de plus de 3 milliards d'euros du Fonds de solidarité vieillesse.

Concernant la branche famille, je suis conscient qu'il faut faire des économies dans le maquis des prestations et de leur calcul. Je regrette néanmoins que le Gouvernement n'ait pas trouvé une méthode permettant de conserver l'universalité des prestations tout en acceptant, peut-être, une modulation de celles-ci.

Les mesures prises ont été ressenties comme brutales et ciblées. Loin de moi l'idée de rapprocher ces décisions et la chute de la natalité enregistrée en 2014 dans notre pays ; il faut pourtant avouer que la coïncidence est troublante… Dans la même branche, la manœuvre consistant à décaler au 1er avril l'allègement promis aux employeurs des cotisations famille, loin de contribuer à rétablir la confiance du monde de l'entreprise, ne peut que nuire à la reprise d'activité dont nous avons tant besoin.

Quant à la branche maladie, elle demeure très déficitaire et le restera tant que de nécessaires réformes de structure ne seront pas engagées.

La première de ces réformes, madame la ministre, puisque vous nous avez appelés à en proposer, devra concerner l'hospitalisation publique. Au risque de me répéter chaque année, la restructuration de ce secteur est nécessaire et urgente. Certes, elle n'est pas facile à mener ; certes, elle risque d'être impopulaire. Elle représente néanmoins la première condition pour une nouvelle organisation de l'offre de soins.

Il existe en France quelque 1 458 établissements publics, auxquels s'ajoutent 712 établissements privés à but non lucratif et 1 022 à but lucratif. C'est beaucoup et c'est beaucoup trop ! Cela entraîne surtout une dissémination des moyens et une offre de soins très inégalitaire.

Aujourd'hui, chacun de nous, en tant que patient, souhaite être pris en charge dans les meilleures conditions de traitement ; la proximité n'est plus un critère déterminant. En outre, l'évolution des techniques fait qu'il n'est plus possible de pouvoir tout bien faire partout.

La dissémination des hôpitaux publics est coûteuse et nuit à leur qualité. Ils devraient être des pôles d'excellence, mais, hélas, tel n'est plus toujours le cas. Ce n'est d'ailleurs pas faute, madame la ministre, de vous avoir alerté de l'abaissement qualitatif dont souffrent certains services hospitaliers sur notre territoire.

Les mesures récemment annoncées visant à relancer un recrutement de qualité dans les hôpitaux publics me paraissent pour le moins surprenantes dans leur forme comme dans leur financement. Elles montrent néanmoins que vous avez enfin pris conscience de ce problème.

Pour le reste, les mesures contenues dans ce texte budgétaire n'ont rien de très innovant. En revanche, elles concordent de manière frappante avec les données issues du baromètre d'opinion récemment publié par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la DREES. Les Français, selon cette étude, approuvent la réduction des tarifs des professionnels de santé, la limitation de la liberté d'installation des médecins, des taxes plus élevées sur les fabricants de médicaments ou encore la prescription obligatoire de médicaments génériques. Avouons que la similitude est étrange avec les mesures que le Gouvernement prend et nous propose d'adopter dans les budgets successifs de la sécurité sociale !

Il a été annoncé que l'ONDAM augmenterait de 1,7 % en 2016. Cette valeur est d'ailleurs quelque peu artificielle, dans la mesure où, comme vous le savez très bien, l'augmentation sera plutôt de 2 % à périmètre constant : certaines cotisations des personnels auxiliaires médicaux conventionnés ont, en effet, été transférées vers une autre catégorie de dépenses.

L'effort de maîtrise des dépenses porte sur les cibles traditionnelles du Gouvernement. Cette année encore, le volet « médicaments » devra en assumer une part extrêmement lourde, à savoir près de la moitié de ces économies.

J'ai noté, madame la ministre, que votre majorité à l'Assemblée nationale s'alarmait de ces mesures. Mme Orliac, députée de votre majorité, évoquait ainsi les conséquences désastreuses que ces mesures d'économies sur le médicament entraîneraient : délocalisations, pertes d'emplois, déclin des exportations, assèchement des capacités françaises d'innovation, etc. Et c'est votre majorité qui tient de tels propos !

Il est évident que le message ainsi envoyé aux industriels étrangers ou français risque de les dissuader d'investir dans notre pays. Quand bien même on ferait fi de l'incidence économique de cette mesure, il serait évident que nous entrons dans une impasse à vouloir raboter sans discernement. On peut ainsi noter que, parmi les quelque 350 classes thérapeutiques de médicaments, les 10 classes qui ont connu la plus forte augmentation de leur chiffre d'affaires l'an dernier regroupent les médicaments les plus innovants.

L'absence de ligne directrice de votre politique du médicament nuit non seulement aux finances, mais surtout aux patients.

L'hospitalisation privée n'est pas exempte non plus de mesures d'économies, alors même que près de 30 % des cliniques sont déjà en déficit.

Pour le reste, les travaux menés sur le projet de loi de modernisation de la santé, dont ce projet de loi de financement de la sécurité sociale n'est que le prolongement, ont fait comprendre à chacun que le Gouvernement entendait imposer sa philosophie partisane et faire évoluer notre système de santé vers une étatisation rampante.

Le découragement guette. De là, madame la ministre, naît un verbe qui n'existait pas jusqu'alors dans le dictionnaire : « déplaquer ». Les professionnels de santé « déplaquent » ! Cela, à mon sens, résume les résultats de votre politique ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

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