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Discussions générales

Proposition de loi relative à la protection des forêts contre l'incendie dans les départements sensibles

Intervention d'Hermeline Malherbe

Hermeline MALHERBE

Mme la présidente. La parole est à Mme Hermeline Malherbe.

Mme Hermeline Malherbe. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur Collombat, madame la rapporteur, mes chers collègues, quels que soient les sujets dont nous discutons en séance depuis lundi, nos pensées vont aux victimes des attentats de vendredi dernier. Cette fois, ce sont les pompiers qui font le lien.

Je salue leur engagement comme je salue celui de tous les professionnels de la sécurité et de la santé qui poursuivent leur mission auprès des blessés et de leurs familles ou interviennent, comme on l'a encore vu ce matin, pour assurer notre sécurité à tous.

Du fait de l'étendue de leur mission, les pompiers interviennent aussi pour éteindre les feux de forêt. Il s'agit aujourd'hui, à travers cette proposition de loi relative à la protection des forêts contre l'incendie dans les départements sensibles, de rappeler les politiques d'aménagement et les actions menées – entre autres – par les départements en amont de l'intervention des pompiers.

Mes chers collègues, chaque année, en moyenne, près de 35 000 hectares brûlent en France. Aussi important soit-il, ce chiffre est moitié moins élevé qu'en 2003, par exemple.

Le Gouvernement a réaffirmé cette année – et je m'en réjouis – le caractère prioritaire de la lutte contre les incendies de forêt avec le lancement du dispositif 2015 de lutte contre les feux de forêt. Et en matière de défense de la forêt contre les incendies, les départements sont en première ligne de par leur implication dans la gestion des SDIS et leur compétence en matière d'aménagement du territoire, qui leur donne toute légitimité à agir.

Mes chers collègues, je partirai d'un exemple concret de forêt à la fois méditerranéenne et pyrénéenne, celui de la forêt des Pyrénées-Orientales, particulièrement exposée au risque d'incendie.

Afin de limiter ce risque, le département s'est donc engagé, avec l'État, dans une politique volontariste de prévention des feux de forêt mise en œuvre dans le cadre du Conservatoire de la forêt méditerranéenne. Certains des orateurs qui sont intervenus connaissent également bien ce cadre.

Il s'agit, avec les collectivités, communes et EPCI, ainsi qu'avec l'aide de financements régionaux ou européens, de répondre à trois objectifs dans le cadre de trois missions.

Les trois objectifs consistent à réduire le nombre d'incendies de forêt, à minimiser les surfaces parcourues par ceux-ci et à réduire la vulnérabilité des formations forestières.

Les trois missions principales sont l'information, notamment à travers une action de sensibilisation au risque d'incendie auprès des publics scolaires ; la réalisation d'équipements tels que pistes DFCI, points d'eau ou brûlages dirigés dont l'objectif est de favoriser l'intervention des pompiers pour réduire les surfaces incendiées ; la coordination et le suivi des moyens mis en œuvre.

Par ailleurs, nous avons effectivement un travail à poursuivre sur le bois de construction et le bois-énergie, évoqués par M. le ministre.

Forts de cette expérience, nous travaillons bien évidemment avec les communes et les acteurs du territoire, qu'il s'agisse de l'ONF, du monde agricole ou viticole et des éleveurs.

Nous menons aussi, depuis 2009, des actions de coopération transfrontalière avec nos voisins espagnols sur le financement de dispositifs de prévention et de travaux d'équipement.

En complément de tous ces engagements, le département est membre de l'Entente pour la forêt méditerranéenne, expression de la solidarité entre tous les départements du pourtour méditerranéen.

En supprimant la clause de compétence générale, la loi NOTRE, promulguée le 8 août dernier, fait peser une menace sur la poursuite des politiques volontaristes déjà engagées par les conseils départementaux de nombreux territoires dits « sensibles ».

Au regard de l'insécurité juridique à laquelle sont confrontés les départements en matière de défense de la forêt contre les incendies, il était urgent de clarifier la situation.

La présente proposition de loi, déposée sur l'initiative du groupe RDSE, vise donc à conforter et à pérenniser l'organisation collaborative mise en place sur les territoires sensibles.

Je soutiens bien entendu ce texte, porté par mon collègue Pierre-Yves Collombat, tout comme je soutiens l'amendement qu'il a déposé. Celui-ci tend à permettre aux régions de concourir au financement des opérations de prévention des incendies de forêt.

La coopération entre les départements, les régions et les autres collectivités territoriales doit être expressément visée par le texte pour renforcer nos moyens d'action collectifs.

Compte tenu de l'urgence, cette proposition de loi tend à permettre aux départements déjà engagés avec l'État d'assurer la poursuite de leurs missions en 2016.

Monsieur le ministre, j'ai tout particulièrement apprécié vos propos concernant l'évaluation des différentes politiques menées. Au-delà de l'urgence, il me semble effectivement indispensable de voir comment l'ensemble de ces actions et missions peuvent être pérennisées sur le long terme, pour tous les départements qui sont ou seront un jour menacés par des feux de forêt.

Il s'agit donc d'aller plus loin, pour voir comment nous pourrons rendre notre action durable, pour répondre à une attente forte de nos concitoyens concernant la sécurité des biens, des personnes et des espaces dans nos territoires. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste et républicain.)

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