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Discussions générales

Projet de loi de finances pour 2016

Intervention d'Yvon Collin

Yvon COLLIN

La parole est à M. Yvon Collin. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Yvon Collin. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons le présent projet de loi de finances dans un contexte particulier et, surtout, tragique, à la suite des attentats survenus le 13 novembre dernier à Paris.

Devant le Congrès, le Président de la République a déclaré : « le pacte de sécurité l'emporte sur le pacte de stabilité. » Je le dis d'emblée, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, bien que les membres du RDSE aient toujours plaidé en faveur de la maîtrise de tous les déficits publics, vous aurez leur soutien.

La gravité de la situation impose effectivement une réaction exceptionnelle. Oui, nous devons redimensionner notre outil de défense et de sécurité à la hauteur des nouvelles menaces. Alors oui, il nous faudra assumer le nécessaire surcroît de dépenses pour augmenter les moyens du renseignement, de la défense, de la gendarmerie, des douanes et de l'administration pénitentiaire.

C'est évident, cela ne sera pas sans conséquence sur la trajectoire de nos finances publiques, et l'objectif d'un déficit ramené à moins de 3 % du PIB d'ici à 2017 ne sera probablement pas tenu. Dans ce nouveau cas de figure, il nous faut toute la compréhension de Bruxelles. À l'heure où nous parlons, il semble d'ailleurs que nous l'ayons. Tant mieux, car, de toute façon, il ne peut en être autrement !

À cet égard, je rappelle que le pacte de stabilité et de croissance n'est pas un carcan, n'est pas indépassable, comme on peut parfois l'entendre. En effet, il prévoit une certaine flexibilité.

Selon la procédure pour déficit excessif, dont les modalités sont mises en œuvre par le règlement n° 1467/97 du Conseil européen, un déficit peut ne pas être excessif, mais être considéré comme exceptionnel et temporaire. Toutefois, il faut pour cela qu'il soit le fruit d'une « circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de l'État membre concerné et ayant des effets sensibles sur la situation financière de ses administrations publiques ».

Nous y sommes, hélas ! Notre pays a fait l'objet d'un acte de guerre qui nécessite en retour un véritable effort de guerre.

Pour le moment, nous ne savons pas comment les nouvelles dépenses seront réparties entre les années 2016 et 2017. Mais je ne doute pas un seul instant que la commission des finances sera vigilante sur le principe de l'affectation exclusive des nouveaux moyens à la lutte contre le terrorisme. C'est un impératif pour garantir la crédibilité de nos engagements européens.

En attendant de connaître le détail des amendements gouvernementaux au projet de loi de finances pour 2016, nous devons commencer l'examen de ce texte à la lumière d'un équilibre général empreint, de facto, d'une certaine caducité.

Néanmoins, je souhaite faire part de ma position et de celle de mon groupe sur les orientations budgétaires jusque-là définies. En effet, si l'on peut regretter d'être contraint de laisser filer le déficit, on peut au moins se satisfaire des efforts d'assainissement des comptes publics qui ont été entrepris, avec un objectif initial d'un déficit ramené à 3,3 % du PIB en 2016.

C'est bien parce que des efforts ont été réalisés au cours de ces dernières années que l'on peut lâcher du lest dans les circonstances actuelles.

M. Didier Guillaume. Exactement !

M. Yvon Collin. Ainsi, nous étions parvenus depuis trois ans à rétablir une trajectoire des finances publiques plus saine. Depuis 2012, la progression des dépenses publiques, hors crédits d'impôt, a été divisée par deux pour atteindre désormais, en moyenne, 15,5 milliards d'euros. Certes, elle se poursuit, mais dans une proportion bien moindre, ce qui pèse favorablement sur l'ajustement structurel.

À cet égard, je rappelle que cet ajustement ciblé à 0,5 % du PIB en 2016 aurait rempli l'une des obligations du pacte de stabilité et de croissance.

Tout cela va dans le bon sens, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mais je ne m'étendrai pas davantage sur l'équilibre général du projet de loi de finances pour 2016, compte tenu du nouveau cadrage que vous allez nous proposer. Il s'agissait cependant de démontrer que nous sommes entrés dans une ère de responsabilité.

Cette trajectoire de responsabilité est d'autant plus fondamentale que la conjoncture économique peine à s'améliorer nettement. De nombreux indicateurs restent dans le rouge, dont le taux de chômage qui demeure très élevé, autour de 10 %. L'investissement des entreprises ne décolle pas suffisamment, malgré le CICE et le pacte de responsabilité et de solidarité, qui a déjà conduit à 24 milliards d'euros d'allégement de cotisations de charges en 2015.

Au-delà de la reconduite des dispositifs issus de la deuxième année du pacte, le projet de loi de finances tend à compléter le soutien aux entreprises par différentes mesures en faveur des TPE et des PME. Parmi ces mesures, la limitation des effets de seuil permettra de ne pas retirer à ces entreprises le bénéfice d'avantages fiscaux incitant à l'embauche. On ne peut qu'approuver, bien sûr, ces efforts en direction des entreprises, tout en espérant qu'ils finissent par payer davantage.

Mais je souhaite aussi souligner que, aux côtés de l'investissement privé, figure l'investissement public. Or celui-ci, après avoir enregistré une baisse de 8,8 % en 2014, a encore chuté de 6,6 % cette année.

Comme vous le savez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, le RDSE ne souhaite pas voir une nouvelle fois les capacités d'investissement des collectivités amputées au-delà du raisonnable. C'est pourquoi nous présenterons des amendements tendant à contenir la baisse des dotations aux collectivités.

Enfin, s'agissant des prélèvements obligatoires, la pause fiscale s'inscrit dans nos propositions. Toutefois nous aurons l'occasion, au cours des débats, de défendre le principe d'une assiette plus large, assortie d'aménagements pour les plus modestes, car c'est un gage de consentement à l'impôt.

Depuis vendredi dernier, notre pays traverse une épreuve difficile. Mes chers collègues, tâchons de trouver la voie la plus consensuelle pour encourager la croissance, tout en répondant au défi de la sécurité, qui nous est une nouvelle fois posé.

Comme depuis le début du quinquennat, la très large majorité des membres du RDSE apportera de nouveau son soutien à la politique économique et budgétaire du Gouvernement. Elle l'a fait hier, elle le fait aujourd'hui, et toujours en s'efforçant d'avancer des propositions par l'intermédiaire du droit d'amendement. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

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