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Discussions générales

Projet de loi de finances pour 2016 : aide publique au développement

Intervention d'Yvon Collin, rapporteur spécial de la commission des finances

Yvon COLLIN

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, rapporteur spécial.

M. Yvon Collin, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, mes chers collègues, je souscris pour partie au constat de Fabienne Keller sur les évolutions récentes de notre politique d’aide publique au développement. Je regrette d’autant plus ces évolutions que, à l’occasion de la tenue de la COP21, nous aurions dû en effet avoir le souci d’être exemplaires.

Néanmoins, je considère que les mesures adoptées par l’Assemblée nationale permettent de « voir le verre à moitié plein » et d’estimer que la tendance s’est inversée.

Tout d’abord, concernant le budget pour 2016, je constate que, à l’issue de son examen par l’Assemblée nationale, le montant affecté au développement est en hausse de 100 millions d’euros par rapport à l’an dernier. On peut considérer que ce n’est pas suffisant, mais ce sont tout de même 100 millions d’euros de plus pour le développement. J’ajoute que ce montant financera des dons, dans la mesure où l’article 15 bis prévoit de le flécher sur cet objectif, au sein du budget de l’Agence française de développement.

J’en viens maintenant aux perspectives tracées par le Président de la République.

D’ici à 2020, les engagements de l’AFD augmenteraient de 4 milliards d’euros, c’est-à-dire que les engagements consacrés aux pays en développement connaîtraient une hausse de 75 % ! Certes, il s’agit de prêts, mais il n’en demeure pas moins que l’aide augmentera.

Je souligne que cette annonce est crédible. Les engagements du groupe AFD sont passés de 1,8 milliard d’euros en 2004 à 3,7 milliards d’euros en 2007 et à 7,5 milliards d’euros en 2013. En 2014, ils ont atteint leur niveau record, à 8 milliards d’euros, dont 5,4 milliards d’euros d’activités de l’AFD dans les pays en développement. Les augmenter de 4 milliards d’euros en six ans paraît donc crédible, d’autant plus que le rapprochement entre l’AFD et la Caisse des dépôts et consignations devrait renforcer les fonds propres de l’Agence et lui permettre d’accorder des prêts plus facilement.

Je rappelle, en effet, que le Président de République a annoncé, le 24 août dernier, l’adossement de l’AFD à la Caisse des dépôts et consignations. J’ajoute que les annonces du Président de la République ont été complétées par une communication en conseil des ministres, le 14 octobre dernier, qui prévoit que le montant des dons serait « en 2020, supérieur de 370 millions d’euros à ce qu’il est aujourd’hui ».

Enfin, les éléments qui nous ont été récemment transmis par le Gouvernement prévoient une hausse du niveau de notre aide publique au développement en proportion du revenu national brut. Nous atteindrions 0,37 % en 2015 et 0,38 % en 2016 et 2017. Ce n’est pas parfait, loin de là, mais la courbe est inversée.

Parce que je perçois, pour ma part, une inflexion à la hausse dans l’évolution des crédits de cette politique et parce qu’un effort de 100 millions d’euros dans le contexte budgétaire et économique actuel n’est pas anodin, je vous propose donc, à titre personnel, d’adopter les crédits de la mission et du compte de concours financiers.

J’ajoute quelques mots au sujet de l’article 48 rattaché à la mission « Aide publique au développement ».

La loi de finances rectificative pour 1991 prévoit un plafond pour les remises de dettes additionnelles accordées par la France aux pays pauvres très endettés, qui s’élève à 2,85 milliards d’euros. Compte tenu des annulations décidées en 2014 et qui auront des effets sur les années à venir, le plafond serait dépassé en 2016. Il est donc proposé de le relever à 3,85 milliards d’euros, afin de tenir compte des différences échéances déjà prévues.

Mes chers collègues, la commission des finances, dans son immense sagesse, a considéré que le relèvement de ce plafond permettrait à la France d’honorer des engagements déjà pris. Elle vous propose donc d’adopter cet article sans aucune modification. (M. Robert Hue applaudit.)

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