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Discussions générales

Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement

Intervention de Gilbert Barbier, CMP

Gilbert BARBIER

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous arrivons au terme d'un parcours législatif qui nous a conduits à débattre, depuis juillet 2014, d'un projet de loi visant à répondre aux besoins des Français en matière de vieillissement de la population. Comme cela a été signalé, ce long travail législatif a permis aux deux assemblées d'améliorer le texte, d'y apporter des précisions ou des ajustements et d'aboutir à un large consensus. C'est tout l'intérêt de la procédure « normale », quand l'heure est au recours excessif à la procédure accélérée, qui dévalorise le rôle du Parlement et nous empêche d'aller au fond des choses.

Je tiens à souligner que les nombreuses modifications apportées par le Sénat en première lecture ont été, pour beaucoup, retenues par l'Assemblée nationale en deuxième lecture : sur les trente-cinq articles restant en discussion à l'issue de cette deuxième lecture, vingt-cinq ont été adoptés dans la rédaction du Sénat par la commission mixte paritaire. C'est un signal fort adressé à ceux qui souhaiteraient remettre en cause le bicamérisme et supprimer la Haute Assemblée.

J'en viens maintenant au projet de loi qui nous réunit cet après-midi. En 2060, un tiers des Français auront plus de soixante ans et les plus de quatre-vingt-cinq ans seront près de cinq millions. Nous sommes confrontés à un défi social considérable, à un véritable enjeu de société : celui d'accompagner au mieux nos aînés et de répondre à leurs besoins. Une réforme de la dépendance de grande ampleur s'imposait donc ! Cependant, ainsi que je l'ai déjà souligné au cours de mes précédentes interventions, ce texte ne prévoit qu'une réforme a minima. Les Français attendaient beaucoup des promesses formulées par le Président de la République voilà trois ans. À l'époque, il était question de la mise en place du cinquième risque. Aujourd'hui, nous savons qu'il n'en est rien.

De la même façon, madame la secrétaire d'État, vous avez annoncé, dès la première lecture, que la seconde étape de la réforme concernant les maisons de retraite ne serait pas mise en œuvre prochainement, le Gouvernement n'ayant pas les marges budgétaires nécessaires pour effectuer ce second volet. Je le déplore. De plus en plus de personnes âgées se retrouvent en situation de perte d'autonomie du fait de l'allongement de la durée de la vie. Dans ces conditions, le maintien à domicile trouve ses limites.

Nous craignons par ailleurs que le financement proposé ne se révèle très vite insuffisant. En effet, le coût de la dépendance, qui est évalué aujourd'hui à 22 milliards d'euros, devrait s'élever à 35 milliards d'euros en 2060. Face aux difficultés que connaissent de très nombreux conseils départementaux du fait de la montée en puissance de l'APA et de la baisse particulièrement importante des dotations de l'État, la question du financement reste prégnante et ne pourra pas être éternellement éludée.

Pour autant, ce projet de loi constitue une première étape dans la prise en compte du vieillissement. Au travers de ses trois volets, il devrait contribuer à améliorer les conditions de vie à domicile des personnes âgées, qui désirent plus que tout y rester le plus longtemps possible, y compris lorsqu'elles sont fragilisées et moins mobiles.

Le texte issu de la commission mixte paritaire est un texte de compromis qui comporte des mesures intéressantes, notamment sur la gouvernance, les résidences dites de « deuxième génération » ou encore la convergence des régimes d'autorisation et d'agrément des services d'aide à domicile vers un seul régime d'autorisation.

Je tiens surtout à saluer la décision de la commission mixte paritaire d'avoir maintenu le fléchage concernant la réforme de l'APA. Ainsi, 55,9 % du produit de la CASA y seront consacrés en 2016, puis 70,5 % au cours des exercices suivants. Comme l'ont rappelé nos corapporteurs, cela permettra de stabiliser la contribution de l'État aux départements, ce qui est une bonne chose.

Je me félicite également de l'accord sur la création, au sein du budget de la CNSA, d'une section permanente consacrée au soutien à l'investissement dans le secteur médico-social. Ainsi, 100 millions d'euros lui seront consacrés chaque année, jusqu'en 2018. Le corapporteur Gérard Roche est particulièrement satisfait. Certes, 100 millions d'euros, c'est bien peu, mais c'est beaucoup par rapport à ces dernières années. C'est aussi une année de plus par rapport à ce qu'avait promis le Gouvernement.

On peut être satisfait de l'ensemble des mesures en faveur des aidants qui s'occupent d'un proche en perte d'autonomie. Ceux-ci sacrifient souvent leur santé et font le deuil de leur vie sociale. Des études ont d'ailleurs montré que ces aidants développent souvent des troubles du sommeil, des dépressions ou des maladies cardiovasculaires. Nombreux sont d'ailleurs ceux qui décèdent avant la personne dont ils s'occupent !

La mise en place d'un droit au répit, le congé de proche aidant, l'accueil de nuit pour les personnes dépendantes nécessitant une surveillance permanente pour soulager les proches aidants, toutes ces mesures constituent un premier pas vers la reconnaissance du rôle de ces plus de 4 millions de proches indispensables au bien-être des personnes en perte d'autonomie. Toutefois, nous le savons, il faudra aller plus loin et mettre en place un véritable statut de l'aidant.

Le groupe du RDSE salue aussi la fusion du Haut Conseil de l'âge avec le Haut Conseil de la famille. C'est une bonne chose. Cette nouvelle structure permettra d'apporter une expertise transversale dans une approche intergénérationnelle, qui me paraît être la meilleure approche possible. La rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire a par ailleurs préservé deux apports de notre Haute Assemblée sur le lancement d'une réflexion concernant l'assurance et la prévoyance en matière de dépendance, ainsi que le développement d'échanges, d'expériences et d'informations.

Aussi, pour toutes ces raisons, le groupe du RDSE approuvera le texte issu de la commission mixte paritaire. (M. le corapporteur Gérard Roche applaudit.)

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