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Discussions générales

Projet de loi entre la France et l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Intervention de Jean-Claude Requier

Jean-Claude REQUIER

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le dix-septième conseil des ministres franco-allemand, qui s'est tenu en mars dernier, a permis d'avancer sur plusieurs dossiers, tels que la défense, les négociations sur le climat ou les projets d'investissements franco-allemands dans le cadre du plan Juncker.

Il a abouti à la formalisation du quatrième avenant à la convention fiscale entre la France et l'Allemagne du 21 juillet 1959, soumis aujourd'hui à notre approbation.

La France a réussi à maintenir le régime fiscal des travailleurs frontaliers, longtemps contesté par l'Allemagne. Ceux-ci pourront continuer à « bénéficier » – si j'ose dire – du principe de l'imposition de leurs revenus dans l'État de résidence, au lieu de l'État d'exercice de l'activité. En contrepartie, la France devra verser une compensation annuelle à son voisin d'outre-Rhin ; le premier versement est fixé à 22 millions d'euros, mais le montant augmentera les années suivantes.

Le travailleur français coûterait cher… Monsieur le secrétaire d'État, nous aimerions avoir plus de précisions à ce sujet !

L'avenant règle également la situation des 70 000 retraités résidant en France, victimes d'un flou juridique et d'une double imposition à la suite d'un changement de la législation allemande intervenu en 2005 pour ce qui concerne les pensions de source allemande. Si l'administration française a comblé le manque à gagner qui en est résulté par l'instauration provisoire d'un crédit d'impôt, cette solution demeurait très insatisfaisante. L'affirmation du principe de l'imposition des pensions dans l'État de résidence va donc dans le bon sens.

Enfin, le présent avenant modernise la convention fiscale, notamment sur les règles relatives à l'élimination des doubles impositions, en renforçant ainsi la sécurité juridique des contribuables.

Je tiens particulièrement à saluer le point portant sur la possibilité, pour les deux États, d'appliquer leur législation interne en matière d'exit tax, en vue de limiter les exils fiscaux.

De même, nous nous réjouissons du renforcement des règles fiscales relatives aux sociétés à prépondérance immobilière, visant à freiner la créativité dans le domaine de l'évasion fiscale.

Si elle est complexe à mettre en œuvre, une harmonisation de la fiscalité européenne serait plus que nécessaire dans le maquis administratif que constitue, pour nos concitoyens, de plus en plus mobiles, l'empilement des conventions bilatérales.

Nos deux pays ont longtemps tissé les liens qui les unissent par leur coopération dans la région transfrontalière en matière d'apprentissage, de formation et d'emploi. Cette politique volontariste est un véritable exemple à suivre pour la construction du projet européen.

Ainsi, puisque le présent avenant préserve aussi bien les intérêts de nos concitoyens frontaliers que les ressources publiques des deux pays, le groupe du RDSE soutiendra sa ratification.

M. Michel Delebarre. Bien !

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