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Discussions générales

Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Intervention de Pierre-Yves Collombat

Pierre-Yves COLLOMBAT

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent texte étend le champ de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique aux fonctionnaires des directions des trois fonctions publiques, aux responsables des cabinets des conseils régionaux, départementaux ou assimilés, aux directions des établissements publics de coopération intercommunale et des communes de plus de 20 000 habitants, ainsi qu'aux membres des juridictions administratives et financières – selon un régime spécial, noblesse oblige !

Il rappelle aussi, ce qui n'est pas vraiment une révélation, que « le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, réserve, intégrité et probité », qu'il est tenu à l'obligation de neutralité et qu'il « exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité ». Comme on sait, ce qui va sans le dire va mieux en le disant, même si la portée législative de ces principes m'échappe un peu…

Toute bonne loi se devant d'être « équilibrée », à obligations nouvelles, droits nouveaux, d'où diverses dispositions destinées à favoriser le dialogue social, à renforcer la protection fonctionnelle des fonctionnaires et les garanties disciplinaires dont ils peuvent bénéficier, à améliorer la situation des agents contractuels, notamment en matière de prise en compte de l'ancienneté acquise. En outre, l'Assemblée nationale a ajouté plusieurs dispositions répondant aux problèmes spécifiques de diverses catégories de fonctionnaires.

En matière de cumul des activités, le texte n'apporte pas vraiment de clarifications à une doctrine traditionnelle plutôt floue. Le dilemme demeure : le principe – « Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. » –est assorti d'une liste impressionnante de dérogations. L'interrogation est toujours la même : s'agit-il de faire profiter la société des talents des fonctionnaires ou de compenser la faiblesse notoire de leur rémunération ?

Pour ceux qui en douteraient, je donnerai l'exemple des enseignants français –  il est dommage que Mme Vallaud-Belkacem soit partie –, qui, selon un récent rapport de l'OCDE, figurent parmi les moins bien payés des pays membres de cette organisation et qui, depuis l'année 2000, ont même vu leur salaire baisser de 11 % en monnaie constante pour les enseignants du primaire et de 10 % pour ceux du collège, ce qui est un record absolu à l'échelle de l'OCDE !

Ces grandes lignes étant rappelées, la grande majorité des membres du groupe RDSE n'a pas vu de raison de s'opposer au vote de ce texte.

Personnellement, et à l'instant « t », j'en vois une majeure : n'ayant pas voté la loi du 11 octobre 2013 et ayant expérimenté la façon dont elle est appliquée, je ne suis pas convaincu que créer 20 000 assujettis de plus à une déclaration d'intérêts et 4 000 de plus à une déclaration de patrimoine soit suffisant pour réconcilier l'opinion publique avec les sommets de l'État.

Pour parodier Houellebecq, je dirai que je ne vois pas l'avantage que tirera le pays de cette extension du domaine du soupçon généralisé et du contrôle politique par un organisme administratif dont le président est nommé par l'Élysée, siège de presque tous les pouvoirs en cette Ve République finissante, et donc de toutes les tentations, comme on a pu le constater.

Sauver les apparences sans toucher au système de pouvoirs qui rend possibles les maux que l'on prétend combattre, détourner les regards de l'opinion publique, créer l'apparence d'un ordre moral : telle a toujours été la fonction des croisades moralisatrices.

Ainsi, d'affaire Woerth en affaire Cahuzac, plutôt que de se préoccuper des moyens d'application effective du code pénal, on s'est focalisé sur le « conflit d'intérêts », notion mi- morale, mi-juridique, plus facile à définir qu'à établir. Il est clair que « conflit d'intérêts », cela vous a quand même une autre allure que le « trafic d'influence » ou la « prise illégale d'intérêts » figurant dans le code pénal…

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Il n'y a pas de fumée sans feu ! (Sourires.)

M. Pierre-Yves Collombat. Selon la définition donnée par la loi relative à la « transparence », « influencer » ou « paraître influencer » l'exercice d'une fonction, c'est la même chose. L'interférence entre divers intérêts publics – comme si l'intérêt public était divisible ! – est aussi répréhensible que l'interférence entre intérêts publics et intérêts privés. Par parenthèse, c'est une confusion que ne fait pas le rapport Sauvé, intellectuellement plus rigoureux que les textes législatifs qu'il a inspirés.

Constatons aussi que, si le champ d'intervention – en extension et en compréhension – de la toute puissante Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et, concurremment, de l'administration fiscale en matière de contrôle des patrimoines ne cesse de s'étendre, les procédures de la Haute Autorité ne sont toujours pas, malgré cela, encadrées et se développent dans les faits sans limite de temps. Quant à ses décisions, on cherche les voies de recours. Plusieurs amendements que j'ai déposés avec des collègues ont précisément pour objet de supprimer ces entorses à l'État de droit.

Mon vote personnel sera déterminé par les progrès que ce texte permettra de faire sur ces questions tout à fait essentielles. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe écologiste. – M. René Vandierendonck applaudit également.)

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