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Discussions générales

Proposition de loi visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation

Intervention de Pierre-Yves Collombat

Pierre-Yves COLLOMBAT

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j'interviendrai en mode mineur plus que ne ferai sonner les grandes orgues…

Mme Jacqueline Gourault. Ce serait étonnant !

M. Michel Mercier. Pourvu que ça dure !

M. Pierre-Yves Collombat. Il faut dire que, à s'en tenir au strict objet de cette proposition de loi de rattrapage, on voit mal quel peut bien être l'intérêt d'une discussion générale.

Si je parle d'un texte « de rattrapage », c'est parce qu'il s'agit, d'une part, de préciser les modalités de mise en œuvre, en particulier sur le plan financier, du droit individuel à la formation en cas de retour à l'emploi des élus, un droit instauré par la loi du 31 mars 2015, et, d'autre part, de réparer temporairement l'un des dégâts collatéraux de la loi NOTRe, la suppression des indemnités des élus des syndicats des communes, après la censure du Conseil constitutionnel – mesure de circonstance, mais utile, introduite dans le texte par la commission des lois sur l'initiative de Mme la rapporteur.

Si l'on ne va pas plus loin, il n'y a pas lieu de gloser davantage, d'autant que tout a déjà été dit sur les enjeux, qui sont du reste absents.

Seulement voilà : compte tenu de la modicité des indemnités de la très grande majorité des élus locaux, indemnités qui n'ont pas été revalorisées depuis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et des dispositions de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui soumettent l'ensemble des indemnités des élus aux cotisations de sécurité sociale, dans bien des cas à fonds complétement perdus, il est choquant d'obliger les élus à financer eux-mêmes la couverture d'un risque découlant de leur engagement civique. Toutes les fleurs qu'on leur envoie ne suffiront pas à me faire admettre cette mesure !

C'est pourquoi je défendrai un amendement tendant à supprimer les alinéas 7 à 10 de l'article 1er et un autre visant à modifier le code général des collectivités territoriales pour reprendre les dispositions de la loi du 31 mars 2015.

En guise de conclusion, je rappellerai ce qu'a dit au sujet des élus locaux François Hollande devant les états généraux de la démocratie territoriale : « Notre démocratie locale est sans doute la plus singulière, puisqu'elle ne reconnaît à aucun moment un statut pour ces élus et que beaucoup sacrifient leur vie professionnelle à l'intérêt général ». Constatons que cette singularité décidément singulière persiste… À ce jour, en effet, quoi qu'on essaie de nous faire accroire, de statut de l'élu il n'y a toujours pas !

En revanche, le quinquennat va se solder par une baisse de fait des indemnités, par suite de la loi du 17 décembre 2012 et de la proposition de loi que nous nous apprêtons à voter. Encore faut-il ajouter que bon nombre d'élus de petite collectivité vont se voir privés des indemnités syndicales. Avec tout ça – beau progrès ! –, on leur impose de lire en début de mandat une charte de l'élu local, liturgie moralisatrice qui, loin d'apaiser la cabale anti-élus, l'alimentera. Et pendant ce temps, les élus sont couverts de fleurs ! Cela finirait par en devenir funéraire…

S'il n'est effectivement pas possible de voter contre la proposition de loi, je conclurai tout de même en disant que ce texte ne répond pas à nos attentes, loin s'en faut !

Pour toutes ces raisons, la grande majorité du groupe du RDSE s'abstiendra.

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