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Discussions générales

Proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires

Intervention de Jean-Claude Requier

Jean-Claude REQUIER

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le 26 août 1789, les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, adoptaient la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Ce texte d'une grande valeur et d'une grande modernité demeure la référence constitutionnelle absolue pour l'organisation de notre démocratie parlementaire.

Parfois, il est bon de revenir aux textes fondamentaux et de les relire, ce que j'ai fait ! C'est ainsi que, en préambule à mon propos, je rappellerai que l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen pose le principe, mis en lumière par Montesquieu, de la séparation des pouvoirs en tant que condition indispensable à la définition de tout régime autre qu'autocratique : « Toute Société dans la laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. »

Le principe de la séparation des pouvoirs, ici du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif, ne doit souffrir aucune entorse ou dérogation, faute de quoi l'on bascule très vite dans la confusion des pouvoirs. L'ensemble des institutions démocratiques s'en trouvent alors affaiblies. Par suite, à force de confusion, c'est la confiance entre le peuple et ses représentants, ce lien démocratique si précieux, qui est remise en cause.

Aussi la présente proposition de loi déposée par mes collègues du groupe RDSE et moi-même visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires s'inscrit-elle dans le vaste chantier de la refondation de nos institutions politiques. À l'heure où l'on recherche plus de transparence et de clarté, nous proposons une mesure simple, concrète, qui permettra de remettre de l'ordre démocratique là où des années de dérives et de mélange des genres ont affaibli et abîmé notre démocratie parlementaire.

M. Jacques Mézard. Excellent !

M. Jean-Claude Requier. Mes chers collègues, ne nous y trompons pas : mettre un terme à cette pratique déviante des missions parlementaires confiées par le Gouvernement à des députés ou à des sénateurs, c'est renouer avec l'essence du régime parlementaire, c'est poursuivre un processus, devenu indispensable, de retour aux valeurs démocratiques.

Non, cette proposition de loi n'a rien de cosmétique ! Elle est ambitieuse en ce qu'elle vise à en finir avec des pratiques d'un autre âge, qui participent de l'affaiblissement de nos institutions, Parlement comme Gouvernement. Puisqu'il s'agit de séparation des pouvoirs, c'est, ni plus ni moins, une question de principe. Or, en matière tant constitutionnelle que démocratique, on ne badine pas avec les principes ; ils sont essentiels !

Il est intéressant de noter que, comme le relève fort justement M. Portelli dans son excellent rapport, le Conseil constitutionnel n'a jamais été appelé à examiner la constitutionnalité des dispositions organiques qui traitent de ces missions temporaires.

Notre proposition de loi vient compléter le corpus des textes déjà déposés par le RDSE ces dernières années pour moderniser nos institutions et revaloriser le rôle du Parlement au sein d'un bicamérisme réaffirmé et rénové, textes parfois repris ou copiés-collés par d'autres que nous…

Les principales propositions de loi que nous avons déposées et qui, pour certaines, ont été débattues dans cette enceinte portaient sur le septennat non renouvelable, la limitation dans le temps du cumul des mandats parlementaires, la limitation du cumul horizontal,…

M. Jacques Mézard. Très bien !

M. Jean-Claude Requier. … le non-cumul des indemnités, ou encore la possibilité du cumul d'un mandat parlementaire avec un seul mandat exécutif local,…

M. Michel Mercier. Tout le contraire de ce que fait le RDSE !

M. Jean-Claude Requier … plutôt que l'interdiction pure et simple de tout cumul pour les seuls parlementaires.

Le plus ancien groupe politique et la plus ancienne famille politique représentée dans cet hémicycle se placent donc, une fois de plus, à l'avant-garde de la République (Rires et applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe CRC.) en proposant des mesures simples et efficaces, s'appuyant sur des valeurs cardinales de l'idéal démocratique.

Qui peut aujourd'hui prétendre en toute honnêteté que le système des parlementaires en mission n'est en rien une remise en cause – une « entorse », a écrit M. le rapporteur – à la fois du principe de séparation des pouvoirs et du principe de séparation des fonctions ? Soit on est parlementaire et on appartient au pouvoir législatif, soit on quitte celui-ci pour rejoindre le pouvoir exécutif en acceptant une nomination comme membre du Gouvernement, que beaucoup du reste attendent… (Sourires.)

D'ailleurs, les rapports commis par les parlementaires en mission sont-ils des rapports parlementaires ? Assurément non ! Sont-ils alors des rapports de l'administration d'un ministère ? Pas vraiment, puisqu'il s'agit de l'œuvre d'un député ou d'un sénateur. Toutefois, le parlementaire, pour rédiger ce rapport, n'a-t-il pas bénéficié de la mise à disposition de fonctionnaires de l'exécutif ? Les déplacements auxquels a donné lieu sa mission n'ont-il pas été pris en charge par l'exécutif au titre des crédits d'un ministère, crédits que ledit parlementaire est chargé de contrôler dans le cadre de sa mission de contrôle du pouvoir exécutif ? Nous voici donc au cœur de ce que l'on appelle la confusion des pouvoirs !

M. Jacques Mézard. Eh oui !

M. Jean-Claude Requier. Volontairement, pour m'en tenir au seul argument du non-respect du principe de la séparation des pouvoirs, je n'élargirai pas mon propos à l'intérêt discutable ou à l'apport très relatif de ces rapports de mission, qui n'ont, le plus souvent, qu'une espérance de vie de quelques jours, avant de prendre pour l'éternité la direction d'une étagère, voire d'un placard ! (Sourires.)

M. Jacques Mézard. Excellent !

M. Jean-Claude Requier. Le parlementaire en mission, en général issu de la majorité, s'est parfois battu pour obtenir sa nomination et avoir l'occasion de produire un rapport, dans l'espoir de se faire remarquer et de se distinguer parmi ses collègues. Dans le meilleur des cas, un projet de loi retiendra quelques-unes des préconisations de ce rapport, en réalité écrit par un fonctionnaire du ministère, celui-là même qui rédigera ensuite le projet de loi… On connaît même des exemples de parlementaires en mission qui deviennent rapporteurs d'un projet de loi qu'ils ont contribué à préparer au travers du rapport que leur a commandé l'exécutif ! On est en pleine circularité !

Rien ne saurait justifier aujourd'hui, sur le fondement du droit et des principes démocratiques, que l'on maintienne cette pratique abusive des parlementaires en mission. C'est pourquoi le groupe RDSE ne doute pas que la Haute Assemblée, dans sa grande sagesse et conformément à son esprit d'indépendance, fera preuve de lucidité en adoptant son texte, suivant ainsi la position de la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe CRC. – M. le rapporteur, MM. Yves Détraigne et René Danesi applaudissent également.)

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