Accueil » Proposition de loi favorisant l'accès au logement social pour le plus grand nombre

LE TRAVAIL PARLEMENTAIRE DU RDSE<<< Revenir à la liste

Discussions générales

Proposition de loi favorisant l'accès au logement social pour le plus grand nombre

Intervention de Jean-Claude Requier

Jean-Claude REQUIER

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les chiffres du mal-logement évoluent sur fond de crise économique et financière, comme l'illustre le vingt et unième rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre, publié voilà quelques jours. Il y a 3,8 millions de personnes qui sont concernées à divers titres : sans domicile, habitations surpeuplées, logements privés de chauffage ou insalubres. C'est beaucoup trop !

Nous avons maintes fois évoqué, au sein de cet hémicycle, la défaillance de la politique d'aménagement du territoire, qui entretient, depuis trois décennies, les difficultés économiques et sociales sur de mêmes lieux, au détriment de l'équité spatiale, qui est totalement absente de notre pays. En effet, il est illusoire de croire que la politique du logement peut être élaborée sans l'accompagnement d'une politique de l'emploi, de développement économique, de transports ou encore d'éducation.

Certes, les propositions de loi ne peuvent pas embrasser à elles seules une telle ambition. Toutefois, mes chers collègues, je m'exprimerai sans ambages : les mesures envisagées par la présente proposition de loi auraient pour conséquence d'entraver l'exercice du droit de toute personne à un logement décent, objectif à valeur constitutionnelle consacré en 1995 par le Conseil constitutionnel !

Tout d'abord, l'article 1er tire un trait sur le très jeune dispositif d'investissement locatif privé dit dispositif Pinel, à peine mis en place lors de la loi de finances pour 2015, alors qu'il produit des effets très positifs, avec la construction de plus de 47 000 logements supplémentaires à haute performance énergétique en 2015.

Cela constituerait une erreur regrettable et un mauvais signal envoyé à un marché de la construction qui connaît actuellement une timide reprise. Par ailleurs, vous le savez, au groupe du RDSE, nous avons beaucoup d'affection et de bienveillance pour Sylvia Pinel. (Exclamations amusées.)

M. Philippe Dallier, rapporteur. Ce n'est pas une raison en soi !

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. Il s'agit du dispositif ; pas d'elle !

M. Jean-Claude Requier. Nous souhaitons que son dispositif soit conservé, même après son départ annoncé du ministère ! (Sourires.)

M. Philippe Dallier, rapporteur. Ce serait un enterrement de première classe ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Claude Requier. Nous avons là un instrument plus attractif que le dispositif Duflot et, surtout, un outil territorialisé réservé aux biens immobiliers situés dans les zones tendues, répondant ainsi à des critiques récurrentes sur la dispersion de la politique du logement.

Ce dispositif, qui favorise le logement intermédiaire avec des loyers inférieurs de 20 % au prix du marché, atteint l'objectif visé à l'article 2, qui prévoit le relèvement des plafonds de ressources permettant de bénéficier d'un logement social.

Nous saisissons difficilement cette logique, qui aboutirait à augmenter le nombre de demandeurs de logements sociaux, alors que nous ne parvenons pas à satisfaire les 1,7 million de demandes en attente. L'adoption de cet article supposerait de reconnaître ce droit à la quasi-totalité des ménages, ce qui n'est pas souhaitable, les seuils de revenus en vigueur étant très généreux. Et ce n'est certainement pas la suppression du dispositif Pinel qui pourrait répondre à cette situation de carence de l'offre, puisqu'elle ne pourrait pas créer de logements immédiatement disponibles !

Le logement social doit être réservé à ceux qui en ont le plus besoin, faute de quoi il manquerait sa cible. Je pense en particulier à ceux qui sont reconnus prioritaires dans le cadre du droit au logement opposable. Nombreuses sont encore les familles qui sont logées dans le privé dans des conditions inacceptables et indignes !

La vocation du logement social n'est-elle pas de « satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées », conformément à l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation ?

En outre, le logement social a été conçu pour être une étape transitoire dans le parcours résidentiel des familles modestes.

M. Alain Gournac. Absolument !

M. Jean-Claude Requier. Or nous constatons que cela est de moins en moins le cas dans les faits.

Ainsi, nous aurions davantage compris une proposition de loi visant à favoriser l'accès au logement, social ou non, pour le plus grand nombre en location ou en accession à la propriété. En effet, si la location reste pertinente pour des raisons de mobilité et de dynamisme démographique, la proportion de propriétaires dans notre pays reste faible.

Telle que rédigée, cette proposition de loi ne propose qu'une vision très réductrice des instruments très divers de la politique du logement. En outre, la proportion de ménages modestes dans le parc social est sensiblement la même que dans le parc privé, comme le rappelle à juste titre le rapport de notre collègue Philippe Dallier. Il ne serait ni aisé ni pertinent d'opposer logement public et logement privé.

Si l'intention des auteurs de la proposition de loi est hautement respectable, puisqu'il est évident qu'il convient de poursuivre les efforts en matière non seulement de construction, mais également de réhabilitation des logements, les réponses apportées ne sont pas toujours appropriées ou les plus pertinentes dans le contexte que nous connaissons.

Surtout, la proposition de loi irait à l'encontre de son objectif premier, favoriser l'accès au logement social pour le plus grand nombre, car elle desservirait les ménages les plus défavorisés.

Le projet de loi relatif à l'égalité et citoyenneté qui nous est annoncé permettra d'aborder la politique du logement sous plusieurs angles et d'examiner avec attention la question de l'attribution des logements sociaux ou la détermination des loyers qui méritent d'être réformées.

Au regard de ces considérations, et bien que nous partagions une grande partie du constat dressé par ses auteurs, le groupe RDSE – nous ne chercherons à calculer s'il y a les deux tiers, les trois tiers, voire les quatre tiers, comme chez Marcel Pagnol ! (Sourires.) – ne pourra pas apporter son soutien à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

<<< Revenir à la liste