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Discussions générales

Proposition de loi relative à la protection de l'enfant

Intervention de Guillaume Arnell

Guillaume ARNELL

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, pour l’examen de ce texte sur la protection de l’enfant, je supplée ma collègue Hermeline Malherbe, qui ne peut être présente ce soir. Je le fais avec d’autant plus d’aisance que ce sujet essentiel ne laisse personne indifférent, y compris dans les outre-mer.

Nous voici donc réunis pour étudier une troisième fois cette proposition de loi relative à la protection de l’enfant. Quel dommage d’en venir à une troisième lecture pour un texte qui devrait dépasser les clivages politiciens et nous conduire à un large consensus, d’autant qu’il est le fruit d’un travail réalisé conjointement par deux sénatrices de sensibilité différente, Mme Michelle Meunier et notre ancienne collègue Mme Muguette Dini ; j’en profite pour les féliciter de nouveau toutes deux pour leur investissement sur cette proposition de loi.

Nous avions donc l’opportunité de démontrer que nous sommes capables de dépasser les clivages politiques pour travailler ensemble sur des sujets qui nous rassemblent, et il me semble que la longueur de la navette parlementaire écorne quelque peu ce message positif.

N’oublions pas que sont pris en charge chaque année par les services de l’aide à l’enfance près de 300 000 jeunes, dont l’avenir dépend en partie de ce texte, le principal enjeu de celui-ci étant de procéder à un ajustement législatif qui doit à la fois uniformiser une partie des moyens d’action de la protection de l’enfance, tout en laissant une marge de manœuvre importante aux départements, qui sont les chefs de file en la matière.

À l’issue de la navette parlementaire, vingt et un articles n’ont pu faire l’objet d’un consensus ; j’espère que nous y parviendrons aujourd’hui.

Aussi, je salue la sagesse de la commission des affaires sociales qui a choisi de ne pas en modifier douze, qui pourraient donc être votés conformément à leur rédaction adoptée à l’Assemblée nationale.

En ce qui concerne les neuf articles restant, nous retrouvons sans surprise les mêmes points de désaccord.

La majorité sénatoriale a de nouveau décidé de supprimer l’article 1er portant création du Conseil national de la protection de l’enfance, notamment au motif qu’il existe déjà l’Observatoire national de la protection de l’enfance. Je regrette ce choix, car l’ONPE a une tout autre mission, notamment d’observation, de recherche et de gestion statistique, et non de coordination des politiques départementales.

Par ailleurs, plusieurs de ces dispositions restant en débat concernent l’articulation des financements entre les conseils départementaux et les autres collectivités territoriales. Je pense en particulier aux articles 2 et 5. Sur ces points, j’adhère entièrement à la position majoritaire de notre Haute Assemblée.

Donner de nouvelles prérogatives aux collectivités locales est une bonne chose, mais encore faut-il que cela s’accompagne de financement pour mener à bien ces nouvelles missions. On ne peut pas faire toujours plus en gardant la même enveloppe budgétaire.

L’allocation de rentrée scolaire constitue un autre point de cristallisation.

L’idée de donner au jeune émancipé le montant accumulé pendant plusieurs années de son allocation de rentrée scolaire ne me semble pas mauvaise en elle-même, à condition que cette somme soit utilisée pour financer une formation professionnelle ou qualifiante, des études supérieures ou, éventuellement, la préparation du permis de conduire.

Une telle solution aurait certainement pu être mise en œuvre par le biais de chèques fléchés. Or cette piste n’a pas été abordée. Faute de garanties quant à l’utilisation de ce pécule, mieux vaut que l’allocation de rentrée scolaire soit reversée au service du conseil départemental qui a la charge du jeune. Ainsi, nous aurons la certitude que cette somme sera dépensée au profit de celui-ci.

J’en viens maintenant à l’article 4, qui institue un référent « protection de l’enfance » par département.

Pour le Gouvernement et pour l’Assemblée nationale, ce référent doit obligatoirement être un médecin. À l’inverse, le Sénat souhaite, en majorité, qu’il puisse s’agir plus largement d’un professionnel de santé.

Nous avons évoqué ce problème lors de nos débats, et je le répète : nous manquons de médecins.

Mme Evelyne Yonnet. Eh oui !

M. Guillaume Arnell. À cet égard, la proposition défendue par le Sénat permettrait simplement aux conseils départementaux de faire face aux cas où le recrutement d’un médecin serait impossible, en se tournant vers un professionnel de santé, une sage-femme ou un psychologue par exemple.

Madame la ministre, rester fermé à cette demande, c’est tout simplement s’exposer au risque de laisser des départements sans référent « protection de l’enfance ».

Je pourrais poursuivre mon propos en pointant du doigt, ici et là, d’autres désaccords. Mais comme il s’agit de notre dernière chance de parvenir à un véritable consensus, il me semble indispensable de passer outre nos divergences.

C’est la raison pour laquelle mes collègues du RDSE et moi-même avons fait le choix de ne déposer aucun amendement sur ce texte en séance publique. Nous approuverons très majoritairement, à deux exceptions près, qui, je le précise, ne seront pas des votes contre, le texte issu des travaux du Sénat. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe CRC. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)

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