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Discussions générales

Projet de loi autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité Atlantique Nord

Intervention de Jea-Noël Guérini

Jean-Noël GUÉRINI

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Guérini.

M. Jean-Noël Guérini. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il nous est demandé aujourd'hui d'autoriser l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du traité de l'Atlantique Nord.

Cet ordre du jour nous renvoie aux débats animés qui se sont déroulés en mars 2009, au moment de la réintégration de notre pays dans le commandement intégré de l'OTAN.

Personnellement, je reste persuadé que ce fut une erreur politique.

D'abord, cette réintégration vide de sens le projet de défense européenne.

Ensuite, elle place l'Europe et la France sous protectorat américain, ce qui nous engage souvent à participer aux guerres d'influence menées par les États-Unis.

Enfin, la participation de notre pays, troisième contributeur aux budgets de l'OTAN, s'élève à quelque 220 millions d'euros.

Ce sont là trois handicaps dont nous pouvons mesurer, hélas ! les conséquences.

Bien évidemment, le débat est clos… Mais il me semble nécessaire de replacer notre discussion dans ce contexte, car, sous une appellation aux allures martiales, on nous invite à pallier les lacunes d'une décision politique prise en son temps –autorisez-moi cette familiarité – « à la va-vite », « sur un coup de tête ».

Ce choix a été fait sans que l'on assure une sécurité juridique totale aux 240 personnels militaires et civils des autres pays membres de l'Alliance basés en France et aux quartiers généraux militaires interalliés installés sur notre territoire.

Permettez-moi, monsieur le secrétaire d'État, de vous poser une question simple et pragmatique : pourquoi n'a-t-on pas accordé l'accession à ce protocole lors de la discussion de cette décision ? C'eût été logique…

Si le Sénat avait été autorisé, conformément aux articles 49, alinéa 4, et 50-1 de la Constitution, à se prononcer sur la déclaration de politique générale traitant de la réintégration au sein de commandement intégré de l'OTAN, nous aurions conseillé à l'exécutif alors en place de conforter juridiquement sa décision politique.

Monsieur le secrétaire d'État, nonobstant ma position, je vous remercie du respect que vous témoignez à ces personnels et vous indique que je voterai en faveur de l'adoption de ce texte, tout comme treize de mes collègues du RDSE, les trois autres s'abstenant.

Mais cet accord n'est pas un chèque en blanc… Pour préciser ma pensée, j'oserai m'approprier une maxime gaullienne qui ne manquera pas de faire sourire malicieusement mes collègues bucco-rhodaniens et, au-delà, tous ceux qui connaissent la devise des Baux-de-Provence : « allié mais pas vassal ». (Sourires.)

Je réaffirme donc avec fermeté les positions fondamentales qui me tiennent à cœur s'agissant de la défense antimissiles balistiques, qui « doit être complémentaire et non substituable », comme l'a rappelé le Président de la République lors du vingt-troisième sommet de l'OTAN, en mai 2012, et des intérêts militaro-industriels de l'Union européenne et de la France, que nous devons protéger.

Protégeons ce que nous sommes, protégeons les intérêts de la France. C'est aussi cela qu'attendent les Français : de la cohérence, de l'ambition et un cap pour l'avenir. (Applaudissements sur les travées du RDSE. – Mme Mireille Jouve applaudit également.)

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