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Discussions générales

Proposition de loi modifiant la loi NOTRe du 7 août 2015 pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités

Intervention de Françoise Laborde

Françoise LABORDE

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi présentée par le groupe du RDSE pourra-t-elle aider les élus locaux à adapter aux territoires les nouvelles intercommunalités, créées pour respecter les seuils de la loi NOTRE ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Oui !

Mme Françoise Laborde. Nous en sommes convaincus, car nous leur proposons, s'ils le souhaitent, davantage de temps pour s'organiser.

Cette proposition de loi est le fruit des rencontres de terrain et des liens que nous avons, au quotidien, avec les élus. Je vous le promets, nous n'avançons rien sans vérification préalable.

Pour mener à bien la rationalisation des périmètres des intercommunalités, les schémas départementaux de coopération intercommunale ont été arrêtés le 31 mars 2016 et l'arrêté préfectoral fixant le périmètre de l'intercommunalité sera pris avant la fin de cette année. L'entrée en vigueur de cet arrêté définitif de périmètre est fixée par circulaire au 1er janvier 2017. Or, une fois les schémas validés dans les délais légaux, il est clairement nécessaire d'ouvrir la possibilité d'accorder un délai supplémentaire aux collectivités pour organiser administrativement et techniquement leur fusion. Nous n'imposons rien, nous rendons possible. Cela s'appelle accorder de la liberté. C'est ce dont ont le plus besoin les territoires et les élus locaux de ce pays.

La création de nouvelles intercommunalités issues de fusions se heurtera à des difficultés d'harmonisation et de gouvernance qu'il faut pouvoir anticiper afin de permettre le succès ! La réorganisation prendra du temps, car les études d'impact budgétaires et fiscales des projets de périmètre ne pourront pas tout régler sur le terrain.

Le réagencement des compétences exercées par les communautés fusionnées, lequel passe par la mise en place des convergences entre les compétences communes ou la réintégration à une commune de certaines compétences très liées à un contexte local, soulèvera de lourdes questions administratives et financières que la collectivité devra gérer.

Concernant les ressources humaines, la réorganisation et l'harmonisation des conditions de travail des équipes administratives et techniques dans les nouvelles intercommunalités ne se régleront pas intégralement pendant la durée des consultations.

L'aménagement du territoire intercommunal et la répartition des services et des équipements sont autant d'éléments qui doivent également être anticipés.

De nombreux maires et présidents d'intercommunalité ont fait remonter, lors de diverses consultations, les difficultés réelles qu'ils rencontrent pour procéder à des simulations financières et à des audits dans les délais prévus, qui sont actuellement trop contraints. Or les fusions impliquent aussi de réfléchir à de nouveaux choix fiscaux, quand les intercommunalités fusionnées relèvent de régimes de fiscalité différents.

Enfin, la gouvernance de ces nouvelles intercommunalités et le choix de la répartition des sièges entre les communes membres de la nouvelle intercommunalité doivent être préparés minutieusement. Il faut être particulièrement vigilant à la participation effective des plus petites communes aux décisions prises par la nouvelle collectivité.

Ces quelques constatations corroborent l'idée que la fusion d'intercommunalités est une opération subtile et que des délais trop contraints peuvent remettre en cause des projets pertinents de fusion, paralyser l'action publique et s'avérer très coûteux. Je le dis, notre proposition de loi ne remet pas en cause la taille des communautés de communes ni l'application de la loi votée. Elle a pour objectif d'allonger le délai de mise en œuvre des nouvelles intercommunalités, si celles-ci le souhaitent.

Elle permettra aux CDCI de rendre possible le report d'un an de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté définitif du préfet de mise en œuvre du schéma, date qui passera du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018. Simple question de bon sens !

Elle permettra aux élus de préparer dans de bonnes conditions la mise en place, sur le terrain, des nouvelles intercommunalités issues de fusions, avant l'application de l'arrêté du préfet qui sera dans ce cas différé d'un an.

Il ne s'agit nullement de remettre à plus tard le règlement de cas de figure difficiles, comme certains ont pu le soutenir, mais bien d'utiliser ce délai facultatif pour préparer les changements majeurs que représente l'harmonisation des fiscalités, des compétences et des services. En effet, tout cela ne peut être totalement réglé durant une consultation de seulement quelques mois.

Par ailleurs, les consultations au sujet des projets d'arrêtés de périmètre pourront également aboutir plus facilement à des accords, grâce à la possibilité de délai ouverte par la proposition de loi, « goutte d'huile » apportée aux rouages de la négociation, pour reprendre les termes de M. le rapporteur.

Ne l'oublions pas, l'intercommunalité, coopérative de communes, est un outil. Par conséquent, c'est un devoir de laisser les élus mener à leur terme leur réflexion sur l'organisation technique et administrative de cet outil. Il est également important de créer – ou de recréer – un climat de confiance avec eux, en leur redonnant le droit à la réflexion ! Nous souhaitons ainsi assurer le renforcement de l'action et du fonctionnement des nouvelles intercommunalités.

Sans fine réflexion sur l'organisation de la gouvernance ou des compétences, il est impossible de mener à bien les missions pour lesquelles a été créée l'intercommunalité. En adoptant ce texte, la Haute Assemblée défendra une nouvelle fois une certaine conception de la démocratie locale, fondée sur la confiance et la responsabilité de chacun, mais surtout sur la liberté des élus locaux de ce pays. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

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