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Discussions générales

Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort

Intervention de Pierre-Yves Collombat

Pierre-Yves COLLOMBAT

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'idée de rationaliser et de simplifier la collecte des participations des employeurs au financement du logement de leurs employés, alias le « 1% logement », n'a rien de choquant, même si l'usage le plus fréquent des « rationalisations et simplifications complexifiantes » m'a rendu méfiant quant à ce genre d'exercice ! D'ailleurs, rien que le titre du texte a de quoi inquiéter ! (Mme la rapporteur sourit.)

En l'espèce, la concurrence entre les CIL pour la collecte de la PEEC, avec les frais de fonctionnement que cela engendre – 320 millions d'euros, selon la Cour de comptes –, alors qu'il s'agit de cotisations obligatoires, semble appeler une restructuration du dispositif.

Cela posé, pourquoi procéder par ordonnances, et pas par voie législative normale ? Comme ce point a été soulevé tout à l'heure, je précise ne soutenir aucun candidat à l'élection présidentielle qui serait amateur déclaré ou secret du gouvernement par la bureaucratie ! (M. Roger Karoutchi s'exclame.)

Il faudrait, nous dit-on pour justifier une telle procédure, agir rapidement dans un domaine hautement technique, où les intervenants sont nombreux et où il faut l'accord des partenaires sociaux.

Il s'agirait seulement de renouveler une habilitation acquise avec la loi Rebsamen de 2015, mais censurée pour cause de cavalier par le Conseil constitutionnel, qui ne pouvait pas laisser passer une telle entorse compte tenu de sa sensibilité bien connue aux problèmes majeurs de constitutionnalité… (Sourires.)

Mais, même si ces arguments ne me convainquent pas totalement, j'avoue que rien ne s'oppose non plus à suivre la voie des ordonnances, au vu de l'accord semblant exister entre l'État et les partenaires sociaux et de la création, à l'alinéa 7 de l'article 1er, d'un comité consultatif chargé d'associer tous ces partenaires.

Surtout, si j'ai bien lu, l'article 4 prévoit la ratification des ordonnances devant le Parlement sous trois mois à compter de la publication de chacune. Il sera alors facile – mes collègues l'ont fait observer – de contrôler le travail des bureaux et, si nécessaire, de modifier le texte.

Restent deux interrogations.

La première n'a, me semble-t-il, pas vraiment été évoquée. Elle concerne le traitement qui sera réservé au personnel des CIL locaux. Ceux-ci risquent de se retrouver sans emploi du jour au lendemain.

La seconde a été longuement exposée. Elle porte sur un problème essentiel : la garantie de l'équité territoriale de la gestion des participations du nouvel organe dans les organismes HLM et assimilés.

En effet, si la centralisation de la perception des cotisations ne pose pas de problème particulier, il en va autrement de la gestion de participations jusque-là décentralisée. L'éloignement de l'organisme central et de ses gestionnaires des besoins provinciaux risque de pénaliser la France « ultra Île-de-France » – l'Île-de-France a incontestablement de véritables besoins en matière de logement !

M. Philippe Dallier. Merci de le reconnaître !

M. Pierre-Yves Collombat. C'est bien cela qui est inquiétant ! S'il n'y avait pas de tels besoins, on pourrait se défendre. Mais là, cela risque d'être difficile…

Si je me souviens bien, à l'origine, le principal objectif de la création du Grand Paris était précisément de régler le problème du logement !

M. Philippe Dallier. Ce n'est pas encore fait !

M. Pierre-Yves Collombat. J'allais le dire, mon cher collègue !

M. Roger Karoutchi. Nous avons la structure, mais il manque encore le contenu !

M. Pierre-Yves Collombat. Madame la ministre, vous nous avez indiqué qu'il serait tenu compte de ces différents éléments et des besoins des territoires.

Certes, j'ai bien entendu que les CRAL permettraient d'exprimer ces besoins. Mais, compte tenu du caractère limité des crédits, il faudra bien procéder à des arbitrages. Et c'est dans ce détail que le diable risque de se nicher !

« Loin des yeux, loin du cœur », dit l'adage ; mais loin aussi, et l'adage ne le dit pas, des pouvoirs et des lobbies les plus influents !

La suggestion de Mme la rapporteur, c'est-à-dire prévoir la présence des collectivités locales, notamment les régions et les départements, dans le comité consultatif, pourrait constituer une réponse, à condition d'avoir une véritable représentativité de tous les territoires. Je souscris à ce qui a été indiqué tout à l'heure : tous les territoires, qu'ils soient urbains, périurbains ou ruraux, sont concernés.

Malgré ces interrogations, j'apporte le soutien du RDSE à la présente demande d'habilitation, la présomption de bonne volonté du Gouvernement dans cette affaire nous paraissant devoir l'emporter sur les doutes. Rendez-vous à la séance de ratification, madame la ministre ; nous saurons si notre confiance a été bien placée ! (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

Mme Valérie Létard, rapporteur. Très bien !

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