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Discussions générales

Proposition de loi pour l'économie bleue

Intervention de Mireille Jouve, CMP

Mireille JOUVE

M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'océan recèle d'extraordinaires ressources qui doivent être à la fois partagées et préservées. Cela concerne notamment la France, qui dispose, grâce à la richesse et au territoire de ses outre-mer, de la deuxième zone économique exclusive du monde.

Le secteur maritime est stratégique pour notre économie, pour notre approvisionnement et pour notre indépendance énergétique. L'essor de l'économie bleue repose avant tout sur la protection de l'environnement maritime, qui doit être mieux connu et qui joue le rôle de principal réservoir de dioxyde de carbone.

La présente proposition de loi, qui va dans le sens d'une amélioration de la compétitivité de notre économie bleue, est le fruit d'un dialogue constructif associant tous les acteurs – je salue d'ailleurs l'initiative d'Arnaud Leroy, qui s'est fortement impliqué sur ce dossier – mais elle ne constitue que l'une des premières pierres d'un vaste chantier à venir.

Dans ce domaine très exposé à la concurrence internationale, comme dans bien d'autres secteurs, la simplification et la modernisation des procédures administratives, comme la création du permis d'armement, résultant de la fusion du rôle d'équipage et du permis de circulation, était très attendue.

Nous aurions toutefois pu, si nous avions eu le temps de la réflexion, aller plus loin, en fusionnant la procédure de francisation et celle d'immatriculation, au lieu de limiter cette réforme à l'établissement d'un simple document unique ; c'est d'ailleurs ce que proposait le rapport Leroy sur la compétitivité des transports et services maritimes français.

La commission mixte paritaire a préservé certains équilibres adoptés par la Haute Assemblée en matière de gouvernance des grands ports maritimes, notamment la création d'une commission d'investissements comprenant un double collège d'investisseurs publics et privés se prononçant sur les projets stratégiques. Le principe de l'avis simple, retenu par la commission mixte paritaire, me semble plus équilibré.

Le net wage, ou salaire net, pour les activités de transport soumises à une concurrence internationale, applicable désormais à tous les gens de mer, a été étendu à tous les navires y compris à ceux du premier registre, ce qui est positif pour la lutte contre le dumping social. Toutefois, il aurait été intéressant d'évaluer la possibilité d'une exonération des charges sociales salariales, et non seulement patronales, à l'image de ce qui a été fait en Finlande ou au Danemark.

La généralisation de l'autoliquidation de la TVA à l'importation dans les ports permettra aux entreprises de faire face à la concurrence et facilitera la vie des assujettis, qui n'auront plus à avancer les frais. Il faudra que les risques de fraude ne masquent pas les avantages potentiels de cette mesure.

En ce qui concerne la pêche, je me réjouis de l'association des territoires d'outre-mer aux discussions relatives à la gestion et à l'évaluation des ressources halieutiques partagées avec d'autres États, ce qui inclut la collectivité de Saint-Martin, chère à notre collègue Guillaume Arnell, dont l'amendement a été satisfait par la rédaction du Sénat.

Je regrette par ailleurs que l'indication de la zone de capture ou de production des produits de la mer proposés dans la restauration ou inclus dans les plats préparés soit devenue, à l'issue des travaux de la CMP, facultative. Il est pourtant légitime que le consommateur puisse s'assurer de la traçabilité de ces produits.

Enfin, deux sujets essentiels pour que l'on puisse vraiment parler d'économie bleue restent à la marge de la présente proposition de loi : l'environnement et l'énergie. Nous nous contenterons donc de quelques progrès, comme l'interdiction du rejet en mer de sédiments et résidus pollués de dragage, à un horizon néanmoins bien lointain, le 1er janvier 2025. Je connais d'ailleurs bien ce problème puisque les boues rouges rejetées dans les calanques marseillaises sont préoccupantes.

M. Jean-Claude Requier. Eh oui !

Mme Mireille Jouve. Si l'exonération des dispositifs légaux d'assurance pour les installations d'énergie marine renouvelable lève un obstacle à leur développement, nous attendons des progrès en la matière avec la mise en place du permis unique.

Bien que cet ensemble de dispositions importantes et très hétérogènes revête l'habit d'une proposition de loi et que la politique de la mer aurait mérité une réforme de plus grande ampleur pour permettre à la France d'exploiter tout son potentiel maritime,…

M. Hubert Falco. Qui est grand !

Mme Mireille Jouve. … le groupe du RDSE votera pour ce texte, qui apporte des modifications utiles et nécessaires au droit en vigueur. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que plusieurs travées de l'UDI-UC.)

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