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Discussions générales

Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires

Intervention de Philippe Esnol

Philippe ESNOL

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Esnol.

M. Philippe Esnol. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il y a près d'un an, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques était votée par le Parlement et, avec elle, la suppression des habilitations des clercs de notaires.

Ce dispositif d'habilitation permettait, jusqu'alors, aux notaires de se consacrer à l'authentification des actes, en confiant le soin à un ou plusieurs clercs assermentés de donner lecture des actes et des lois et de recueillir la signature des parties.

En supprimant cette possibilité, la réforme visait à ouvrir l'accès à la profession, marquée du sceau de la cooptation, en favorisant le recrutement des clercs habilités, souvent diplômés notaires, en qualité de notaires salariés.

Dans sa sagesse, le Sénat avait préconisé, lors de l'examen du texte, de maintenir l'effet de ces habilitations pendant au moins cinq ans, le temps d'organiser la reconversion des intéressés, mais – hélas !– en retenant une période transitoire plus courte, qui arrive à échéance le 1er août prochain – autant dire demain matin… –, force est de constater aujourd'hui que nous avons confondu vitesse et précipitation.

Il s'avère que, même pour ceux qui perçoivent cette réforme comme un progrès, à savoir les jeunes professionnels et clercs habilités, titulaires du diplôme de notaire, des questions se posent.

D'abord, la concomitance avec la réforme tarifaire laisse les offices notariaux en proie à une incertitude, qui n'est pas propice à l'investissement et au recrutement.

S'ajoute à cela le fait qu'un notaire salarié est payé, en début de carrière, près de 30 % de plus, en moyenne, qu'un clerc habilité, ce qui remet en question les conditions actuelles de rentabilité des offices.

Enfin, il se trouve que l'effectif des clercs habilités représente le double de celui des notaires salariés, tant et si bien qu'on peut légitimement penser qu'ils ne pourront pas tous être recrutés.

Mais le pire est encore à venir. On peut en effet le constater, lorsque l'on se penche sur la situation de ceux à qui la réforme n'était pas destinée et qu'elle a, purement et simplement, sacrifiés. Je fais référence ici aux clercs habilités, qui le sont devenus, en général, « à la force du poignet » et pour lesquels l'habilitation était synonyme de reconnaissance et ascension professionnelles.

Entendons-nous, l'objectif de la réforme était louable, mais à vouloir aller trop vite, elle a fait des victimes collatérales.

En effet, les clercs habilités, qui ne peuvent prétendre à devenir notaires faute de diplôme, se verront demain privés d'une part importante de leur activité, la plus valorisante, ainsi que d'une partie de leurs revenus ; ils se trouveront, pour ainsi dire, rétrogradés. Cette négation soudaine d'acquis professionnels est d'autant plus contestable qu'elle est intervenue sans concertation ni contrepartie.

Fort heureusement, le Gouvernement a, par décret du 20 mai dernier relatif aux officiers publics ou ministériels, proposé un dispositif de passerelle, que je tiens à saluer, bien qu'il soit tardif et imparfait.

Celui-ci prévoit, dans les grandes lignes, une dispense de l'obligation d'être titulaire d'un diplôme de master en droit et du diplôme de notaire pour les clercs habilités depuis plus de quinze ans. Pour ceux qui ont reçu l'habilitation plus récemment et qui sont également titulaires du diplôme de premier clerc, la dispense jouera aussi, à la condition qu'ils réussissent un examen de connaissances techniques.

C'est incontestablement un soulagement pour bon nombre d'entre eux, mais toujours est-il – et c'est là où le bât blesse –, que près de 30 % de cette population, soit plus de 2 500 personnes, ne remplissent pas ces conditions d'ancienneté et de diplôme.

Hélas, il s'agit souvent de femmes méritantes – vous l'avez souligné, monsieur le secrétaire d'État –, ayant gravi l'échelle notariale à force de travail. Quel avenir leur sera réservé ? Vraisemblablement, elles seront, au mieux, gardées par leur employeur, avec des missions vidées de leur contenu et recentrées sur un travail de secrétariat ou, au pire, licenciées.

Mes chers collègues, je considère que se mettre au service du progrès, en l'occurrence économique, ne nous exonère pas de notre responsabilité sociale et ne nous autorise pas à faire si peu de cas des trajectoires personnelles.

En outre, alors que l'on combat de toutes parts les inégalités et le sentiment qu'ont nos concitoyens que tout est verrouillé, permettez-moi de souligner que faire ainsi primer le diplôme et n'accorder strictement aucune place à l'expérience est un véritable contresens. À cet égard, la suppression de l'habilitation restera, d'une certaine façon, un coup porté à l'égalité des chances.

C'est la raison pour laquelle, considérant que prolonger le délai de validité des habilitations des clercs est nécessaire et que celui de cinq ans qui nous est proposé est raisonnable pour, à la fois, permettre à la réforme de produire les effets escomptés et laisser le temps aux clercs habilités de « se retourner » et de préparer leur avenir, le groupe du RDSE votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

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