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Discussions générales

Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Intervention de Jean-Claude Requier

Jean-Claude REQUIER

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, après la loi du 10 juillet 1976 et les Grenelle de l'environnement, le présent projet de loi apporte un certain nombre d'améliorations notables qui contribueront à la préservation de notre patrimoine commun.

Le Parlement a ainsi pu se prononcer sur la création de l'Agence française pour la biodiversité, l'AFB, dotée de missions essentielles telles que le soutien technique, administratif et financier aux acteurs pour la protection de l'environnement. La formation a, elle aussi, un rôle important à jouer pour accompagner, notamment, la transition vers une agriculture plus raisonnée.

Le Parlement a également ratifié le protocole de Nagoya et apporté son soutien à l'instauration du dispositif d'accès aux ressources génétiques et du partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, bien que les deux assemblées maintiennent leurs divergences sur le plafond des contributions financières dues par les entreprises. Nous proposerons, une nouvelle fois, le rétablissement du taux de 1 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes, au lieu du taux de 5 % voté par l'Assemblée nationale, afin qu'elles ne constituent pas un frein à la recherche.

Je tiens particulièrement à saluer le travail accompli par le Sénat et le rapporteur au fond, Jérôme Bignon, qui a veillé, à chaque lecture, comme l'ont dit les orateurs précédents et vous-même, madame la secrétaire d'État, à la recherche d'un compromis.

Ainsi, c'est dans cet hémicycle que des dispositions très attendues ont été adoptées, comme la reconnaissance du préjudice écologique pur, dont l'action en réparation doit être réservée à une liste limitative de personnes sans quoi on laisserait la porte ouverte à des dérives et à une augmentation incontrôlable du contentieux.

Par ailleurs, je me réjouis du vote conforme de l'article 4 bis qui limite la brevetabilité du vivant, même si, nous le savons, cette action doit être poursuivie au niveau européen afin de garantir l'accès de tous aux ressources naturelles.

Au regard des avancées qui ont été actées, je regrette qu'une entente n'ait pu émerger lors de la commission mixte paritaire. La discussion s'est arrêtée brutalement à l'article 2, sur l'introduction du principe de non-régression du droit de l'environnement, dont la définition n'est pas aboutie. Qu'entend-on par une « amélioration constante des dispositions législatives et réglementaires » ?

Si l'on prend l'exemple des énergies renouvelables, une réglementation excessive de certaines installations de production mettant en péril la sécurité juridique des projets serait-elle considérée comme une amélioration ?

Sous couvert de bonnes intentions, on entretient la complexité.

Enfin, sur les dispositions qui concernent les produits phytopharmaceutiques de la famille des néonicotinoïdes, la prudence s'impose.

Mes chers collègues, ce n'est pas parce que l'on interdira l'ensemble des substances et des semences que la mortalité des pollinisateurs chutera. Ce n'est pas si simple et nous le savons tous. Comme j'ai eu l'occasion de le rappeler, celle-ci est multifactorielle : la fragmentation de l'habitat, le changement climatique, la pollution, le recours à d'autres pesticides, les maladies, ou encore les espèces exotiques envahissantes ont une incidence sur la mortalité des pollinisateurs. Une récente étude a révélé que l'ozone, y compris lorsque les concentrations sont modérées, dégrade le parfum des fleurs, ce qui désoriente les butineuses.

Il n'y a pas un substitut ou une seule méthode permettant de les interdire abruptement et il faudra procéder à des évaluations scientifiques pour s'assurer de leur fiabilité et de leur innocuité. Cela ne peut être réalisé du jour au lendemain.

Le remède est parfois pire que le mal et de nouvelles substances de substitution pourraient se révéler plus dangereuses pour la santé et l'environnement.

C'est la raison pour laquelle il me semble que le temps de l'évaluation est indispensable et que l'interdiction doit s'appliquer selon les usages et les substances, en tenant compte du bilan bénéfices-risques établi par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, l'ANSES. C'est là que réside la véritable urgence.

Dans tous les cas, il ne nous paraît pas opportun – et nous allons certainement en discuter – de confier la décision de l'interdiction des usages présentant un risque à l'ANSES dans la mesure où il est de la responsabilité du pouvoir politique de prendre cette décision. C'est pourquoi nous vous proposerons un amendement visant à renvoyer à un arrêté ministériel, après, bien sûr, alerte et avis de l'ANSES, le soin de procéder à l'interdiction de l'usage en cause.

Mes chers collègues, il ne faut pas opposer biodiversité et activités humaines pour des raisons idéologiques. Il faut être raisonnable et nous veillerons, une nouvelle fois, à ce que la protection de l'environnement ne se résume pas à l'application d'une écologie punitive, ou pire, d'une écologie extrémiste qui joue contre l'esprit de la raison et la recherche scientifique.

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