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Discussions générales

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015

Intervention de Jean-Claude Requier - CMP

Jean-Claude REQUIER

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire réunie hier, nous sommes amenés à réexaminer dans les mêmes termes le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015. Je rappellerai donc ici les principaux éléments qui retiennent l’attention du groupe du RDSE.

Je fais part à nouveau de mon regret quant au peu de temps consacré aux travaux finaux sur le budget de l’année passée, tant en commission qu’en séance. Alors que les lois de finances initiales retiennent l’essentiel de l’attention du Gouvernement et des parlementaires, les lois de règlement, qui constatent la réalité de l’exécution du budget, sont toujours le parent pauvre du débat budgétaire. C’est dommage, car c’est justement l’occasion de mesurer l’écart, positif ou négatif, avec les prévisions et d’en tirer d’utiles comparaisons.

En 2015, le PIB a crû de 1,3 %, alors qu’il n’avait crû que de 0,6 % en 2014. Retour de la croissance, bas prix des hydrocarbures, compétitivité accrue grâce à un euro bas, réduction de la charge de la dette : l’embellie constatée sur le plan économique a permis un résultat budgétaire meilleur qu’escompté.

L’amélioration de la conjoncture, bien que timide, a été réelle. Elle s’est traduite par l’atteinte des objectifs de rentrées fiscales ; un progrès par rapport à 2014 qu’il faut saluer.

La réduction des déficits s’est poursuivie au-delà des objectifs fixés en loi de programmation et en loi de finances initiale : 3,6 % de déficit effectif, contre 4,1 % anticipés. Le solde structurel, c’est-à-dire le solde qui resterait malgré tout si la croissance avait été à son maximum potentiel, est également inférieur au solde structurel anticipé, à 1,9 % contre 2,1 %.

Rappelons-nous toutefois que ces résultats relativement meilleurs qu’annoncé restent insuffisants au regard des objectifs du pacte de stabilité : un déficit global inférieur à 3 % et, depuis l’adoption du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, un déficit structurel inférieur à 0,5 % du PIB.

Depuis 2012, la France a bénéficié par deux fois d’un report de l’obligation de réduction du déficit public en dessous de 3 %. Reconnaissons dans ce domaine que la Commission européenne a su faire preuve de souplesse. La question de la pertinence des règles budgétaires européennes, rarement respectées, est un débat plus large, sans doute légitime, mais qui nous emmènerait trop loin du présent projet de loi de règlement.

Quoi qu’il en soit, les résultats encourageants de 2015 doivent nous stimuler plus que jamais à atteindre l’objectif des 3 % en 2017. Faute de quoi nous pourrions connaître le même sort que l’Espagne et le Portugal, qui risquent malheureusement d’être sanctionnés pour déficit public excessif. Le cas de ce dernier pays, heureux vainqueur de l’Euro de football, montre bien que les lauriers du sport ne sont pas toujours ceux de la politique ! (Sourires.)

Nous devons poursuivre nos efforts et inverser enfin la pente de la dépense et de l’endettement, afin de restaurer la santé de nos finances publiques et notre crédit en Europe. S’il faut rejeter les discours les plus alarmistes qui voient dans la France un État en faillite, il serait tout aussi dangereux de sous-estimer nos difficultés.

Dans la politique budgétaire, il faut privilégier le pragmatisme – réduction des déficits et assainissement des finances en période de croissance, souplesse accrue en période de ralentissement – afin de laisser la puissance publique jouer son rôle de stabilisateur et d’amortisseur de crise.

Dans tous les cas, cela suppose une remise en ordre de notre maison. Au cours de ce quinquennat, le Gouvernement a fait de réels efforts dans ce sens, même si les marges de manœuvre restent très limitées. Ne relâchons pas la pression la dernière année !

Par rapport notamment à nos voisins du Sud, l’économie française possède quelques fondamentaux solides qui permettent de la maintenir à flot, malgré toutes les difficultés : un bon taux d’épargne et un faible endettement privé, une administration fiscale qui recouvre efficacement l’impôt et qui le fait même mieux qu’auparavant grâce à la lutte menée par le Gouvernement contre la fraude et l’évasion fiscales. Toutefois, la pression budgétaire a aussi des effets négatifs : la poursuite de la baisse des dotations aux collectivités s’est traduite par une baisse de l’investissement public dommageable pour l’économie.

Pour conclure, je dirai que, si les objectifs annoncés en loi de programmation et en loi de finances initiale étaient relativement modestes, ils n’en étaient que plus réalistes et ils ont donc été atteints pour l’exercice 2015. Le projet de loi de règlement et d’approbation des comptes retrace précisément cette exécution dans ses dix articles.

Une simple question technique pour finir : l’ajout d’un article 11 au présent projet de loi créant un document de politique transversale consacré au développement international paraît une initiative intéressante. Mais à vouloir davantage informer, ne risque-t-on pas de faire perdre au texte sa rigueur comptable ?

Ces remarques faites, et comme en première lecture, mes collègues du RDSE et moi-même approuverons, dans notre grande majorité, le projet de loi de règlement. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain. – M. André Gattolin applaudit également.)

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