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Discussions générales

Projet de loi portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité

Intervention de Françoise Laborde

Françoise LABORDE

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si le groupe du RDSE est profondément attaché à la construction européenne, il n’en est pas moins conscient de ces impératifs : en matière d’énergie, il est indispensable de maintenir notre indépendance et la sécurité de l’approvisionnement. Parallèlement, il faut préserver la compétitivité de nos entreprises et l’accès de tous à l’énergie.

Dans ce cadre, au cours des années 90, diverses directives européennes ont organisé la fin des monopoles d’État en libéralisant le marché de l’énergie. À terme, ce mouvement supposait la fin des tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz, notamment pour les consommateurs non résidentiels.

M. le rapporteur l’a souligné : la remise en cause de ces tarifs pour les clients professionnels a été progressive et programmée par la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite loi NOME, de 2010. S’y est ajoutée, pour le gaz, la loi de 2014 relative à la consommation.

Depuis le 1er janvier 2016 sont concernés, pour l’électricité, les clients ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kilovoltampères et, pour le gaz, les clients consommant plus de 30 mégawattheures ainsi que les copropriétés dépassant 150 mégawattheures.

En dépit de nombreuses lettres de relance et d’une offre transitoire qui s’est automatiquement appliquée pendant six mois avec une légère majoration du tarif pratiqué, plusieurs petites et moyennes entreprises concernées, auxquelles s’ajoutent diverses collectivités publiques, n’ont pas souscrit d’offre de marché à ce jour.

Pourtant, la liberté de choix du fournisseur est une source d’économies non négligeable. Le poste de dépense relatif à l’énergie peut se révéler élevé pour ces consommateurs. Au surplus, il est actuellement intéressant de réaliser cette transition, dans la mesure où les prix du marché sont inférieurs aux tarifs réglementés.

Ce projet de loi, ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 prise en application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, apporte une solution provisoire à cette situation. Elle permet d’éviter toute interruption de la fourniture en énergie pour les sites dits « dormants ». Un fournisseur d’énergie leur est automatiquement attribué après appel d’offres. Toutefois, cette situation ne pouvant pas perdurer indéfiniment, le prix est majoré de 30 % à des fins incitatives.

Bien entendu, nous soutenons cette démarche qui permet à la France de se conformer au droit européen et de prévenir tout contentieux, en garantissant la sécurité d’approvisionnement des sites concernés.

En outre, la protection du consommateur est assurée. Ce dernier est informé de son droit d’opposition et de la possibilité de résilier à tout moment le contrat sans avoir à régler d’indemnités.

Au-delà du sujet précis traité par cette ordonnance, un noyau dur échappe encore à la concurrence : les tarifs réglementés de vente pour les ménages et les petits consommateurs professionnels.

Dès lors se pose la question de la compatibilité de ce dispositif avec la libre concurrence.

En 2010, dans un arrêt « Federutility », la Cour de justice de l’Union européenne a posé des conditions strictes pour ce qui concerne le gaz naturel. L’intervention de l’État doit être justifiée par l’intérêt économique général consistant à maintenir le prix de fourniture au consommateur final à un niveau raisonnable. De plus, cet objectif doit être concilié avec la libéralisation du marché.

D’après cette jurisprudence, ces impératifs impliquent que l’atteinte portée à la libre fixation des prix soit limitée dans le temps. Les prix fixés par la puissance publique ont vocation à protéger le consommateur par la stabilité qu’ils garantissent. Cependant, dans les faits, c’est de moins en moins vrai : les tarifs réglementés de vente ne cessent d’augmenter, et ce de manière rétroactive pour ce qui est de l’électricité. En outre, ils ne couvrent pas intégralement les charges supportées par le fournisseur historique, lequel se trouve en grande difficulté.

Toutefois, la volatilité des prix ne peut être écartée, du fait de possibles évolutions de la situation géopolitique, des coûts du réseau – il s’agit là d’un facteur essentiel ! –, des mauvaises conditions climatiques ou encore d’une éventuelle hausse de la demande.

Héritière de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, la CECA, l’Union européenne doit relancer l’idée ambitieuse de l’Union de l’énergie. Elle est consciente qu’une telle union ne peut pas se résumer à un simple marché intérieur concurrentiel. Cette construction doit avant tout garantir l’accès de tous à l’énergie, dans le respect des objectifs environnementaux.

Il est impérieux d’organiser l’intégration des politiques énergétiques, du moins leur coordination. Ce serait là un signal positif pour nos concitoyens, alors que les institutions subissent une perte de confiance.

Les élus du RDSE voteront donc à l’unanimité ce projet de loi.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Très bien !

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