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Discussions générales

Propositions de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales

Intervention de Pierre-Yves Collombat, rapporteur pour le Sénat des commissions mixtes paritaires

Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur pour le Sénat des commissions mixtes paritaires. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, comme vous le savez, les commissions mixtes paritaires réunies pour harmoniser les positions de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les propositions de loi de nos collègues Élisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann, lesquelles tendaient à profondément réviser les modalités d'inscription sur les listes électorales, se sont conclues par un accord, dont je dirais que c'est un bon accord.

Premièrement, il confirme les principes essentiels et la philosophie générale de la réforme, principes et philosophie que nous avions d'ailleurs fait nôtres dès la première lecture. Deuxièmement, il retient les deux principales améliorations du dispositif de mise en œuvre de la réforme que nous avions proposées. Troisièmement, il introduit une disposition qui répond à une attente et devrait faciliter la mise en œuvre du dispositif.

Premier point donc : les modifications essentielles de la procédure actuelle de révision des listes électorales.

Il s'agit de la création d'un répertoire électoral unique, tenu par l'INSEE, dont les listes électorales communales et consulaires ne seront qu'une extraction ; de l'inscription sur les listes électorales et de la radiation par le maire en continu toute l'année, jusqu'à un peu plus de trente jours avant le scrutin le plus proche – j'y reviendrai sur cette innovation apportée par la commission mixte paritaire – ; de la suppression de la possibilité de double inscription pour les Français établis hors de France.

Deuxième point : les améliorations du dispositif proposées par le Sénat.

Sa principale proposition était le report d'un an de la date de mise en œuvre possible de la réforme – « mise en œuvre possible », je le répète, et non « mise en œuvre ». Le 31 décembre 2019, en effet, est une date limite qu'un décret en Conseil d'État pourra avancer si l'harmonisation de la liste de l'INSEE et des listes communales, l'équipement informatique permettant une transmission numérique des données entre les communes et l'INSEE, ainsi que la formation des personnels sont achevés avant cette date. On me permettra de continuer d'en douter, mais, ma foi, n'insultons pas l'avenir…

La seconde proposition du Sénat constituait une profonde modification de la composition et du rôle des commissions communales de contrôle prévues par la proposition de loi initiale. À quelques détails près, qui ne touchent pas au fond, elle a été adoptée. J'en rappelle brièvement les principaux éléments.

D'abord, la commission statue sur les recours des électeurs contre les décisions du maire, s'assure de la régularité de la liste électorale et, éventuellement, la réforme. Tout recours contentieux devant les juridictions doit être précédé de ce recours devant la commission.

Ensuite, le maire, à sa demande ou à l'invitation de la commission, est entendu par celle-ci.

Enfin, les représentants de la liste municipale majoritaire restent majoritaires au sein de la commission de contrôle, à la différence de ce qui était initialement prévu par les auteurs de la proposition de loi dans certains cas un peu particuliers.

Ces dispositions garantissent une transparence totale des opérations d'inscription et de radiation sur les listes électorales tout en interdisant toute instrumentalisation politicienne par l'une des listes représentées au conseil municipal.

J'ajoute qu'en tout état de cause les intéressés et les électeurs disposent, comme aujourd'hui, d'un droit de recours contentieux devant les juridictions, même si le recours préalable devant la commission, éliminant les erreurs involontaires et les mauvaises interprétations du code électoral, devrait, me semble-t-il, en limiter grandement le nombre.

Surtout, se trouve ainsi écarté le risque pour le maire de voir sa responsabilité engagée à tort pour une erreur involontaire, voire pour une erreur d'interprétation du code électoral.

La disposition prévoyant que « le fait de procéder ou de faire procéder indûment, de manière frauduleuse, à des inscriptions, à des radiations ou au maintien d'électeurs sur la liste électorale est puni des mêmes peines » que celles qui sont déjà prévues à l'article L. 113 du code électoral n'est donc en rien une menace supplémentaire planant sur les maires, si ce n'est, évidemment, sur ceux qui auraient la commission de contrôle pour complice dans une opération qui serait alors volontairement frauduleuse.

Troisième et dernier point : hors procédure au titre de l'article L. 30 du code électoral, afin de garantir à chaque électeur, quel que soit le jour de sa demande d'inscription, l'ensemble de ses droits de recours administratifs ou contentieux, la date limite d'inscription, initialement fixée à un mois avant celle du scrutin – sujet dont nous avions longuement débattu –, a été portée au « sixième vendredi précédant le scrutin ».

Cette innovation de la commission mixte paritaire, qui, d'une part, répond aux attentes des responsables municipaux qu'inquiète la perspective d'un afflux de demandes au dernier moment, en tous cas tant que l'inscription au fil de l'année ne sera pas rentrée dans les habitudes, d'autre part, n'a pas pour effet d'allonger inconsidérément la période de non-inscription avant le scrutin, est une très bonne chose.

Mes chers collègues, j'espère en tout cas vous en avoir convaincu et je vous invite à voter cette ultime mouture de la proposition de loi et des propositions de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales. (Applaudissements.)

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