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Discussions générales

Projet de loi pour une République numérique

Intervention de Jean-Claude Requier - CMP

Jean-Claude REQUIER

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, si le processus législatif de la modernisation de notre droit pour une République numérique arrive aujourd'hui à son terme, la révolution numérique n'a pas fini de produire ses effets.

Au regard de notre connaissance actuelle des pratiques et des outils numériques existants, il me semble que les compromis obtenus dans les deux chambres permettront d'accompagner cette révolution en offrant des garanties suffisantes pour l'innovation, les libertés, mais aussi la vie privée, auxquelles aspirent la plupart de nos concitoyens.

Lorsque l'on observe le chemin parcouru par le secteur numérique depuis la promulgation de la loi Informatique et libertés, en 1978, on mesure notre incapacité à anticiper les nouvelles applications découlant de ces technologies dans les quarante prochaines années.

Le grand pouvoir d'innovation de ce secteur, ainsi que la quantité d'informations personnelles dont il se nourrit justifient que nous restions attentifs à ses développements, comme le soulignaient déjà Yves Détraigne et notre ancienne collègue Anne-Marie Escoffier dans un rapport de 2009.

Ce projet de loi a tout d'abord le mérite d'adapter le cadre légal de l'utilisation des données publiques en tenant compte de leurs divers degrés de sensibilité.

Les membres du groupe RDSE ont particulièrement apprécié la volonté, portée par Mme la secrétaire d'État, de mieux exploiter les « gisements » de données progressivement accumulées par l'administration.

Nous avons veillé à ce que les processus d'anonymisations des différentes données concernées soient rigoureux, afin d'améliorer les échanges d'information entre administrations ou encore la publication de certaines données de référence.

Comme en 1978, il reste impératif d'empêcher l'identification d'individus à partir de ces données publiques. Il s'agit de se prémunir contre des travers déjà identifiés à l'époque, dans les débats parlementaires, afin de laisser à l'individu « quelque chose de secret » en gage de sa liberté. Méfions-nous toujours de ce l'on pourrait appeler la « dictature de la transparence »...

Ce texte répond également à une autre exigence, celle de définir un modèle français de gouvernance d'internet respectueux des grands principes de notre droit.

Comme vous le savez, les grandes entreprises du secteur numérique, les GAFA, imposent encore largement à leurs clients des normes américaines, non par idéologie, mais en raison de leur ancrage territorial sur le sol américain.

Le monopole historique des institutions américaines qui entretiennent et gouvernent actuellement l'architecture technique du réseau ou encore l'attribution et l'archivage des noms de domaines doit être également remis en cause. Dans cette logique, la détermination d'un modèle alternatif est un préalable nécessaire à ces négociations.

Tel était le sens de nos propositions visant à renforcer les exigences en matière de conditions de publications d'avis en ligne. Nous nous félicitons que certaines d'entre elles aient été retenues dans le texte issu des travaux de la CMP.

Les améliorations apportées au projet de loi concernant les activités numériques commerciales nous satisfont également.

La définition du coffre-fort numérique adoptée par le Sénat et retenue en CMP permettra le développement d'un service utile, régulé par l'ANSSI, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, et par la CNIL.

Nous saluons également le maintien de notre amendement sur l'agrément des compétitions de jeux vidéo qui encadre les compétitions en ligne, les frais d'inscription et le reversement des gains. Certaines entreprises françaises excellent dans la conception de jeux vidéo. Il s'agit donc d'un signal positif en direction de cet écosystème en pleine expansion.

Dans un autre domaine, l'introduction d'une exception au droit d'auteur pour l'exploitation de textes et données scientifiques à des fins de recherche permettra de placer nos chercheurs sur un pied d'égalité avec leurs homologues étrangers.

M. Jean-Pierre Sueur. Tout à fait !

M. Jean-Claude Requier. En définitive, peu de regrets subsistent sur nos travées à ce stade ultime de la procédure parlementaire.

Nous continuons de penser que la commercialisation de livres numériques en français à l'étranger constitue un levier indéniable du rayonnement de la francophonie et qu'un accord aurait été souhaitable sur ce point.

Surtout, malgré nos propositions et nos prises de position dans les débats, ce texte élude la question de l'égal accès des territoires au numérique. Certes, le plan France très haut débit a l'ambition de parvenir à une couverture totale du territoire d'ici à 2017, mais il s'agit également d'une inégalité qualitative dès lors que le débit binaire demeure nettement supérieur dans les métropoles. C'est pourtant l'une des conditions du développement d'activités économiques compétitives sur l'ensemble du territoire.

Malgré cela, vous l'aurez compris, l'ensemble des membres du RDSE approuvera les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste et républicain.)

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