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Discussions générales

Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté

Intervention de Françoise Laborde

Françoise LABORDE

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M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, tortueux et long est le chemin qui doit mener de l'égalité formelle, proclamée dès 1789, à l'égalité réelle, tant promise mais si difficile à atteindre. Le présent texte répond à la noble ambition de nous en rapprocher, tout au long de ses nombreux articles, démultipliés à l'envi, en bis, ter, quater

La recherche de l'égalité des droits et la valorisation de la citoyenneté doivent sous-tendre toute politique gouvernementale, et il est encourageant que ces deux objectifs fondent le présent projet de loi.

Si l'on peut regretter que ce texte revienne sur des lois récemment adoptées ou rejetées par le Parlement, je tiens à saluer le travail de nos deux rapporteurs. Il a permis de recentrer quelque peu le texte et de lui redonner une cohérence qu'il n'avait pas ou plus.

M. Charles Revet. Très bien !

Mme Françoise Laborde. Je déplore par ailleurs que la procédure accélérée ait été utilisée, alors que ces questions nécessitent un débat apaisé.

Ce texte comportait initialement des propositions très intéressantes. En matière de logement social, la clarification des critères prioritaires d'attribution et les nouvelles obligations en termes de mixité sociale sont bienvenues.

Sur ce point, s'il faut tenir compte de la situation locale, il n'est pas judicieux de laisser à la libre négociation, sans aucun encadrement, la fixation du taux de ménages les plus démunis à loger en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il ne faut pas exonérer d'une telle obligation les collectivités ayant la capacité de la remplir.

Pour ce qui concerne l'obligation de construire des logements sociaux prévue par la loi SRU, le texte parvient à un compromis acceptable pour tenir compte des spécificités de chaque commune et adapter le dispositif à la demande de logements.

Mes chers collègues, il n'est pas aisé de trouver l'équilibre idéal entre l'objectif de l'égal accès de tous au logement et celui de mixité sociale. Des efforts restent à accomplir ; nous y reviendrons.

En ce qui concerne la politique en faveur de la jeunesse, notre groupe se réjouit, en particulier, de la montée en puissance du service civique. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, c'est une proposition de loi du RDSE, déposée sur l'initiative d'Yvon Collin, qui a donné naissance au service civique. Le projet de loi que vous nous présentez en poursuit la construction, développant la diversification des structures d'accueil, étendant l'accès du dispositif aux étrangers et prévoyant la reconnaissance de cet engagement dans l'enseignement supérieur ou au titre des concours de la fonction publique.

Si certaines dispositions visent à accompagner les jeunes dans l'exercice de leur citoyenneté ou à encourager leur participation plus active à la vie de la cité, elles cachent parfois l'incapacité des gouvernements successifs à garantir à une jeunesse de plus en plus précarisée des conditions d'existence dignes : un toit, une éducation de qualité, un emploi.

Malgré les efforts déployés, une partie des jeunes ne s'en sort pas. Selon une étude de l'Institut national de la statistique et des études économiques, l'INSEE, et de l'Institut national d'études démographiques, l'INED, publiée la semaine dernière, un sans-abri sur dix est diplômé de l'enseignement supérieur.

Par ailleurs, je partage la volonté du Gouvernement de renforcer les contrôles sur l'instruction à domicile et les établissements privés hors contrat. Sans qu'il s'agisse pour nous d'entraver la liberté d'enseignement et la liberté pédagogique, je soutiendrai des amendements en ce sens.

À notre sens, outre le contrôle sur l'instruction dispensée aux enfants, il convient de vérifier par un contrôle médical qu'il n'y a pas, par exemple, de signes d'isolement, de désocialisation, de mauvais traitements ou d'influence sectaire. Certes, les dérives ne sont pas majoritaires, mais elles existent et doivent être combattues avec force, dans l'intérêt de l'enfant et de la défense des valeurs de la République.

Je regrette donc que nos amendements aient été frappés d'irrecevabilité financière alors que le gage a été levé sur d'autres amendements impliquant pourtant une augmentation indispensable des moyens de l'inspection… Il y a, semble-t-il, des progrès à faire s'agissant de l'application de l'article 40 de la Constitution.

En matière de lutte contre les inégalités à l'école, nous devons éviter l'écueil du nivellement par le bas, ce qui aboutirait en définitive à conforter les inégalités.

La lutte contre les inégalités doit commencer sur les bancs de l'école. Depuis quinze ans, des études nous alertent sur la panne de l'ascenseur social à l'école. C'est le plus grand défi que nous devons relever, avec celui de l'emploi.

M. Jean-Claude Carle. C'est vrai !

Mme Françoise Laborde. Dans cette logique, nous devons rester vigilants. Les dispositifs proposés doivent profiter en priorité à l'école publique, plutôt qu'à l'enseignement privé, qui recueille les élèves les plus favorisés. (M. Jean-Claude Carle le conteste.)

M. Philippe Dallier. Ce n'est pas vrai en Seine-Saint-Denis !

Mme Françoise Laborde. Cette tendance nous éloigne totalement de l'objectif de mixité sociale.

Mais, pour réussir, il faut d'abord convaincre. Comme l'exprimait très justement le très radical Édouard Herriot : « Une démocratie bien comprise n'est pas un régime qui maintienne artificiellement entre les hommes une égalité chimérique ; c'est un régime de libre sélection qui n'assigne d'autre limite à l'ascension sociale que les limites mêmes de l'effort et de la volonté de l'individu. »

Pour conclure, dans l'ensemble, ce texte contient des mesures positives, et d'autres plus incertaines. Mais, ce qui apparaît comme une évidence, c'est qu'il ne suffira pas à mettre un terme aux inégalités croissantes dans notre pays ; en la matière, en effet, la loi et la volonté politique ne peuvent suffire. C'est donc un travail de très long terme qui doit associer et engager l'ensemble des acteurs et, bien au-delà, des Français.

Enfin, les membres de mon groupe partagent les réserves que le Défenseur des droits a exprimées, lors de son audition au Sénat, eu égard à l'absence de mesures pour combattre les inégalités territoriales en matière de services publics.

Mes chers collègues, à cette heure, nous ignorons encore à quelle rédaction du texte aboutiront nos travaux. C'est la raison pour laquelle, fort logiquement, les membres du RDSE détermineront leur vote à l'issue des débats, le 18 octobre prochain. (Applaudissements sur les travées du RDSE. –M. Jean Desessard et Mme Frédérique Espagnac applaudissent également.)

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