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Discussions générales

Proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement

Intervention de Jean-Claude Requier

Jean-Claude REQUIER

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M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, accélérer et sécuriser juridiquement la réalisation des projets en matière d'urbanisme est une nécessité pour répondre rapidement aux besoins de nos concitoyens en termes d'offre de logements et de services publics. La lutte contre les recours abusifs et dilatoires, ainsi que la simplification des normes d'urbanisme doivent être poursuivies, sans pour autant déréglementer et laisser tout faire.

Nous partageons entièrement l'analyse de l'excellent rapport de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation selon lequel la sécurité juridique passe à la fois par la simplification et la stabilité de la norme.

La dégradation de la qualité de loi et la complexité du droit sont une réalité. Nous en sommes au point où il faut enclencher la « lutte du système juridique contre lui-même », comme le disait le Conseil d'État dans son rapport de 2006.

La sécurité juridique doit être au cœur de la conception des règles de droit. Nous devons être capables d'anticiper les difficultés d'application de celles-ci, les sources potentielles de contentieux et les éventuels contournements.

Le contentieux de l'urbanisme engorge les prétoires. En tant que représentants des collectivités territoriales et grâce à l'exercice de mandats locaux – j'insiste sur ce point –,…

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. Jean-Claude Requier. … nous avons été les témoins, sur le terrain, de procédés dilatoires et de marchandages en matière d'autorisations d'urbanisme.

L'ordonnance du 18 juillet 2013 et le décret du 1er octobre 2013 relatifs au contentieux de l'urbanisme, inspirés du rapport Labetoulle, remis à la ministre du logement, ont introduit des outils très intéressants, dont la jurisprudence s'empare progressivement. C'est le cas de la redéfinition de l'intérêt à agir et des possibilités de régularisation des autorisations en cours d'instance.

Les deux premiers articles de la proposition de loi s'inscrivent dans la continuité de ce travail, en permettant au juge de soulever d'office la cristallisation des moyens, actuellement réservée aux parties, en créant un mécanisme de caducité de l'instance, en prorogeant la suppression de l'appel dans les zones tendues ou encore en facilitant l'octroi de dommages et intérêts en cas de recours abusifs freinant les procédures.

Si ces propositions vont dans le bon sens, veillons toutefois à ne pas remettre en cause le droit au recours, car la priorité demeure contrôle de la légalité de l'acte contesté, ainsi que la garantie des droits fondamentaux.

La réduction d'un contentieux, en particulier, ne doit pas être le seul objectif du législateur. Autrement dit, la sécurité juridique ne doit pas être assurée au détriment du principe de légalité et d'une bonne administration de la justice.

Le juge administratif semble d'ailleurs, à juste titre, très prudent quant au recours à la cristallisation des moyens demandée par les parties et à la sanction des recours abusifs. Je crains que la suppression du caractère excessif du préjudice réparable prévue par le texte ne soit finalement vaine.

Enfin, n'éludons pas le fait que la justice doit aussi bénéficier des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions. Ainsi, je m'interroge sur l'encadrement des délais de jugement. Certes, le non-respect du délai de six mois prévu par la proposition de loi n'est pas assorti de sanctions…

En matière de stabilisation des normes, la proposition de loi facilite l'articulation entre les documents d'urbanisme. Les textes qui les régissent ne cessent d'évoluer, ce qui entraîne des lourdeurs dans leur élaboration, leur révision ou leur modification. Conjuguée à la réforme territoriale, cette instabilité du droit est insoutenable pour les collectivités territoriales.

Comme le président de l'Assemblée des communautés de France, nous considérons que les collectivités ont besoin d'une « pause digestive ». Croyez-moi : cela fait le plus grand bien ! (Rires sur les travées de l'UDI-UC. – Mme Françoise Gatel applaudit.)

De même, la sécurisation en amont des projets par l'association des architectes des bâtiments de France est une bonne chose.

Enfin, nous soutenons pleinement le renouvellement du dialogue entre les porteurs de projets, les collectivités territoriales et les services de l'État au sein de la nouvelle conférence de conciliation et d'accompagnement des projets locaux. Avec l'instauration d'un référent juridique par département, ces dispositions permettront de ressusciter la médiation et d'instituer un véritable accompagnement, en lieu et place d'un simple contrôle des décisions locales.

Nous saluons cette volonté de procéder par étapes et de ne pas aborder des problématiques trop vastes au travers d'une seule et même proposition de loi. Nous connaissons tous ici les inconvénients des lois dites « de simplification ».

Pour toutes ces raisons, le groupe du RDSE soutiendra unanimement la présente proposition de loi, qui illustre une nouvelle fois l'apport essentiel que représente l'expertise de la Haute Assemblée. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RDSE et de l'UDI-UC, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.)

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