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Discussions générales

Proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale

Intervention de Jean-Claude Requier

Jean-Claude REQUIER

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Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier. (Mme Françoise Laborde applaudit.)

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, Alexis de Tocqueville voyait dans la liberté communale la garantie la plus solide de la liberté politique. « Les institutions communales », écrivait-il dans De la démocratie en Amérique, « sont à la liberté ce que les écoles primaires sont à la science ; elles la mettent à la portée du peuple ; elles lui en font goûter l'usage paisible et l'habituent à s'en servir. »

Hélas, la rationalisation « à marche forcée » des périmètres de l'intercommunalité ainsi que le manque de confiance témoigné à l'égard des élus locaux nous éloignent quelque peu de cette perspective. Face au nombre d'incohérences, de difficultés et d'obstacles pratiques qui émergent de l'application de la loi NOTRe – pas la nôtre, celle que les membres du RDSE appellent, entre eux, la « loi Leur », devenue la loi « leurre »… (Sourires.) –,…

M. Jean-Claude Luche. Elle est très bonne ! Une autre !

M. Jean-Claude Requier. … le législateur n'en finit pas de corriger cette loi et de poser des rustines.

Ainsi, dans nombre de départements, l'inquiétude sur le futur des nouvelles intercommunalités a joué sur le rejet des schémas : calendrier de mise en œuvre trop contraint ; absence d'accord sur la gouvernance future de l'EPCI, en raison des règles strictes organisant la recomposition du conseil ; budget à adopter dans des délais trop courts pour permettre de régler sereinement les questions complexes de fiscalité ou de mécanique budgétaire.

Nous avons été un certain nombre, particulièrement ici, au Sénat, à pointer ces difficultés lors des débats, mais le gouvernement d'alors – vous n'en faisiez pas partie, monsieur le ministre – n'en a pas tenu compte, se réservant une procédure de passage en force pour assurer la mise en place de la réforme.

M. Jacques Mézard. Excellent !

M. Jean-Claude Requier. Je rappelle que, afin de redonner de la souplesse aux élus pour la mise en œuvre de la réforme de l'intercommunalité, le groupe du RDSE a fait adopter par le Sénat, le 7 avril dernier, sa proposition de loi permettant de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités. Qu'attendent nos collègues députés pour adopter ce texte ?

Mme Françoise Laborde. En effet !

M. Jean-Claude Requier. Dans le même esprit, la présente proposition de loi, déposée par nos collègues Jacqueline Gourault et Mathieu Darnaud pour « faciliter la recomposition de la carte intercommunale », a pour objet de redonner de la souplesse au cadre juridique de l'accord local permettant la recomposition des assemblées communautaires, pour assurer son effectivité pratique.

L'incohérence dont il est question aujourd'hui est liée à la règle de l'accord local, encadrée si strictement par la jurisprudence constitutionnelle et la loi qu'elle engendre une quasi-impossibilité mathématique d'obtenir un accord local sur le nombre et la composition du conseil communautaire.

Ce texte, qui permet d'augmenter, tout en le plafonnant, le nombre de sièges de conseillers communautaires pouvant être répartis et destinés à permettre la conclusion d'un accord local, va dans le bon sens. En rendant le recours à l'accord local effectif, la proposition de loi redonne une marge de décision aux communes membres, ce qui leur permet de s'écarter de la méthode légale stricte.

Cependant, on voit déjà se dessiner de nombreux autres cas d'incohérences, qui impactent la gouvernance des intercommunalités nouvellement créées et leur légitimité.

La deuxième incohérence majeure provient de l'interruption des mandats de représentants élus régulièrement en mars 2014 en cas de fusion d'EPCI entre deux renouvellements municipaux. De nombreux conseillers communautaires, régulièrement élus, depuis la loi dite « Valls » du 17 mai 2013, au scrutin universel direct – par les électeurs – en 2014 pour une durée de six ans, perdront leur siège en 2017, au mépris du choix des électeurs et de la sincérité du scrutin.

Mme Françoise Laborde et M. Jacques Mézard. C'est vrai !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Hélas !

M. Jean-Claude Requier. Cela aurait pu être évité, en faisant concorder les prochaines élections municipales et communautaires avec l'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités. Une fois de plus, le Gouvernement a confondu vitesse et précipitation.

La troisième incohérence résulte de la règle qui s'applique lors de la démission ou du décès d'élus communaux, nécessitant d'organiser des élections partielles ou totales et remettant en cause l'accord local de répartition des sièges au conseil communautaire qui existait à la suite des élections de 2014 – il semble que cette situation soit celle de votre communauté de communes, monsieur le ministre. (M. le ministre opine.) Ainsi, la décision du Conseil constitutionnel « Commune de Salbris » prévoit explicitement l'impossibilité de maintenir des accords locaux intervenus antérieurement à cette décision. Cela a abouti à ce que des conseillers communautaires régulièrement élus en mars 2014 soient démis de leurs fonctions, ce qui méconnaît encore une fois le choix des électeurs. Une solution doit être trouvée pour garantir la stabilité juridique.

Mme Françoise Laborde et M. Jacques Mézard. Très bien !

M. Jean-Claude Requier. La quatrième incohérence résulte du choix du critère démographique pour désigner le nombre de représentants au sein du conseil communautaire, ce qui a nécessairement pour corollaire un déficit de représentation des communes rurales. C'est ainsi au détriment de ces communes, dont le poids démocratique est plus faible, que s'opère peu à peu la refonte de la carte intercommunale.

D'évidence, l'objectif affiché par le Gouvernement d'une plus grande représentation démocratique au sein des intercommunalités est encore loin d'être atteint. Si l'on veut que la démocratie soit pleinement démocratique, il faut qu'elle s'accompagne de bon sens, de simplicité et d'imagination.

M. Jacques Mézard. Excellent !

M. Jean-Claude Requier. Aussi, le groupe du RDSE votera à l'unanimité en faveur de cette proposition de loi, et ne doute pas que d'autres textes de précision, voire de rafistolage, seront encore nécessaires dans les prochains mois. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.) – MM. Hervé Poher et Joël Labbé applaudissent également.)

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