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Discussions générales

Proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes

Intervention de Guillaume Arnell

Guillaume ARNELL

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Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme orateur sur cette proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, je suis soumis à une double difficulté.

Premièrement, j'interviens au tout début de la discussion générale, sur un sujet que je découvre, puisque, comme le rapporteur, je ne siégeais pas sur ces travées lors de l'examen de la loi Thévenoud.

Deuxièmement, notre assemblée fait l'objet, depuis ce matin, d'un véritable siège, qui tend peut-être à peser sur notre décision finale.

Un véritable bouleversement des schémas économiques traditionnels est en cours, et le texte que nous examinons aujourd'hui est en phase avec un monde évoluant à grande vitesse, grâce à la formidable créativité de ce que l'on appelle la révolution numérique. En effet, l'émergence planétaire extrêmement rapide d'une application numérique de transports des particuliers affecte le modèle économique traditionnel des taxis, et la proposition de loi aujourd'hui soumise à notre vote, la deuxième sur le sujet en deux ans, montre bien qu'il est nécessaire de procéder à une amélioration de la régulation du secteur.

J'interviens aujourd'hui devant vous, nonobstant que, à Saint-Martin, territoire que j'ai l'honneur et la chance de représenter, ce type de services n'existe pas. En effet, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ayant la pleine compétence en la matière, ces collectivités sont exclues du dispositif, comme tend à le souligner l'amendement n° 54, adopté ce matin par la commission. Je vous parle donc sans aucun parti pris.

Devant de telles évolutions, seules trois options sont possibles : le conservatisme du monopole des taxis, le laisser-faire entre tous les acteurs du marché du transport de particuliers ou la réforme par la régulation du secteur.

Le conservatisme, à mon sens, est voué à être débordé par la créativité de nouvelles technologies que le grand public a, lui-même, déjà adoptées.

Le laisser-faire, à mon sens, favorisera la loi du plus fort et, à terme, une situation sociale encore plus conflictuelle.

La régulation du secteur doit donc, à mon sens, être privilégiée, afin de pacifier la situation actuelle et de faire cohabiter en bonne intelligence deux professions qui peuvent et doivent se compléter.

M. Jean-Jacques Filleul. Absolument !

M. Guillaume Arnell. La concurrence, lorsqu'elle est saine, ne peut que bénéficier aux usagers, et c'est bien l'objectif qu'il ne faut pas perdre de vue. En effet, n'est-il pas indéniable que les taxis tendent à l'amélioration de la qualité de leurs prestations depuis que les VTC sont entrés sur le marché ? Je pense, par exemple, aux prix fixes pour les trajets à destination et au départ des aéroports ou à la généralisation des terminaux de cartes bancaires.

Toutefois, des évolutions positives sont encore possibles et souhaitables, notamment sur les frais d'approche, le type de véhicules ou la prestation du service en général – propreté, courtoisie, etc. Mais cela demeure au libre choix de la profession.

Comme notre excellent rapporteur, dont je salue la qualité du travail, accompli dans un temps très court,…

M. Michel Raison. C'est vrai !

M. Guillaume Arnell. … je regrette la méthode employée, celle de la proposition de loi. Vous évitez ainsi l'avis du Conseil d'État et le recours à une étude d'impact, qui auraient pourtant été indispensables eu égard aux enjeux pour le secteur et aux risques juridiques liés à l'application de la loi en l'état.

L'inconstitutionnalité déclarée de certaines dispositions de la loi Thévenoud par des questions prioritaires de constitutionnalité nous a bien montré que le juste équilibre entre la liberté d'entreprendre et l'intérêt général n'est pas si évident à trouver.

Ainsi, il ressort des travaux de la commission des avancées significatives, telles que la suppression de l'amende de 300 000 euros à l'article 1er, celle-ci pouvant apparaître comme totalement disproportionnée, la suppression de l'article 2 relatif à la communication de données personnelles aux autorités administratives, ou encore, à l'article 3, la précision du champ de la dérogation à l'interdiction faite aux centrales de réservation d'imposer des clauses d'exclusivité aux conducteurs.

Pour ma part, je me réjouis que le rapporteur et d'autres collègues aient retenu mon amendement relatif au développement d'une offre de transport au bénéfice des familles en situation de précarité et/ou d'isolement. La mobilité est en effet un enjeu indéniable, en particulier en milieu rural, afin de remédier à l'exclusion et au repli sur soi.

Après ces éléments positifs, quelques interrogations persistent. Il apparaît notamment difficile de confier l'organisation de l'examen d'accès aux professions du transport public de personnes à un seul et même organisme, alors que ces professions n'ont pas le même statut et ne s'adressent pas au même public.

Enfin, je regrette que, face à une telle révolution économique, certains enjeux fondamentaux soient passés sous silence. Je pense notamment à la paupérisation de la profession des chauffeurs de VTC – certains ne gagnent pas plus de 500 euros par mois, une fois le véhicule payé –, mais aussi de certains chauffeurs de taxi, pour des raisons différentes.

Je pense, surtout, à l'épineuse question de la fiscalité applicable ou non à ces plateformes numériques…

Vous conviendrez avec moi, mes chers collègues, que le sujet n'est pas épuisé, et que nous nous retrouverons très certainement pour un troisième texte sur le transport particulier de personnes.

Le groupe du RDSE porte un regard différencié sur cette proposition de loi et se déterminera en fonction de l'évolution des débats. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe écologiste. – Mme Marie-Annick Duchêne applaudit également.)

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