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Discussions générales

Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain

Intervention de Jean-Claude Requier

Jean-Claude REQUIER

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M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. « La République est forte par son État, mais aussi par ses territoires » déclarait le Président de la République le 5 octobre 2012, lors des États généraux de la démocratie territoriale.

Quatre ans plus tard, ce texte sur Paris et l'aménagement métropolitain vient couronner une série de réformes toutes plus dommageables les unes que les pour nos territoires, et particulièrement les territoires ruraux : ni la réforme de la carte régionale, ni celle des périmètres de l'intercommunalité, ni l'entrée en vigueur d'un nombre sans cesse croissant de métropoles, ni le changement des modalités de divers scrutins n'ont permis – hélas ! – d'apporter une vision politique de l'aménagement des zones interstitielles, fortement délaissées !

Une nouvelle fois, il nous faut regretter d'avoir à examiner en procédure accélérée un texte aux dispositions aussi diverses : traiter de la fusion du département et de la commune de Paris, de la création d'un nouveau secteur électoral, du régime des cercles de jeu, de la création d'une nouvelle catégorie de société publique locale d'aménagement et, dans la foulée, des métropoles, cela n'a pas de sens ! Certes, me direz-vous, nous y sommes désormais habitués…

Dans l'idéal – mais nous n'en sommes plus là –, l'assouplissement des conditions d'obtention du statut de métropole aurait requis un texte à part entière. Il était pourtant réellement nécessaire de permettre au législateur d'engager le débat sur l'avenir des métropoles, et en contrepartie de prendre les mesures urgentes que requièrent les territoires les plus enclavés, qui ne peuvent pas bénéficier des effets positifs du rayonnement métropolitain !

Si, financièrement, il est de bon sens de suivre les recommandations de la chambre régionale des comptes d'Île-de-France d'octobre 2015, en fusionnant le département de Paris et la ville de Paris au 1er janvier 2019, il aurait été fort exemplaire également que l'interdiction du cumul d'indemnités s'applique aux élus parisiens ! Au contraire, l'article 6 leur permet de maintenir après la fusion, le même niveau d'indemnité qu'ils cumulaient au conseil municipal et au conseil départemental. Ou quand le non-cumul des mandats s'accompagne du cumul des indemnités : on aura vraiment tout vu !

L'élargissement des critères d'accès au statut de métropole prévu au détour de ce texte souligne une nouvelle fois l'incohérence globale de l'architecture dessinée par l'empilement des réformes territoriales.

Premièrement, à chaque fait urbain correspond désormais une métropole, sans grand rapport avec l'esprit du législateur lors de l'examen de la loi MAPTAM de 2014. Il s'agissait alors de faire des moteurs de croissance et de compétitivité territoriale capables de rivaliser avec leurs concurrentes européennes. Sans vouloir jouer les oiseaux de mauvais augure, je doute que l'ensemble de ces quatre nouvelles métropoles qui seront créées si l'article 41 est rétabli dans sa rédaction initiale devance un jour Hambourg, Turin, Francfort, ou Milan ! Restons sérieux : ne galvaudons pas la notion, sous peine de la vider de son intérêt !

Deuxièmement, une multitude de régimes différents de métropoles coexistent, créant un processus de métropolisation « à plusieurs vitesses » : la collectivité territoriale-métropole de Lyon, celles relevant du régime de droit commun ou celles qui sont soumises au droit commun, avec des spécificités qui tiennent de leur dimension européenne ont des niveaux d'intégration très différents. N'aurait-on pas pu faire sans ce label de métropoles fort peu homogènes ? À l''évidence, ce n'est pas le choix du Gouvernement

Ce questionnement mérite d'autant plus d'être posé que cette logique de métropolisation a déjà des conséquences négatives sur l'architecture institutionnelle locale et la vie des territoires !

D'une part, l'opportunisme financier consistant à passer à la strate intercommunale supérieure – communautés urbaines ou métropoles – a pour conséquence de réduire les dotations des communautés d'agglomération, mais aussi, à un degré moindre, celle des communautés de communes pendant plusieurs années, et ce, alors même que le Gouvernement s'était engagé lors de l'examen de la loi MAPTAM à maintenir l'enveloppe pour les communautés de communes qui ne changeaient pas de statut ! Cette année, le Gouvernement s'est engagé à renforcer dans le projet de loi de finances pour 2017 le montant de dotation globale de fonctionnement alloué aux communautés d'agglomération. Que ces engagements soient tenus, ou certaines communautés seront étranglées !

D'autre part, il n'est pas impossible d'anticiper la disparition progressive de certains départements par leur métropolisation. Le Sénat a lutté – et vous-même y avez contribué, monsieur le ministre – pour préserver les départements, en supprimant les transferts obligatoires de certaines compétences départementales aux métropoles contenus dans le projet du Gouvernement du 10 avril 2013, préférant retenir une logique de contractualisation.

Aujourd'hui, les départements sont peu à peu dessaisis des missions justifiant leur existence et étranglés financièrement ; leur avenir est plus que jamais compromis.

Mes chers collègues, il est urgent de penser l'aménagement du territoire et des zones rurales enclavées, d'avoir une vision d'ensemble et équilibrée de notre territoire. Or ce n'est pas le choix du Gouvernement. Le désengagement de l'État dans ces territoires au profit des métropoles se fait au nom du sacro-saint principe de la « recherche de l'efficacité de l'investissement public » !

Dans une interview au journal Le Monde du 7 juillet 2016, M. Jean Pisani-Ferry, commissaire général de France Stratégie, déclarait : « Il faut miser sur la dynamique de métropolisation, on n'a pas le choix, même si elle est douloureuse pour les territoires. » La question de l'avenir des territoires ruraux plus ou moins enclavés et non limitrophes d'une métropole reste en donc en suspens !

À quand, après les contrats de ruralité, un nouveau texte pour ces territoires oubliés ? À moins que vous ne leur proposiez à eux aussi, à leur tour, d'accéder à leur tour à ce statut de plus en plus convoité ? Peut-être verrons-nous un jour Aurillac, Cahors et Mende devenir des métropoles ! (Sourires.)

Mme Évelyne Didier. Et Figeac !

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