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Discussions générales

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Intervention d'Hermeline Malherbe

Hermeline MALHERBE

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M. le président. La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour le groupe du RDSE.

Mme Hermeline Malherbe. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 constitue un événement de première importance : ce texte ratifie le retour à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale. Ce n'est pas rien pour notre pacte républicain !

C'est une bonne nouvelle pour toutes celles et tous ceux qui sont directement concernés : ils sont nombreux, les retraités, les personnes malades, les familles, en particulier les familles monoparentales, qui ont besoin de la protection de notre système social. C'est aussi une bonne nouvelle pour tous ceux qui croient encore à la pérennité de notre système fondé sur la solidarité et la justice sociale.

Après avoir connu un déficit de 14 milliards d'euros en 2012, de 3,4 milliards d'euros en 2016, le régime général ne serait déficitaire que de 400 millions d'euros en 2017. Les chiffres parlent d'eux-mêmes !

Cet effort de redressement des comptes sociaux s'est réalisé sans nouveaux sacrifices pour les droits des personnes assurées. En effet, le reste à charge de l'assuré diminue, passant de 9,3 % en 2011 à 8,4 % en 2015.

La qualité des prestations de services n'a pas été durablement altérée. Il reste pourtant beaucoup à faire pour améliorer encore l'accès aux soins et les conditions de travail des professionnels de santé et de l'action sociale.

Je souhaite insister sur quelques mesures de ce PLFSS pour 2017.

Je pense, bien sûr, à la mise en place de l'Agence de recouvrement des pensions alimentaires, qui offre une garantie contre les impayés de pensions. Ce n'est que justice pour les conjoints concernés, en particulier les mères isolées, qui représentent 90 % des victimes des mauvais payeurs ou des impayés.

La justice sociale, c'est aussi la dégressivité du montant des allocations familiales en fonction des revenus des familles. Il est faux de prétendre, comme on le fait trop souvent, que cela remet en cause le principe d'universalité.

Je pense également à l'extension de la retraite progressive pour les salariés ayant plusieurs employeurs, à la retraite des travailleurs handicapés ou encore à la prise en charge des jeunes de six à vingt et un ans en souffrance psychique.

Je pense enfin au déploiement de la télémédecine, dont les premières expérimentations ont été lancées. Même si celle-ci ne constitue pas un « remède miracle », elle permettra, je l'espère, de donner une nouvelle impulsion.

En revanche, s'agissant de la désertification médicale, nous déplorons que l'Assemblée nationale ait supprimé l'article 10 bis, qui tendait à exonérer de cotisations les médecins retraités reprenant une activité à temps partiel dans les zones très rurales.

La nouvelle rédaction de l'article 10, relatif aux locations de meublés, ne répond pas à toutes les questions posées. Elle limite toutefois les difficultés pour les gîtes ruraux.

Par ailleurs, nous estimons que le dispositif de congé de maternité ou de paternité prévu à l'article 43 n'a de sens que s'il est ouvert à tous les médecins.

Nous regrettons que ces dernières mesures n'aient pas été retenues par l'Assemblée nationale, alors qu'elles avaient fait consensus au Sénat.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi d'évoquer trois amendements de notre groupe adoptés à une large majorité par le Sénat mais dont les dispositifs ont été supprimés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Nous avions encadré la délivrance des lentilles de contact correctrices. Alors que la délivrance de verres correcteurs est soumise à une prescription médicale et à la présentation d'une ordonnance en cours de validité, ce n'est pas le cas pour les lentilles. Celles-ci présentent pourtant des risques sanitaires avérés, du fait de leur contact direct et permanent avec les yeux.

Je veux également évoquer les articles 43 quater et 52 bis. Que ce soit pour les chirurgiens-dentistes ou pour les radiologues, notre préoccupation était, là aussi, d'assurer un respect minimal à l'égard des partenaires sociaux engagés dans des négociations conventionnelles.

Le groupe du RDSE, dans sa très grande majorité, regrette surtout que la commission des affaires sociales refuse de poursuivre le débat et votera, par conséquent, contre la motion tendant à opposer la question préalable. (Mme Nicole Bricq applaudit.)

La majorité d'entre nous estime que ce que nous donnons à voir à nos concitoyens est aussi important que ce que nous faisons. Veillons donc à préserver l'image du Sénat et des parlementaires qui le composent. Je tiens, pour ma part, à saluer le travail réalisé. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

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