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Discussions générales

Proposition de résolution visant à généraliser les contrats de ressources

Intervention de Mireille Jouve

Mireille JOUVE

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Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la reconquête de la qualité de l'eau, patrimoine commun de l'humanité indispensable à la vie, est plus qu'urgente. Cela va bien au-delà du respect des objectifs fixés au niveau européen par la directive-cadre sur l'eau.

En matière d'eau, la quantité et la qualité sont deux objectifs qu'il ne faut pas dissocier. Bien sûr, nous avons besoin d'eau, mais d'une eau de qualité ! Face aux enjeux du changement climatique, la préservation de cette ressource pour des raisons sanitaires et environnementales est plus que jamais d'actualité. L'absence de prévention efficace induit des surcoûts importants pour le traitement des eaux. Or, dans ce domaine aussi, le curatif est bien plus onéreux que le préventif, préventif que le Gouvernement a justement tenté de faciliter avec la contractualisation. Je pense notamment aux agriculteurs. Cette politique commence à porter ses fruits malgré la persistance de certaines substances dans les sols ; il faudra du temps pour parvenir à dépolluer certaines zones.

Alors que l'ensemble des captages d'eau destinés à la consommation humaine doit être protégé en vertu de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, seuls 60 % des 34 000 captages de notre pays le sont. Ce chiffre est aujourd'hui d'autant plus inquiétant que des actes de malveillance sont à craindre...

De plus, chaque année, des captages ferment en raison de la dégradation de la qualité des eaux par les pollutions urbaines, industrielles ou agricoles, notamment par les nitrates et les pesticides qui concernent quelque 3 000 captages.

Les travaux de création et de protection des captages ont un coût que les petites communes peinent à assumer faute de moyens financiers adaptés. Même si les agences de l'eau, les départements et les régions les subventionnent, les coûts s'avèrent souvent prohibitifs pour certaines des communes sur lesquelles sont situés les captages. Pourtant, ces captages assurent l'alimentation de lieux d'habitation et d'activités, qu'il s'agisse des services ou de l'industrie, qui ne sont pas toujours situés sur leur territoire.

Jusqu'à présent, les gouvernements successifs ont exclu l'indemnisation des collectivités qui subissent un préjudice économique important en raison de servitudes liées à l'existence de périmètres de protection des captages d'eau.

En 2011, à l'occasion de l'examen d'une proposition de loi sénatoriale sur cette question, la ministre de l'environnement de l'époque, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, avait déjà encouragé la conclusion d'accords entre plusieurs collectivités locales, ce qui permettait à la commune du lieu de prélèvement de bénéficier d'un prix de l'eau plus avantageux.

Dans la même lignée, le Conseil général de l'environnement et du développement durable recommandait, en décembre 2012, le développement des solidarités intercommunales et des solidarités contractuelles entre les territoires périurbains et ruraux.

À défaut de faire jouer la solidarité nationale, tout en respectant le principe inscrit dans le code de l'environnement selon lequel les utilisateurs prennent en charge les coûts liés à l'utilisation de l'eau, il paraît équitable et de bon sens de faire contribuer les collectivités qui tirent bénéfice de l'exploitation de captages situés hors de leur territoire.

M. Jean Desessard. Bien sûr !

Mme Mireille Jouve. Le texte qui nous est présenté préconise la généralisation des contrats de ressources afin de favoriser une péréquation au niveau de l'ensemble des territoires qui utilisent l'eau en provenance des champs captants. Ces contrats permettraient dès lors de financer les travaux de protection des captages en augmentant légèrement le prix de l'eau dans les communes qui en bénéficient, les ressources générées étant reversées à la commune sur laquelle se situent ces captages.

En outre, une telle pratique aurait une vocation pédagogique en traduisant les coûts dans la facture des ménages. Toutefois, comme le mentionne l'exposé des motifs, une étude d'impact s'impose selon nous avant d'envisager véritablement toute généralisation.

Enfin, nous pouvons nous interroger sur la pertinence d'un tel dispositif, quand on sait que la compétence eau s'exercera à l'avenir dans le cadre des intercommunalités, niveau où devront s'appliquer les nouvelles solidarités financières. Peut-être eût-il été plus opportun de proposer une expérimentation sur la base du volontariat.

Si le groupe du RDSE partage le souhait de généraliser au maximum les contrats de ressources, il est néanmoins réservé sur leur caractère obligatoire. Il est toujours bon de laisser des marges de manœuvre et des libertés aux collectivités et aux élus locaux, en fonction des situations locales et des contraintes financières du moment.

Dans tous les cas, la grande majorité des membres du RDSE ne s'opposera pas à l'adoption de cette proposition de résolution ; nous serons même plusieurs à l'approuver. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe écologiste.)

M. Jean Desessard. Bravo !

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