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Discussions générales

Projet de loi de finances pour 2017

Intervention de Jean-Claude Requier - CMP

Jean-Claude REQUIER

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, après le rejet sans examen du projet de loi de finances pour 2017 par la majorité sénatoriale et l'échec, prévisible, de la commission mixte paritaire du 13 décembre dernier, nous examinons en nouvelle lecture le dernier budget du quinquennat.

La politique économique menée depuis cinq ans par l'exécutif recueille chaque année le soutien de la majorité des membres du RDSE. L'effort de redressement des finances publiques a été réel et laissera au gouvernement suivant des comptes stabilisés. La tâche de la prochaine majorité, quelle qu'elle soit, sera de maintenir et de poursuivre cet effort sans céder à la tentation des cadeaux trop visiblement électoraux, mais sans prendre pour autant des mesures trop rigoureuses, qui risqueraient de rompre le fragile tissu social à l'heure où le pays a plus que jamais besoin de cohésion et de solidarité.

La réduction des déficits, constante depuis 2012, a été facilitée, il est vrai, par une conjoncture favorable caractérisée par des taux d'intérêt faibles ou nuls. Cette situation a permis de faire repasser le service de la dette derrière les budgets de l'éducation nationale et de la défense.

En outre, ce redressement opéré par l'État s'est traduit par une ponction historiquement élevée sur les dotations aux collectivités territoriales, ce qui n'est pas sans mettre en difficulté ces dernières, lesquelles réalisent tout de même 70 % de l'investissement public.

Sans les réduire en valeur absolue, le Gouvernement a fortement limité les dépenses. Pour la première fois depuis une décennie, le taux des prélèvements obligatoires s'est de nouveau réduit.

Le budget de 2017 porte la marque de cette politique, même si les prévisions de croissance demeurent un véritable sujet d'interrogation : le Gouvernement, qui tablait sur une croissance de 1,5 % l'année prochaine, a finalement ramené sa prévision à 1,4 %, ce qui reste plus optimiste que les prévisions de l'INSEE, de la Commission européenne et du FMI.

Après le vote favorable au Brexit et l'échec du référendum en Italie, à la veille de la prise de fonction de Donald Trump à la présidence des États-Unis et, surtout, à quelques mois d'une élection présidentielle à l'issue incertaine, les prévisions de croissance pourraient bien se révéler aussi hypothétiques que les sondages…

Nous devons garder à l'esprit que, en matière budgétaire, les marges de manœuvre sont extrêmement réduites. Elles le sont évidemment pour les parlementaires, qui ne peuvent, en raison de l'article 40 de la Constitution, ni réduire les recettes ni créer des dépenses, et qui sont contraints en nouvelle lecture par la règle de l'entonnoir législatif. Elles le sont aussi pour l'exécutif, qui ne peut se permettre une aggravation du coût de la dette et qui est chargé de faire respecter les engagements européens et internationaux de la France.

Malgré ce tableau quelque peu assombri, un certain nombre de mesures nouvelles vont être adoptées.

Ainsi, après la baisse de l'impôt sur le revenu de 2 milliards d'euros en 2016, le projet de loi de finances pour 2017 accentue les mesures fiscales en faveur des contribuables modestes, en prévoyant une nouvelle baisse de 1 milliard d'euros, applicable dès le 1er janvier prochain. Si cette mesure est une bonne nouvelle pour la redistribution, je regrette qu'elle conduise à rétrécir de nouveau la participation à l'impôt.

À l'heure où certains parlent d'instaurer un revenu universel et d'autres, d'augmenter le taux de la CSG, il n'est peut-être pas inutile de rappeler que l'impôt sur le revenu devrait être lui aussi universel, et que chaque citoyen devrait y participer, même de façon très modeste. Ce ne serait qu'être fidèle à l'article XIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et aux idées de Joseph Caillaux, cet éminent radical ! (Sourires.)

M. André Gattolin. Un grand homme !

M. Jean-Claude Requier. L'article 5, qui supprime le régime traditionnel d'imposition des indemnités des élus locaux, continue de poser problème. Cette réforme complexe et peu lisible fera sans doute des gagnants, mais risque de faire aussi des perdants, notamment parmi les élus des petites collectivités territoriales. C'est pourquoi mon groupe reste très réservé sur ce point.

Parmi les mesures notables votées par l'Assemblée nationale figure la hausse de la taxe sur les transactions financières. L'augmentation de son taux de 0,2 à 0,3 % finalement décidée par les députés devrait permettre de dégager 0,5 milliard d'euros de recettes nouvelles, qui financeront pour partie l'aide publique au développement. C'est une bonne nouvelle, à l'heure où la stabilité interne de nombreux pays du Sud est menacée par des troubles économiques, politiques et environnementaux. Miser sur le développement du Sud, c'est aussi assurer notre avenir !

Une autre mesure phare du projet de loi de finances est l'abaissement du taux d'impôt sur les bénéfices des sociétés à 28 %, soit en dessous de la moyenne de la zone euro. Si cette mesure est une conséquence directe du Brexit et peut contribuer à renforcer l'attractivité de la France, elle ne doit pas nous faire oublier que la priorité reste l'harmonisation fiscale par le haut au niveau européen.

En ce qui concerne le financement des chambres de commerce et d'industrie, le maintien de la taxe affectée à niveau constant devrait rassurer les acteurs économiques dans les territoires, alors que ce réseau est en pleine reconfiguration et que le rôle de ces chambres dans l'animation économique locale est menacé.

En revanche, le montant de la dotation globale de fonctionnement, qui avait été augmenté à 32 millions d'euros en première lecture, a été ramené au niveau initialement prévu, soit 30,86 milliards d'euros. Il y a là pour nous un vrai motif de regret, car la réévaluation de cette enveloppe aurait permis de minimiser la baisse des dotations.

Conscients de l'adoption probable par la majorité sénatoriale d'une nouvelle motion tendant à opposer la question préalable, le groupe du RDSE n'a pas jugé utile de déposer de nouveau des amendements. Comme en première lecture, au nom du débat et de la défense du Sénat, nous voterons contre la motion à l'unanimité ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. André Gattolin applaudit également.)

M. Richard Yung. Très bien !

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