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Discussions générales

Projet de loi de finances rectificatives pour 2016

Intervention de Jean-Claude Requier - CMP

Jean-Claude REQUIER

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Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous abordons le tout dernier examen budgétaire de cette année et de ce quinquennat. Bien que ses conditions d'examen soient rendues très difficiles au vu des délais impartis, ce collectif budgétaire n'est pas un petit texte.

Le projet de loi de finances rectificative a été présenté en conseil des ministres le 18 novembre dernier. À l'issue de la première lecture la semaine dernière, le Sénat a adopté quelque 78 nouveaux articles, et 58 d'entre eux portant sur les sujets les plus consensuels ont été adoptés conformes par les deux assemblées. Sans surprise, la commission mixte paritaire chargée de statuer sur les articles restant en discussion n'est pas parvenue à un accord. Le texte est donc reparti en nouvelle lecture dans des délais très contraints.

Tard dans la nuit, l'Assemblée nationale a adopté conformes 39 articles supplémentaires. Elle en a modifié 33 et rétabli 19. Sur les 78 articles ajoutés par le Sénat, elle en a supprimé 47.

Je rappellerai brièvement les principaux éléments que je retiens de ce collectif. Le texte procède à des ajustements techniques pour tenir compte des évolutions de la conjoncture par rapport à la prévision, telle la baisse de 0,1 point de la prévision de croissance par rapport à la loi de finances initiale. Les prévisions de déficits structurel et conjoncturel ont, pour leur part, été revues, respectivement, à la hausse de 0,3 point et à la baisse de 0,2 point. Ces vases communicants illustrent la légère amélioration de la conjoncture sur le plan de la charge de la dette.

En valeur absolue, le déficit public devrait s'élever à 69,9 milliards d'euros, soit une amélioration de près de 50 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale.

Le collectif contient nombre de mesures que nous soutenons, en particulier les dispositions relatives à la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales qui complètent celles adoptées dans le cadre de la loi Sapin II.

Les ouvertures de crédits dans des domaines prioritaires, comme les dispositifs de solidarité nationale, les dépenses de personnel dans l'éducation nationale, les opérations de défense à l'extérieur et à l'intérieur du territoire, ainsi que l'agriculture, si elles peuvent être critiquables sur la forme, semblaient néanmoins nécessaires.

Du côté des mesures fiscales en faveur des entreprises, la création du compte PME innovation, mesure phare de ce projet de loi de finances rectificative, encouragera les entrepreneurs à réinvestir le produit de la vente de titres de sociétés dans les jeunes PME et les entreprises innovantes.

Parmi les dispositions figurant dans les neufs amendements que nous avions fait adopter lors de la première lecture, les députés en ont conservé plusieurs : la suppression de l'harmonisation préalable des abattements de taxe d'habitation dans le cadre des fusions d'intercommunalités qui touche de nombreuses communes ; la transmission des listes de locaux commerciaux vacants aux collectivités pour améliorer le recouvrement de la cotisation foncière des entreprises, la CFE, et lutter contre les friches commerciales ; l'autorisation donnée aux métropoles de bénéficier d'une fraction du produit des amendes radars proportionnellement à la longueur de voirie départementale dont la propriété leur aura été transférée par les conseils départementaux ; enfin, l'élargissement aux exploitations agricoles à associé unique du bénéfice du micro-BA adopté lors de l'examen de la loi Sapin II, mais censuré par le Conseil constitutionnel, disposition consensuelle qui a toute sa place dans le présent collectif budgétaire.

Je regrette néanmoins la suppression des dispositions, adoptées par le Sénat, sur notre initiative, relatives au droit de visite fiscale, aux achats de vendanges par les vignerons, à la méthanisation des déchets non agricoles et aux finances départementales, ainsi que le rétablissement de l'article 35 relatif à la contribution pour l'accès au droit et à la justice, dont la finalité est bien sûr légitime, mais dont les modalités de mise en œuvre ne nous satisfont pas.

L'adoption désormais certaine de la motion tendant à opposer la question préalable ne nous permet pas de proposer de nouveau ces amendements. Aussi, fidèles à notre volonté de privilégier le débat budgétaire et de ne jamais affaiblir le rôle et la place du Sénat au sein de nos institutions, l'ensemble des membres du groupe du RDSE votera contre cette motion. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste et républicain.)

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