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Discussions générales

Proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes

Intervention de Guillaume Arnell - CMP

Guillaume ARNELL

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Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour le groupe du RDSE.

M. Guillaume Arnell. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 2 novembre dernier, lors de la première lecture au Sénat de la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, m'exprimant au nom du groupe du RDSE, j'avais préconisé, comme solution parmi d'autres, d'améliorer la régulation de ce secteur nouveau qui représente, je le répète, un véritable bouleversement des schémas économiques traditionnels.

Souvenez-vous, mes chers collègues : je regrettais alors qu'un certain nombre de problématiques fondamentales soient passées sous silence, telles la fiscalité applicable à ces plateformes et, surtout, la paupérisation de la profession. L'actualité de ces derniers jours me donne raison.

En effet, au moment même où l'Assemblée nationale et le Sénat franchissent une nouvelle étape vers la régulation du secteur du transport de particuliers afin de faire coexister en bonne intelligence les véhicules de transport avec chauffeur et les taxis, un nouveau conflit social surgit, cette fois entre les chauffeurs de VTC et les plateformes.

La mobilisation des chauffeurs de VTC qui a commencé la semaine dernière a donné lieu à des protestations, à des interpellations, parfois même à de la violence. Je veux dire ici, avec la plus grande conviction, qu'il n'est pas concevable que des grévistes, même s'il ne s'agit sûrement que d'une minorité, reproduisent les méthodes mêmes qu'ils critiquaient avec force il y a peu de temps. Ce type de comportement décrédibilise leur action et n'honore pas la profession.

Le secrétaire d'État Alain Vidalies tente encore de trouver une solution amiable pour sortir de la crise, en demandant, notamment, que la commission des plateformes soit gelée à 20 %. Un médiateur a été nommé hier ; sa mission s'articule autour de quatre thématiques : la tarification, les conditions de déconnexion des plateformes pour les chauffeurs, la protection sociale et les charges.

Le texte que nous allons voter ce jour n'épuisera donc pas tous les aspects du sujet, et une nouvelle intervention législative semble d'ores et déjà nécessaire pour régler le statut des chauffeurs de VTC et les relations entre ces derniers et les plateformes.

Au-delà de ces discussions, nous devons aussi conduire une réflexion globale sur le projet de société que nous souhaitons promouvoir : doit-on laisser à certaines multinationales le soin de nous dicter leurs règles en matière salariale et de protection sociale, ou doivent-elles se plier à notre législation, qui doit être résolument protectrice des travailleurs ?

Ce texte nécessaire a bénéficié de la contribution constructive du Sénat. Je pense notamment à l'article 4, qui prévoit notamment d'étendre aux chauffeurs soumis à la LOTI l'obligation de communiquer des données, à l'article additionnel après l'article 4 visant à supprimer l'interdiction de la tarification à la place, à l'article 8, introduisant l'obligation de résultat pour les taxis concernant les moyens de paiement, par le biais de l'équipement en terminaux de paiement électroniques fonctionnels. Cette dernière disposition participe, comme je l'avais souligné lors de ma précédente intervention, du nécessaire effort qualitatif devant être consenti par les taxis à l'égard de leurs clients.

Ce texte a donc été adopté en commission mixte paritaire, puis définitivement par l'Assemblée nationale lundi dernier.

Mes chers collègues, dans le prolongement de la position qui a été la sienne en première lecture, le groupe du RDSE confirme son regard différencié sur ce texte, mais l'approuvera dans sa majorité. Toutefois, il me semble que nous devrions nous interroger, en notre qualité de législateur, sur la manière d'appréhender en amont l'économie collaborative, qui se développe aujourd'hui plus vite que la législation. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste, du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

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