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Discussions générales

Projet de loi ratifiant trois ordonnances applicables en Corse

Intervention de Joseph Castelli

Joseph CASTELLI

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M. le président. La parole est à M. Joseph Castelli.

M. Joseph Castelli. Monsieur le ministre, je reprendrai la phrase que vous avez adressée au président de l’exécutif de Corse : je vous félicite du « chemin que vous avez parcouru, en un an, avec tous les élus de la Corse ».

En effet, trente-cinq ans après l’attribution d’un statut particulier qui a placé la Corse à l’avant-garde de la décentralisation, la ratification de ces ordonnances permet de poursuivre la mise en place d’une collectivité unique en Corse, actée par la loi NOTRe, en cohérence avec la délibération du 27 septembre 2013 de l’Assemblée de la collectivité territoriale de Corse.

Alexis de Tocqueville, dans De la démocratie en Amérique, estime que « la décentralisation n’a pas seulement une valeur administrative. Elle a une portée civique, puisqu’elle multiplie les occasions pour les citoyens de s’intéresser aux affaires publiques. » « Elle les accoutume à user de la liberté. Et de l’agglomération des libertés locales, sourcilleuses, naît le plus efficace contrepoids aux prétentions du pouvoir central. »

Monsieur le ministre, avec ce projet de loi de ratification d’ordonnances, d’une part, vous permettez à la Corse de sortir de quarante ans d’incertitude, et, d’autre part, vous assurez la construction d’une véritable unité politique, administrative et gestionnaire à compter du 1er janvier 2018.

L’organisation actuelle de l’île est bien trop complexe, comme vous le savez. Elle est caractérisée par un émiettement des structures publiques locales, qui constitue un frein au développement de la Corse.

Ce texte permet d’y remédier en prévoyant la simplification de l’organisation territoriale, ainsi que de son fonctionnement, en mettant en synergie les compétences et les moyens des départements et de la collectivité territoriale de Corse, et, enfin, en assurant un juste équilibre institutionnel entre les pouvoirs délibérants et exécutifs.

Sachez, monsieur le ministre, que vous avez répondu au souhait d’une grande majorité non seulement de l’Assemblée de Corse, mais aussi de la population de la Corse.

Très concrètement, il reste peu de temps pour construire un processus permettant à la future collectivité d’être opérationnelle au 1er janvier 2018. La collectivité de Corse devra satisfaire à la fois à des impératifs d’unité de la décision politique, de rationalisation de la gestion administrative et de proximité avec les territoires et la population.

Il reste un an – à peine un an ! – pour s’accorder en matière financière, budgétaire, sur l’implantation territoriale des futurs services publics entre Bastia, Ajaccio et les autres territoires, et, enfin, pour anticiper les marchés publics de 2018.

Dans une logique de proximité avec les territoires, et compte tenu de la future disparition des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, l’équilibre territorial entre le niveau le plus proche, la commune, et le niveau le plus élevé, la collectivité de Corse, devra passer par un resserrement du maillage intercommunal, comme vous l’avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre.

Je tiens d’ailleurs à vous remercier pour votre investissement sur la question. Après huit mois de négociations sur le périmètre des nouvelles intercommunalités, en Centre Corse notamment, un accord a finalement été trouvé dans le périmètre soumis par M. le préfet, qui s’est soldé par la conclusion de contrats de ruralité et la mise en place de pôles d’équilibres territoriaux et ruraux permettant d’évoluer vers la fusion en un seul EPCI, un établissement public de coopération intercommunale, à l’horizon de 2022.

Concernant les agents des deux départements, ainsi que ceux de la collectivité de Corse, les conditions de statut et d’emploi, ainsi que leur régime indemnitaire, seront préservés. Le cas échéant, une indemnité de mobilité leur sera versée.

Toutefois, il restera à prévoir un partenariat étroit entre les différentes collectivités fusionnées afin de garantir aux agents une mobilité davantage choisie que forcée.

Enfin, d’autres chantiers devront être mis en œuvre, au premier rang desquels figure la résorption du désordre de propriété, ainsi que vous l’avez évoqué, monsieur le ministre, mais je veux y revenir.

En Corse, le droit de propriété ne peut s’exercer normalement du fait de l’absence de titre opposable ou de l’existence de biens non délimités. Par conséquent, la revitalisation de l’espace rural est largement freinée.

Pour y remédier, j’avais proposé un amendement, qui reprenait les principales dispositions de la proposition de loi de Camille de Rocca Serra, visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété. Ce texte avait été cosigné par de nombreux députés parmi lesquels figurent, bien sûr, tous les députés de Corse, toutes tendances confondues. Il a d’ailleurs été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 8 décembre 2016, comme vous l’avez rappelé précédemment, monsieur le ministre.

Je regrette, bien évidemment, que cet amendement ait été déclaré irrecevable par la commission des lois, car il est pourtant urgent – il est même très urgent ! – d’examiner ces dispositions, eu égard à la fin imminente de la présente session parlementaire.

Pour terminer, je formulerai une interrogation : en cas d’alternance politique peu favorable, me semble-t-il, à cette nouvelle institution, l’avenir de la future collectivité de Corse sera-t-il assuré ?

Vous l’avez compris, mes chers collègues, je voterai, bien sûr, ce projet de loi, une position partagée par tous mes collègues, sans exception, du groupe du RDSE ! (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

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