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Discussions générales

Proposition de loi portant réforme de la precription en matière pénale

Intervention de Jean-Claude Requier

Jean-Claude REQUIER

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M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du RDSE.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le code pénal et le code de procédure pénale ont cela de particulier que des modifications a priori minimes, telles que remplacer ici ou là « trois » par « six » et « dix » par « vingt », produisent des effets non négligeables, qui s'imposent à de très nombreuses personnes, justiciables et praticiens du droit.

Il convient donc d'agir avec une particulière prudence. C'est dans cet esprit que nous abordons une nouvelle fois l'examen de la proposition de loi des députés Fenech et Tourret.

Le président Mézard avait expliqué en première lecture les raisons de notre méfiance à l'égard de ce texte. Il y a d'abord le souci de renforcer la cohérence générale de notre droit, qui devrait nous garder de procéder toujours par des réformes ponctuelles, au gré des faits divers impliquant ou non des chiens dangereux...

Le souci de la cohérence aurait également impliqué de traiter la réforme de la prescription pénale avec la question de l'échelle des peines, sans quoi des contradictions pourraient s'installer. Il y a dix ans déjà, le rapport d'information Pour un droit de la prescription moderne et cohérent de nos collègues Jean-Jacques Hyest, Hugues Portelli et Richard Yung insistait sur ces deux exigences prioritaires.

Au contraire, la proposition de loi discutée aujourd'hui dépasse les recommandations formulées dans ce même rapport en faveur de l'allongement des délais de prescription pénale. Il était alors question d'une augmentation des délais de droit commun de trois à cinq ans pour les délits, et de dix à quinze ans pour les crimes, contre six et vingt ans dans le texte proposé aujourd'hui.

Il est regrettable que ce débat ait lieu si tardivement, dans les derniers jours utiles de cette législature, et qu'il ne s'inscrive pas dans une stratégie plus globale. Ce débat est nécessaire, nous ne le contestons pas : le régime est devenu trop hétérogène, en raison de l'existence de différents délais, de cas de reports du point de départ, de suspensions...

Dans certains cas, l'existence de la prescription peut être vécue par nos concitoyens comme un déni de justice, particulièrement dans les affaires de mœurs, j'y reviendrai.

Enfin, après 1945, la poursuite des crimes contre l'humanité a entraîné la réintroduction de l'imprescriptibilité dans notre droit, conformément aux principes fixés par des conventions successives. C'est le cas, d'abord, de la charte de Londres qui institue le tribunal de Nuremberg et nie les principes de non-rétroactivité et de prescription des crimes contre l'humanité. En 1968, la convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité est également adoptée.

Certains considèrent également les délais de prescriptions français comme inférieurs à ceux des délais pratiqués dans d'autres États membres de l'Union européenne, justifiant cette réforme.

Il faut cependant rappeler que notre régime de la prescription actuel est lié à notre histoire, à la volonté des révolutionnaires de 1789 de rompre avec l'imprescriptibilité qui caractérisait la justice arbitraire royale, une époque où l'on ne légiférait pas en France dans le seul but de s'aligner sur le droit des États voisins ! Il faut se souvenir de l'adage de l'Ancien Régime : « Qui a mangé l'oie du roi, cent ans après en rend la plume ! » (Sourires.)

Au-delà de cet héritage humaniste, de la question du « droit à l'oubli », la prescription impose à la justice d'être efficiente. En effet, il est généralement admis que la peine est plus efficace lorsqu'elle intervient tôt après l'infraction : elle permet à la fois de corriger plus rapidement un comportement criminogène et, pour la victime, de se reconstruire plus vite.

La prescription est également un instrument de bonne justice. Comme l'a souligné un syndicat de magistrats, pourtant favorable à une réforme de la prescription, laisser courir une durée excessive entre les faits et l'instruction « augmente le risque de dépérissement des preuves et altère considérablement la fiabilité des témoignages ». Cela pourrait nourrir de faux espoirs et, à terme, « faire injustement peser sur l'institution judiciaire la responsabilité d'un insupportable revers ».

Cette observation est particulièrement déterminante dans un contexte de restrictions budgétaires, qui contraindra les magistrats à faire face à ces nouvelles espérances à moyens constants. L'allongement des délais de prescription apparaît en effet comme une résignation à l'idée d'une justice sous dotée.

C'est l'une des raisons qui justifient notre opposition aux propositions de porter jusqu'à trente ans les délais de prescriptions pour certains crimes sexuels, malgré les revendications légitimes d'associations de victimes. Pour le législateur, il ne s'agit pas de faire naître des espoirs de justice, mais bien de permettre de rendre justice.

La priorité n'est pas la question des délais, c'est de rendre plus efficaces les dispositifs de détection et d'accueil de mineurs victimes de violences sexuelles...

Aussi, comme en première lecture, et parce que c'est pour nous une question de principe, la majorité des membres du RDSE n'apportera pas son soutien à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

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