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Discussions générales

Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation

Intervention Guillaume Arnell, CMP

Guillaume ARNELL

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Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, si le rôle du Sénat est parfois remis en cause, nul doute que sa contribution dans le cadre de ce texte nous démontre une fois de plus son utilité et la qualité de ses travaux. En effet, sur deux points au moins, la Haute Assemblée aura apporté des améliorations substantielles et nécessaires au projet de loi lors de la commission mixte paritaire.

Tout d'abord, et je tiens à en remercier notre collègue rapporteur Martial Bourquin, la commission mixte paritaire a adopté à l'unanimité l'amendement relatif à l'inclusion des collectivités d'outre-mer, dont Saint-Martin, dans le dispositif imposant aux compagnies aériennes et aux agences de voyages de rembourser les taxes et redevances aéroportuaires en cas d'annulation, alors qu'elles en avaient été exclues par erreur par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Ensuite, notre rapporteur a proposé un amendement visant l'application du régime général des assurances aux contrats d'assurance emprunteur, que ce soit le « flux » ou le « stock » de ces contrats. Désormais, les contrats d'assurance emprunteur pourront faire l'objet d'une résiliation annuelle à leur date anniversaire.

Également adoptée à l'unanimité, cette mesure connaît ainsi un épilogue heureux après les controverses jurisprudentielles et doctrinales qui ont suivi l'adoption des lois Lagarde, Hamon puis Sapin II. Gardons bien à l'esprit que notre rôle est de protéger les consommateurs, notamment vis-à-vis des établissements financiers et bancaires qui, en l'espèce, se trouvent en situation de quasi-monopole et pratiquent des taux tout à fait exorbitants.

En première lecture, les débats s'étaient déjà concentrés sur la question de l'assurance emprunteur. En effet, les autres dispositions figurant dans ces deux ordonnances sont essentiellement de nature technique et couvrent des sujets très variés.

L'ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, prise sur le fondement de la loi du 14 mars 2014 relative à la consommation, entérine une réécriture formelle du code, engagée par l'administration et la Commission supérieure de codification depuis plusieurs années. Elle contribue à améliorer l'intelligibilité et l'accessibilité du droit dans ce domaine, lequel a beaucoup évolué depuis sa première codification en 1993.

Le code de la consommation, base juridique de la protection des consommateurs dans le droit français, sera ainsi clarifié et ordonné selon les étapes de l'acte d'achat.

Cette ordonnance améliore également la visibilité des professionnels, leur connaissance de leurs obligations, des contrôles et, éventuellement, des sanctions dont ils peuvent faire l'objet. Enfin, les règles relatives aux pouvoirs d'enquête de l'administration sont simplifiées et rassemblées en un seul livre.

Enfin, elle prévoit la mise en œuvre des obligations des établissements de crédit dans l'offre de crédit renouvelable et améliore les procédures de contrôle de la DGCCRF.

La seconde ordonnance soumise à notre ratification est l'ordonnance du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation, prise sur le fondement de la loi du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Elle a essentiellement pour objet de transposer la directive du 4 février 2014 sur la protection du consommateur. Cette directive institue un cadre juridique européen commun des crédits immobiliers et des crédits hypothécaires. Elle concerne des dispositions applicables aux prêteurs et aux intermédiaires de crédit en ce qui concerne l'offre et la distribution de crédit – que ce soit en matière de publicité, d'information précontractuelle, d'étude de solvabilité, ou de la nécessité d'un taux annuel effectif global –, les règles de bonne conduite et de rémunération et, bien entendu, les exigences relatives aux compétences professionnelles des personnels des établissements prêteurs et intermédiaires de crédit.

À ce titre, je veux rappeler que le groupe du RDSE a approuvé en mai dernier la proposition de résolution, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à protéger le système du crédit immobilier français dans le cadre des négociations de Bâle, en particulier la pratique de taux fixes aux clients d'établissements de crédit.

De la même manière, notre groupe approuvera les conclusions de la commission mixte paritaire, car ce texte constitue une avancée indéniable sur le terrain de la protection des consommateurs ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et républicain. – M. Jean Desessard applaudit également.)

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