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Discussions générales

Projet de loi portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

Intervention d'Hermeline Malherbe

Hermeline MALHERBE

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Mme la présidente. La parole est à Mme Hermeline Malherbe.

Mme Hermeline Malherbe. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis pour nous prononcer sur l’article unique du projet de loi qui ratifie l’ordonnance du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l’emploi de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, ordonnance prise sur le fondement de l’article 39 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi Rebsamen. Il s’agit donc de la transformation de l’association AFPA en agence dotée du statut d’EPIC.

Depuis sa création au lendemain de la Libération, l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes a connu une longue et riche histoire, bien que parfois tumultueuse. Cette histoire, mes chers collègues, a bien failli s’achever au début des années 2010 pour différentes raisons.

Certains évoquent la décentralisation de 2004, qui confie de façon exclusive aux régions les compétences en matière de formation professionnelle, plus particulièrement le transfert des financements des formations assurées par l’AFPA, devenu effectif en 2009. Cette décentralisation aurait à la fois pu être mieux accompagnée par le gouvernement de l’époque et mieux anticipée par l’AFPA.

D’autres évoquent la décision du Conseil de la concurrence de 2008 qui positionne l’AFPA, comme tout opérateur de la formation professionnelle, dans le champ concurrentiel.

Depuis, l’AFPA a perdu de nombreuses parts de marché, dégradant ses fondamentaux budgétaires et financiers.

Ainsi, en laissant filer la situation, en laissant grossir les déficits, on peut se poser légitimement la question de la réelle volonté du gouvernement de l’époque de conserver l’AFPA.

M. Jean Desessard. Ah !

Mme Hermeline Malherbe. Face à cette situation insoutenable, il existait aussi – et c’est heureux ! – une autre voie. Il a donc fallu un acte politique fort de la part du nouveau gouvernement en 2012, d’abord pour inverser la spirale négative, ensuite pour créer les conditions d’une nouvelle ambition pour l’AFPA. Ce premier pas fut déterminant.

Aujourd’hui, avec la ratification de cette ordonnance, nous concrétisons ce processus de refondation de l’AFPA, il est vrai au prix de certains sacrifices, qui permettent toutefois de conserver une expertise reconnue au service de la formation, de la qualification et de l’emploi.

L’AFPA devient ainsi un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial prenant le nom d’Agence pour la formation professionnelle des adultes – le sigle est maintenu.

Nous pouvons tous souscrire au constat de M. le rapporteur : « La complexité de la tâche avait sans doute été sous-estimée et l’élaboration de ce texte a buté sur des questions juridiques d’une grande complexité, au regard notamment du droit communautaire de la concurrence. Elles ont été résolues de manière satisfaisante. »

En effet, les missions traditionnelles de l’AFPA sont conservées : la qualification des personnes éloignées de l’emploi, l’élaboration des titres professionnels – les certificats de formation professionnelle –, l’égal accès à la formation professionnelle pour les femmes et les hommes sur l’ensemble du territoire. Pour ce faire, l’Agence crée deux filiales visant à assurer la formation, d’une part, des demandeurs d’emploi, d’autre part, des salariés, pour respecter le cadre réglementaire.

Concernant les nouvelles missions, l’AFPA doit analyser les besoins en compétences des bassins d’emploi, travailler à l’émergence de titres professionnels correspondant aux nouveaux métiers et assurer un appui aux opérateurs de conseil en évolution professionnelle. De manière plus spécifique, elle doit déployer des formations en développement durable et en transition énergétique.

La gouvernance de l’Agence est améliorée en faisant de l’État et des régions les principaux acteurs du conseil d’administration, avec les partenaires sociaux, les représentants des salariés et les personnalités qualifiées. L’ordonnance clarifie enfin les questions patrimoniales liées aux transferts des propriétés, même si, nous le savons, tout n’est pas réglé.

Ainsi, le groupe du RDSE votera très majoritairement ce texte. Reste que ce premier pas, aussi fondamental soit-il, n’est pas suffisant.

Ce qui doit nous animer maintenant, c’est l’élaboration d’une stratégie de développement qui prenne en compte le contrat d’objectifs et de performance conclu avec l’AFPA. Cela nous permettra d’aborder plus globalement la formation professionnelle dans son ensemble, qui doit s’organiser au plus près des bassins d’emploi et des entreprises, pour adapter l’offre de formation à la demande locale.

La formation doit d’abord bénéficier à celles et ceux qui en ont le plus besoin, et surtout au moment où ils en ont besoin. La formation professionnelle doit aussi trouver des solutions innovantes, spécifiques pour tous ces publics. Enfin, elle doit mieux intégrer les TPE-PME ainsi que les métiers émergents.

Je vois dans tout cela un puissant levier de développement piloté dans les territoires par les régions avec l’ensemble des acteurs de la formation, de l’insertion et de l’emploi. Restons confiants en l’avenir. Regardons les chiffres encourageants du second semestre 2016. L’activation du plan « 500 000 formations supplémentaires » décidé par le Gouvernement en 2016 et prolongé en 2017 porte ses fruits. C’est fondamental lorsque l’on sait que deux tiers des stagiaires retrouvent un emploi dans les six mois qui suivent leur formation.

Pour conclure, je rappelle que la mise en œuvre du compte personnel de formation, issue de la loi Travail, devrait permettre une meilleure efficience de la formation professionnelle dans les prochaines années, pour les demandeurs d’emploi comme pour les salariés, mais aussi pour tous les professionnels indépendants. Toutes ces mesures contribuent au développement de l’emploi, donc à notre développement économique. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

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