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Discussions générales

Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale

Intervention de Mireille Jouve

Mireille JOUVE

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Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, au-delà du désaccord spécifique qui continue de diviser nos deux chambres après l'échec de la commission mixte paritaire à propos des délits de presse, l'examen de cette proposition de loi a surtout permis de constater que la question de la temporalité de la justice est loin de faire consensus.

En la matière, les aspirations de nos concitoyens sont parfois contradictoires. Les délais de l'instruction et du jugement leur semblent rarement satisfaisants. Lorsque la justice va vite, des voix s'élèvent pour dénoncer son caractère expéditif ; et lorsqu'elle va plus lentement, d'autres, parfois les mêmes, accusent les juges d'indigence.

Il ne s'agit pas d'un sujet nouveau. Dès les années 2000, la bonne administration de notre justice a été mise en cause devant la Cour européenne des droits de l'homme, la CEDH, et la France a été condamnée à de nombreuses reprises pour la lenteur de ses procédures judiciaires. Depuis lors, la jurisprudence des « délais raisonnables » s'est largement imposée dans notre droit, à budget constant. N'est-il pas paradoxal, au regard des efforts demandés aux agents chargés de l'instruction pour réduire les délais de jugement dans l'intérêt du justiciable, de permettre à ce dernier de se manifester des années, voire des décennies après la survenance de faits dont il s'estime victime ?

Mes chers collègues, pour la prescription comme pour les délais de jugement, une seule question se pose à nous : à quel moment la justice doit-elle être rendue pour être utile ?

Tzvetan Todorov, disparu la semaine dernière, écrivait : « Le devoir de mémoire ne sera pas moralement justifié si le rappel du passé nourrit avant tout mon désir de vengeance ou de revanche, s'il me permet simplement d'acquérir des privilèges ou de justifier mon inaction dans le présent. » Cette maxime pourrait également s'appliquer au requérant très tardif.

En dehors des cas très particuliers que les juges prennent déjà en compte, à savoir les délits occultes et les omissions traumatiques, nous ne sommes pas favorables à une extension si longue du délai de prescription.

Rappelons qu'il s'agit de doubler les délais de droit commun. Mes collègues Jacques Mézard et Jean-Claude Requier ont déjà évoqué les limites de cette initiative, également reconnues par nombre de magistrats, à commencer par les membres de l'Union syndicale de la magistrature et du Syndicat de la magistrature : le dépérissement des preuves et la rancœur contre le système judiciaire qui pourrait en résulter. Pour les éviter, il faudra peut-être songer à former nos juges aux techniques de l'archéologie... (Mme Françoise Gatel et M. Yves Détraigne sourient.)

Plus sérieusement, et alors qu'il s'agit probablement du dernier texte relatif à la justice pénale que nous examinerons sous ce quinquennat, nous regrettons que ce débat ne se soit pas inscrit dans une discussion plus large quant à la modernisation du code de la procédure pénale et même de notre justice.

Monsieur le garde des sceaux, vous n'êtes pas responsable de cette situation : vous avez pris le train des réformes en marche. (M. le garde des sceaux sourit.) Mais vous savez bien que ce débat s'impose depuis l'affaire d'Outreau et l'échec de la réforme de la collégialité de l'instruction.

Au cours de ce quinquennat, un certain nombre de chantiers ont été ouverts afin de moderniser notre système pénal.

La loi relative à l'individualisation des peines nous a permis de débattre de l'avenir des mesures alternatives aux peines de prison, qu'on les plébiscite ou que l'on s'y oppose.

La nécessité de garantir l'indépendance de nos magistrats a également animé nos discussions, bien que certaines entreprises décrétales postérieures risquent de mettre à mal les maigres avancées obtenues en la matière.

Nous avons tous à l'esprit les raisons qui, en revanche, nous ont contraints d'escamoter le débat sur l'amélioration de la procédure pénale : la nécessité de renforcer notre cadre légal de lutte contre le terrorisme. À nos yeux, les échanges que nous avons eus à ce sujet, en marge de l'examen de la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, sont très insuffisants. Espérons que le prochain gouvernement se saisira de ce dossier avec plus d'ardeur !

Mes chers collègues, chacun de nous sait également que cette réflexion ne pourra déboucher sur des résultats probants si l'on maintient le ministère de la justice dans le carcan budgétaire qui est le sien. Là plus qu'ailleurs, on éprouve les limites de la théorie selon laquelle il est possible de faire mieux avec moins de moyens.

Tout en trouvant de nouveaux équilibres entre les différents acteurs de l'instruction, dans l'intérêt du justiciable, il faudra donc réfléchir aux gisements de moyens supplémentaires pour rendre notre système pénal plus efficace dans la lutte contre la récidive et plus respectueux des critères fixés dans nos engagements internationaux.

Sans aller jusqu'aux solutions qui ont permis aux Pays-Bas de réduire drastiquement le nombre de leurs détenus, au point de louer une partie de leur parc carcéral à leurs voisins, notre réflexion pourrait se nourrir davantage des expériences étrangères.

Enfin, l'examen de cette proposition de loi a mis en lumière le nouveau défi que nous pose internet, alors que certaines pratiques ravivent les débats relatifs à la liberté d'expression.

Si, dans leur majorité, les membres du groupe du RDSE sont plutôt favorables à la rédaction proposée par le Sénat sur la question précise de la prescription des délits de presse sur internet, nous considérons que le sujet mériterait d'être approfondi dans un cadre plus large.

Quoi qu'il en soit, cette préférence n'est pas de nature à emporter notre faveur pour l'adoption d'un texte dont – je l'ai dit – nous contestons le principe. La grande majorité des membres du groupe auquel j'appartiens voteront donc contre cette proposition de loi.

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