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Discussions générales

Proposition de loi visant à la mise en oeuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement

Intervention de Jean-Claude Requier

Jean-Claude REQUIER

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M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, avec 600 millions de personnes privées d'eau salubre et plus de 2,5 milliards d'individus ne disposant pas d'un accès à des installations sanitaires, le droit à l'eau potable et à l'assainissement est un enjeu majeur de développement. Face à cette situation, comme cela a été rappelé, ce droit a été inscrit dans différents traités internationaux et il a été reconnu comme fondamental par les Nations unies le 28 juillet 2010.

Si cette question concerne bien entendu avant tout les pays en développement, il se trouve encore en France des catégories de population qui n'ont pas facilement accès à l'eau et à l'assainissement : les sans-abri et les personnes pour lesquelles cette charge économique est difficilement supportable.

En proposant la mise en œuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement, le texte s'adresse à ces catégories. Son objectif est louable. Comment, en effet, ne pas souscrire au principe de la reconnaissance du droit à l'eau potable et à l'assainissement, comme le prévoit l'article 1er ? L'eau est un bien vital, qui doit être garanti pour tous.

Bien entendu, nous ne partons pas de rien. S'il faut reconnaître que la disparition des fontaines publiques et des bains-douches complique la vie des sans-abri, les ménages en difficulté peuvent, en revanche, bénéficier d'un certain nombre de mesures leur permettant de faire face aux impayés ou aux coupures d'eau.

Ces aides, comme vous le savez, mes chers collègues, sont mises en œuvre par les centres communaux d'action sociale ou les fonds de solidarité pour le logement. Les FSL distribueraient ainsi un peu plus de 300 millions d'euros par an, au bénéfice d'environ 600 000 ménages.

Citons aussi la loi Brottes, qui prévoit l'interdiction des coupures d'eau en cas d'impayé, une interdiction qui s'exerce tout au long de l'année, ainsi que la possibilité d'expérimenter la tarification sociale.

Il est certain que ces dispositifs pourraient être améliorés pour mieux identifier et accompagner les particuliers, notamment parce qu'un quart des FSL ne comporterait pas de volet relatif à l'eau.

On peut aussi regretter, le rapporteur l'a souligné, que la logique suivie soit plutôt curative que préventive. L'instauration d'un « chèque eau », sur le modèle du chèque énergie, irait en effet dans le sens de la prévention. Le texte propose, à son article 3, une allocation forfaitaire eau – pourquoi pas ? –, mais le financement de celle-ci, estimé à plus de 50 millions d'euros, n'est pas consensuel.

Par ailleurs, sans nier la nécessité de favoriser l'accès à l'eau et à l'assainissement dans l'espace public, doit-on faire encore une fois peser l'essentiel de l'effort sur les collectivités locales, comme si elles n'en faisaient pas déjà assez ?

Il n'est pas non plus souhaitable d'imposer, comme le prévoit l'article 2, de nouvelles obligations aux collectivités territoriales et aux EPCI – installation et entretien de toilettes gratuites dans les collectivités de plus de 3 500 habitants et de douches publiques gratuites dans les collectivités de plus de 15 000 habitants –, d'autant que les collectivités territoriales doivent se débattre avec des budgets contraints et des baisses constantes de dotation. N'en rajoutons donc pas, cela pourrait être la goutte d'eau qui fait déborder le vase…

M. Jean Desessard. Ah !

M. Christian Cambon. Excellent !

M. Jean-Claude Requier. Les collectivités locales ont la compétence de la gestion de l'eau. Beaucoup d'entre elles assument leurs responsabilités et mettent en œuvre des actions de solidarité dans le domaine de l'eau, en particulier en milieu rural, où les besoins sont facilement identifiés. Certes, dans certains territoires, on peut mieux faire, en particulier dans les grandes villes, qui sont plus concernées par la question des sans-abri, qui nécessite un effort substantiel d'équipement pour atteindre un ratio suffisant de toilettes publiques par habitant.

Si chaque citoyen doit effectivement disposer des moyens suffisants pour assurer son hygiène, préserver sa santé et conserver sa dignité, faisons néanmoins confiance, en attendant que l'État trouve une solution plus pertinente, à l'implication des élus locaux, qui sont animés par les valeurs d'humanisme et de solidarité et mettent en œuvre des politiques de proximité pour tenter de garantir les droits les plus fondamentaux de leurs administrés. C'est la raison pour laquelle le groupe du RDSE ne votera pas en faveur de cette proposition de loi trop contraignante pour les collectivités territoriales, en particulier dans le contexte actuel. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe Les Républicains.)

M. Christian Cambon. Très bien !

M. René Danesi. Bravo !

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