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Discussions générales

Ratification de l'avenant à la convention fiscale du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal

Intervention de Guillaume Arnell

Guillaume ARNELL

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Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la convention fiscale avec le Portugal dont nous discutons renvoie au débat plus large sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Nous savons que les pratiques mises en œuvre par certaines multinationales aboutissent à l’évaporation de plusieurs centaines de milliards de dollars chaque année dans le monde. Ce sont des agissements qui sapent les dépenses publiques de certains pays ou faussent la concurrence économique.

Dans le cadre de cette lutte, au mois de juin dernier, soixante-seize pays ont manifesté l’intention de signer l’instrument multilatéral de l’OCDE qui concerne quatre domaines, dont celui des conventions fiscales.

Dès lors, comme l’a souligné M. le rapporteur, quelques incertitudes demeurent quant aux conséquences de cet accord sur les conventions fiscales bilatérales.

Dans l’attente d’éventuelles réponses, nous sommes invités, via le présent projet de loi, à approuver l’avenant à l’accord bilatéral qui lie la France et le Portugal par la convention du 14 janvier 1971.

Mes collègues du RDSE et moi-même souscrivons à ce texte, qui vise à renforcer l’échange de renseignements, mais aussi à répondre aux difficultés survenues depuis 2013 pour quelques contribuables installés au Portugal.

En effet, si les conventions fiscales bilatérales établissent des règles initialement acceptées par chacune des parties contractantes, le zèle soudain de l’administration fiscale peut conduire à des situations de redressement comme celles que connaissent aujourd’hui quelques enseignants d’établissements français à Lisbonne et à Porto. Le texte apporte, me semble-t-il, une solution équilibrée, dans le respect des standards de l’OCDE.

Nous connaissons tous les relations fortes qui unissent le Portugal et la France. Nous n’ignorons pas non plus les problèmes économiques de ce pays, qui ont peut-être motivé une nouvelle interprétation de l’accord avec la France sur la double imposition, et indépendamment de cet accord, le développement offensif du régime fiscal des résidents non habituels.

Sans remettre en cause la souveraineté fiscale du Portugal, nos deux pays étant partenaires au sein de l’Union européenne et partageant à ce titre les valeurs de solidarité, tout ce qui pourrait conduire à une concurrence fiscale déloyale de part et d’autre doit être combattu.

Tel est l’esprit de ce texte. C'est la raison pour laquelle le RDSE le votera à l’unanimité.

M. Richard Yung. Bravo !

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