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Discussions générales

Projets de loi rétablissant la confiance dans l'action publique

Intervention de Pierre-Yves Collombat - CMP

Pierre-Yves COLLOMBAT

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Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat. (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Pierre-Yves Collombat. Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission – je ne dirai pas du bien de vous, mais je n'en pense pas moins ! (Sourires.) –, mes chers collègues, originellement, à en croire François Bayrou, son initiateur, l'objet de la grande loi de moralisation dont il s'était fait le propagandiste était d'empêcher que les intérêts privés, financiers et industriels ne « prennent en otage » la vie publique de notre pays. Au terme de débats montrant qu'il ne suffisait pas de changer le personnel politique pour améliorer le parlementarisme (Marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains.), que reste-t-il de cette belle ambition ?

Outre quelque 150 millions d'euros d'économies budgétaires sur le dos des collectivités, avec la suppression de la dotation parlementaire – le Sénat a eu raison de ne pas l'accepter, et j'espère que les grands électeurs ne l'oublieront pas en septembre prochain –, l'étude d'impact évalue à 1 million d'euros les économies sur l'IRFM, lesquelles seront compensées par le coût du contrôle, supérieur au gain réalisé. Tout cela au prix d'une nouvelle couche de paperasserie et de déclarations, autant de tracasseries et d'occasions de contentieux pour les élus et les responsables politiques.

Un « libéralisme bureaucratique », tel est la spécificité française, avec quelques autres particularités comme le « favoritisme institutionnel inversé » : si j'embauche mon épouse comme assistante, je commets un délit, mais pas si je lui préfère un autre membre de la « communauté des femmes mariées », comme disaient Marx et Engels du mariage bourgeois (Sourires.), ou le fils de mon banquier, qui saura ne pas m'oublier quand je le solliciterai pour un prêt !

Autre particularité, les attestations fiscales qui n'attestent rien, puisqu'elles n'engagent pas l'administration. Elles montrent simplement qu'on a rempli son obligation de déclaration. On ne peut pas parler d'un progrès considérable !

Je pourrai continuer longtemps, tant les obligations contraignantes, mais sans réelle portée, sont nombreuses dans les deux textes. Quant aux dispositions relatives au financement de la vie publique, il était difficile de faire plus compliqué pour un résultat aussi modeste.

En revanche, s'agissant de l'essentiel, c'est-à-dire de la prise en otage de la vie publique par les grands intérêts privés de la porosité de plus en plus grande entre la nébuleuse politique qui gravite autour du consul présidentiel, la haute bureaucratie d'État et les milieux d'affaires, rien !

Des modestes dispositions votées au Sénat tendant à endiguer le pantouflage et le revolving door de certains grands corps de l'État, au terme de la commission mixte paritaire, il ne reste rien qu'une obligation modeste concernant un aspect un peu annexe du problème.

M. Bruno Retailleau. C'est vrai !

M. Pierre-Yves Collombat. Pour justifier cet attachement à cette institutionnalisation, au plus haut niveau, du conflit d'intérêts, car c'est de cela qu'il s'agit, les explications qui nous ont été données valent le détour. Devant l'Assemblée nationale, le Gouvernement a expliqué qu'essayer de limiter le pantouflage reviendrait à empêcher « la fluidification d'affectations successives entre secteur public et secteur privé » et « rendrait difficile le recrutement de personnes ayant développé des compétences dans le secteur privé sur des emplois [...] en lien avec ces compétences. »

De quelles compétences parle-t-on ? De celles qui permettent de repérer et prévenir les krachs financiers comme celui de 2007-2008, de sortir le pays de la stagnation que la thrombose financière a laissée, de contenir l'évasion fiscale ou de redonner à la France l'assise industrielle qu'elle a perdue ? J'ai cherché et je n'ai pas trouvé… (M. Roger Karoutchi s'exclame.)

Moralisez, moralisez, il en restera toujours quelque chose, mais certainement pas une plus grande confiance dans la vie publique ou politique. Tout au contraire, se plier au vent démagogique ne fera que donner du grain à moudre à la campagne anti-élus qui, depuis des années, sert de cache-misère aux échecs des exécutifs qui se sont succédé.

La société de cour qu'est devenue l'arène politique française a remplacé le débat par la lapidation médiatique. Déclenchée au bon moment, celle-ci permet de se débarrasser d'un concurrent gênant ou de forcer la décision. Consolation : le retour de flamme est rarement loin !

Vous aurez compris que je ne voterai pas ce texte. Quant à l'expression de mes collègues du RDSE, elle couvrira, comme d'ordinaire, l'ensemble du spectre des choix possibles. (Sourires et applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains. – M. Jean Desessard applaudit également.)

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