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Discussions générales

Projet de loi de finances pour 2018 - aide publique au développement

Intervention de Jean-Claude Requier, rapporteur spécial

Jean-Claude REQUIER

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M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Claude Requier, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, mes chers collègues, après le premier de cordée, Yvon Collin (Sourires.), je vais, pour ma part, vous présenter les crédits pour 2018 et les points qui ont particulièrement retenu notre attention.

Tout d'abord, les ressources que consacre la France à l'aide publique au développement en 2018 sont en augmentation.

Les crédits de la mission connaissent, en effet, une hausse de 100 millions d'euros environ, laquelle est toutefois entièrement absorbée par l'augmentation de la contribution de la France au Fonds européen de développement. Les autorisations d'engagement diminuent de 30 %, mais cette baisse ne fait que refléter la traditionnelle irrégularité de leur montant au sein du programme 110, en fonction du rythme de reconstitution des différents fonds multilatéraux.

Le produit des taxes affectées – taxe sur les billets d'avion et taxe sur les transactions financières – est quant à lui gelé à 800 millions d'euros environ.

Enfin, les crédits du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », qui, comme son nom l'indique, retrace uniquement des prêts, sont en hausse de 760 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 260 millions d'euros en crédits de paiement, si l'on exclut les opérations exceptionnelles de l'an dernier.

Les crédits connaissent donc une augmentation, même si celle-ci est modeste.

Je veux maintenant faire un point plus précis sur les ressources de l'Agence française de développement, l'AFD, qui, vous le savez, est l'opérateur pivot de notre aide bilatérale et qui est engagée sur une trajectoire d'augmentation de 4 milliards d'euros de ses engagements et de 400 millions d'euros de ses dons entre 2015 et 2020.

Les crédits budgétaires de l'agence augmentent par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. Plus précisément, les crédits permettant à l'AFD d'accorder des dons sont en hausse de 67 millions d'euros en autorisations d'engagement, pour atteindre 400 millions d'euros environ. Par ailleurs, les crédits permettant de « bonifier » les prêts, c'est-à-dire d'abaisser directement le taux d'intérêt proposé aux bénéficiaires de ses concours, connaissent une augmentation de 55 millions d'euros. En outre, l'AFD bénéficie de la « ressource à condition spéciale », prêt de long terme de l'État à un taux extrêmement bas qui lui sert également à accorder des prêts concessionnels. Les crédits correspondant aux activités courantes de l'AFD sont stables.

En définitive, le niveau des autorisations d'engagement est en ligne avec la trajectoire de croissance de 4 milliards d'euros de ses engagements d'ici à 2020.

En revanche, le niveau des crédits de paiement pose question. Monsieur le ministre, leur montant permet-il véritablement d'apurer la situation créée cet été, après l'annulation de dons-projets à hauteurs de 118 millions d'euros en crédits de paiement ?

Par ailleurs, le Parlement a décidé, l'an dernier, d'affecter 270 millions d'euros à l'AFD à partir des recettes de la taxe sur les transactions financières. L'article 19 du présent projet de loi de finances revenait sur cette affectation et attribuait cette somme au Fonds de solidarité pour le développement, le FSD, qui finance essentiellement de l'aide multilatérale. Nous nous réjouissons que l'Assemblée nationale ait décidé de maintenir cette ressource à l'AFD.

M. Yvon Collin, rapporteur spécial. Très bien !

M. Jean-Claude Requier, rapporteur spécial. J'ai fait la preuve que les sénateurs ne disent pas toujours de mal de leurs collègues députés… (Sourires.)

Nous soulignons, au passage, que la débudgétisation des dépenses du FSD, qui représentent un quart des crédits d'aide publique au développement, est problématique. Ce procédé nuit au contrôle du Parlement et s'apparente à une variable d'ajustement pour les gestionnaires de la mission.

Enfin, l'objectif annoncé par le Président de la République de faire passer l'APD à 0,55 % du RNB impliquera de définir une nouvelle trajectoire, à la hausse, des engagements de l'AFD. Le futur contrat d'objectifs et de moyens de l'agence, défini pour la période 2017-2020, sera l'occasion de la préciser et de définir les moyens qui l'accompagneront.

Pour l'ensemble de ces raisons, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter les crédits de la mission et du compte de concours financiers. (MM. Jean-Marie Bockel et Richard Yung applaudissent.)

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