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Discussions générales

Proposition de loi ralative à la réforme de la caisse des Français de l'étranger

Intervention de Guillaume Arnell

Guillaume ARNELL

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M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Guillaume Arnell. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous abordons l’examen de la proposition de loi de nos collègues socialistes dans le contexte d’une éventuelle réforme de la représentation des Français de l’étranger, avec la tenue de consultations et l’ouverture probable d’un chantier sur ce sujet.

Aussi ce texte intervient-il peut-être un peu trop tôt. Pour autant, comme les auteurs l’ont rappelé, certaines évolutions, que ce soient les formes d’expatriation ou les dernières modifications institutionnelles concernant la représentation des Français de l’étranger, en particulier la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, rendent nécessaires un certain nombre d’adaptations.

À cette fin, le texte comporte deux volets. Le premier – j’y reviendrai –, concerne l’offre tarifaire. Le second vise à réformer la gouvernance de la Caisse. Comme chacun le sait, cette réforme ne fait pas consensus. La commission des affaires sociales l’a rappelé, et a souhaité y renoncer pour le moment.

Pourtant, il faudra bien un jour tirer les conséquences de la loi de 2013 qui a réduit le nombre de membres de l’AFE, l’Assemblée des Français de l’étranger, de 155 à 90 et instauré leur élection par les conseillers consulaires dans le but d’une meilleure proximité des expatriés avec leurs élus.

Ces dispositions induisent une réduction mécanique du corps électoral pour l’élection des représentants de la Caisse. C’est pourquoi il faut bien reconnaître l’intérêt de l’élection du conseil d’administration par les 500 conseillers consulaires. Outre l’élargissement du corps électoral, une telle modification permettrait également la suppression d’un degré d’élection.

Mais visiblement, le rapprochement des assurés de leurs représentants n’est pas encore à l’ordre du jour. Je ne m’étendrai pas plus…

Je rappellerai tout de même que, en 2015, la proposition de loi de notre collègue Jean-Yves Leconte sur ce thème avait été rejetée, certains arguant qu’il fallait attendre les conclusions de l’enquête de l’IGAS et de l’Inspection générale des finances, l’IGF. Eh bien, nous y voilà ! Le rapport a été rendu quelque temps après, la même année. Plus rien ne s’oppose à cette réforme, à moins que des enjeux de pouvoirs ne génèrent toutes ces tergiversations et lenteurs…

La principale innovation du texte tel qu’il résulte des travaux de la commission réside donc dans son premier volet relatif à la réforme de l’offre tarifaire pour l’assurance maladie. Cette réforme était annoncée depuis 2015, date à laquelle l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires sociales ont mené une réflexion globale sur l’évolution des missions et de la gestion de la Caisse des Français de l’étranger.

Leur rapport mettait alors en exergue la nécessité de rénover la politique commerciale et l’offre tarifaire de la Caisse, afin de les adapter aux nouvelles formes et aux nouveaux parcours de l’expatriation.

Selon les auteurs de la proposition de loi, la Caisse proposerait en effet plus de 600 tarifs modulés en fonction de l’âge des assurés, du niveau de revenus, du paiement ou non des cotisations par une entreprise, ou encore de la catégorie d’adhérents.

Dans un contexte concurrentiel où la plupart des organismes d’assurance maladie ont développé une offre de couverture à l’expatriation, il est essentiel d’améliorer la lisibilité des prestations de la Caisse et de renforcer son action auprès des jeunes actifs.

Le rapport de l’IGAS et de l’IGS relevait également une incompatibilité avec les règles européennes. L’adhésion à la Caisse ne saurait en effet être réservée aux seuls Français.

Il aura donc fallu attendre plus de deux ans pour entreprendre la réforme préconisée en juillet 2015. Aussi, je salue l’initiative de nos collègues représentant les Français établis hors de France du groupe socialiste qui ont travaillé avec la Caisse à une évolution de la base législative régissant son offre.

Créée en 1984 dans le prolongement de la Caisse des expatriés, la CFE est devenue au fil des années un acteur majeur de la protection sociale des Français de l’étranger et couvre plus de 200 000 personnes à travers le monde.

Il était donc urgent d’entamer cette réforme, « d’adapter la Caisse à son temps, de la tourner vers l’avenir » pour reprendre les termes de notre collègue Jean-Yves Leconte. Le nombre considérable de Français travaillant aujourd’hui à l’étranger nous semble justifier que notre assemblée s’en préoccupe.

Je tiens à saluer l’excellent travail du rapporteur, qui a réécrit le dispositif tout en préservant son esprit. Il permettra de passer d’une logique de catégories d’adhérents à une logique de risques couverts. C’est une bonne chose.

Madame la ministre, mes chers collègues, bien qu’il regrette l’absence d’une véritable réforme de la gouvernance de la Caisse, le groupe du Rassemblement Démocratique Social et Européen apportera son soutien à ce texte. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe La République En Marche.)

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