Accueil » PROPOSITION DE LOI VISANT A GARANTIR LA PRESENCE DES PARLEMENTAIRES DANS CERTAINS ORGANISMES EXTERIEURS AU PARLEMENT ET A SIMPLIFIER LES MODALITES DE LEUR NOMINATION

LE TRAVAIL PARLEMENTAIRE DU RDSE<<< Revenir à la liste

Discussions générales

PROPOSITION DE LOI VISANT A GARANTIR LA PRESENCE DES PARLEMENTAIRES DANS CERTAINS ORGANISMES EXTERIEURS AU PARLEMENT ET A SIMPLIFIER LES MODALITES DE LEUR NOMINATION

Intervention de Françoise Laborde

Françoise LABORDE

Aucune vidéo

INTERVENTION INTEGRALE

Mme Françoise Laborde. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, une analyse rapide pourrait faire apparaître le présent texte comme la simple conséquence des lois pour la confiance dans la vie politique, notamment l’article 13 de la loi organique, alors qu’il est aussi l’aboutissement d’un travail de longue haleine, engagé par le groupe chargé de réfléchir sur les méthodes de travail du Sénat en 2014, loin des polémiques et de la démagogie qui parasitent trop souvent les débats sur le fonctionnement de nos institutions.

M. Loïc Hervé, rapporteur. Tout à fait !

Mme Françoise Laborde. Au-delà de l’harmonisation et des clarifications auxquelles il procède, ce texte pose incidemment la question de l’organisation du travail et des missions des parlementaires, réflexion d’autant plus utile que nous examinerons prochainement une réforme de la Constitution qui prévoit des dispositions relatives à la procédure législative et aux droits du Parlement.

Dans cette attente, la présente proposition de loi a entamé un recensement et une évaluation de tous les organismes extérieurs au sein desquels siègent des parlementaires et procède à une simplification et à des rationalisations qui sont bienvenues. Ce patient travail a été réalisé en collaboration entre l’Assemblée nationale et le Sénat, comme en témoigne le dépôt concomitant de deux propositions de loi identiques.

Le texte met en lumière l’extrême variété des instances se cachant derrière l’appellation d’organismes extraparlementaires, en termes à la fois d’organisation, de forme juridique et de missions, mais aussi d’activité et d’utilité. Les plus connus de ces organismes sont la CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés –, le Comité des finances locales ou la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Cette proposition de loi m’a également permis de découvrir des organismes, dont j’ignorais l’existence jusqu’alors…

Ces organismes, instances destinées à l’évaluation, au suivi de l’application des lois ou au contrôle de l’action du Gouvernement, doivent certes profiter de l’expertise législative et politique des parlementaires, mais aussi alimenter les parlementaires qui y siègent et éclairer leur travail législatif et de contrôle.

J’attire votre attention sur les implications de la présence de députés et de sénateurs au sein des OEP. Les consultations menées par M. le rapporteur indiquent que cette présence est particulièrement appréciée, car elle assoit la légitimité de leurs décisions.

Une question se pose toutefois, lorsque des parlementaires siégeant au sein d’un OEP n’en partagent pas les orientations et ne tiennent plus à lui apporter leur caution. Je n’en fais pas mystère, c’est une situation que j’ai vécue au sein de l’Observatoire de la laïcité où, compte tenu de sa composition, la voix des parlementaires, réduits au rang de spectateurs impuissants, était marginalisée.

Il importe aussi de veiller à un bon équilibre, s’agissant du travail et du temps que les parlementaires sont en mesure de consacrer à ces organismes. La diminution prévue du nombre de députés et de sénateurs donne plus d’acuité encore à cette préoccupation.

Les évolutions de ces dernières années montrent une forte augmentation du nombre de ces organismes, qui sont aujourd’hui plus de deux cents. Cette tendance devrait faire s’interroger le législateur sur sa propension à multiplier les OEP. Ainsi, les articles du titre III visent à supprimer certains organismes qui ont une faible activité ou qui sont soumis à la concurrence d’autres instances.

Monsieur le rapporteur, sur votre initiative, treize OEP ont été supprimés. (M. le rapporteur opine.) En parallèle, vous avez rétabli la présence de parlementaires dans deux instances, ce qui ne suscite pas d’opposition parmi les sénateurs de notre groupe.

Nous regrettons en revanche que nous ne soyons pas parvenus à un accord sur la rédaction de l’article 1er bis et la notion de représentation des groupes politiques au sein des organismes. La rédaction issue des travaux de la commission des lois apporte toutefois une amélioration par rapport à celle de l’Assemblée nationale, notre groupe étant attaché au respect du pluralisme, et notamment à la représentation des groupes d’opposition ou minoritaires.

J’évoquerai aussi la question de la parité : ce texte permet de la faire progresser, au prix d’une rédaction – un peu – complexe de l’article 1er, finalement simplifiée sur l’initiative du rapporteur.

Un mot, enfin, de la présence de parlementaires au sein des CDCI, mesure également introduite par voie d’amendement et sur laquelle les sénateurs de notre groupe se retrouvent.

Au regard de tous les arguments que je viens de présenter et sans grande surprise, tous les sénateurs du groupe du RDSE voteront en faveur de la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et sur des travées du groupe Union Centriste. – M. le rapporteur applaudit également.)

<<< Revenir à la liste