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Discussions générales

PROPOSITION DE LOI RELATIVE A LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES

Intervention de Jean-Claude REQUIER

Jean-Claude REQUIER

INTERVENTION INTEGRALE

M. Jean-Claude Requier - Ce texte intervient alors que le conflit commercial entre les États-Unis et la Chine, le Canada et l'Europe s'intensifie. L'espionnage économique visant les entreprises européennes, qui s'ajoute aux cyber-attaques, est plus que jamais une réalité.

Alors que les États-Unis disposent depuis la loi Linger-Cohen de 1996 d'un puissant arsenal pour protéger le secret des affaires, ce n'est qu'en 2016 qu'a été adoptée la directive européenne que nous transposons ici. Jusqu'alors, toutes les tentatives en ce sens avaient échoué.

Un secret d'affaires est une information ayant une valeur marchande considérée comme confidentielle par l'entreprise et qui lui donne un avantage compétitif. La numérisation de l'économie renforce l'exigence de protection, avec la menace grandissante du piratage.

La France est le neuvième pays au monde le plus attaqué par les cybercriminels, mais la culture de la sécurité informatique est étonnement peu développée.

La révélation ces dernières années de plusieurs scandales, Mediator, LuxLeaks ou Panama papers, a montré l'utilité des lanceurs d'alerte et alimenté la défiance envers les acteurs économiques.

Le texte issu de la CMP est plus équilibré qu'en première lecture : il rétablit l'amende civile et supprime le volet pénal, ce dont je me réjouis car le droit réprime déjà le vol et l'abus de confiance. Enfin, la notion de valeur commerciale effective ou potentielle de l'information protégée a été préférée à celle de valeur économique, trop floue. On peut s'interroger sur le délai de prescription, de cinq ans mais globalement, cette transposition est satisfaisante.

Il est important de protéger nos entreprises contre l'espionnage industriel. Cette transposition est une nouveauté en droit français alors que la notion de secret des affaires existe depuis longtemps en droit anglo-saxon. En 1974, la Cour suprême des États-Unis a décidé qu'elle relevait de la compétence des États fédérés. La notion remonte au droit romain, avec l'actio servi corrupti. On se souvient que le Tupolev soviétique avait été surnommé Konkordski tant il copiait le Concorde !

L'information protégée est clairement définie : non accessible, ayant une valeur commerciale effective ou potentielle et faisant l'objet de mesures de protection. L'équilibre entre cette protection et la liberté d'expression et de communication est satisfaisant. Les lanceurs d'alerte ont un statut à part entière depuis la loi Sapin 2, la responsabilité sociale et environnementale des entreprises a été abordée dans la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et le sera à nouveau dans le futur projet de loi Pacte.

D'un côté, ce texte offre des garanties aux journalistes, aux syndicats ou aux associations citoyennes ; de l'autre, la protection du secret des affaires sera utile pour nos PME, TPE et startups.

La majorité des membres du RDSE votera ce texte. D'autres ne le voteront pas, leurs amendements en première lecture n'ayant pas été adoptés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE ; M. André Gattolin et Mme Michèle Vullien applaudissent également.)

 

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