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Discussions générales

Projet de loi de lutte contre la fraude

Yvon Collin intervient dans la discussion générale

Yvon COLLIN

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Yvon Collin, Sénateur de Tarn-et-Garonne, est intervenu dans la discussion générale du projet de loi de lutte contre la fraude.
 
"Les dispositions du texte concourent à trois objectifs : mieux détecter, mieux appréhender et mieux sanctionner la fraude.
 
En matière de détection, le projet vise à faciliter l’échange de données entre administrations concourant à la lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières, et la transmission d’informations par les plateformes d’économie collaborative.
 
En matière d’appréhension de la fraude, elles renforcent les moyens d’investigation.
 
Enfin, en matière de sanction, les dispositions complètent et alourdissent l’arsenal existant, notamment dans une logique plus large de publicité, notamment par des méthodes inspirées du monde anglo-saxon, comme le name and shame. "
 

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