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Projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie _ Texte n° 578 (2008/2009) _ Article 13 bis

Intervention de madame Françoise Laborde

Françoise LABORDE

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, sur l'article.

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, lors de ma participation aux travaux de la mission commune d'information sur la politique en faveur des jeunes, j'ai évoqué un certain nombre de points qui me tenaient à cœur et que nous retrouvons dans le projet de loi relatif à la formation professionnelle.

Cependant, le projet de loi n'aborde pas la situation des jeunes en milieu carcéral. M. le haut-commissaire, Martin Hirsch, avait convenu qu'il était important de réfléchir au devenir de ces jeunes qui se retrouvent en prison, dépourvus de qualification, et qu'il fallait penser à leur formation.

J'avais donc déposé un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 13 bis dont l'objet était de prévoir une formation obligatoire pour les détenus âgés de 16 à 25 ans, condamnés à des peines ne pouvant excéder trois ans.

M. Guy Fischer. Ce serait bien !

Mme Françoise Laborde. Il s'agissait de mieux les encadrer en les contraignant à accéder à une formation qualifiante afin de limiter les risques de récidive.

Je suis désolée de constater que l'article 45 de notre nouveau règlement renvoie directement à l'article 40 de la Constitution et qu'un amendement qui se voit opposer l'irrecevabilité financière ne peut faire l'objet d'une discussion collective dans l'hémicycle. Nous aurions peut-être pu déposer un sous-amendement supprimant le caractère obligatoire que je préconisais, ce qui aurait permis de franchir une première étape et sans aggraver outre mesure la charge publique.

Néanmoins, tout en regrettant cet état de fait, je me réserve la possibilité de redéposer mon amendement lors de l'examen d'un prochain texte, peut-être celui qui reprendra les dernières recommandations du comité de réflexion sur la justice pénale présidé par M. Léger - enfin, si cela sert encore à quelque chose, compte tenu de ce qui a été dit lors de l'ouverture de cette séance ! J'en profite pour signaler que je partage la surprise et le mécontentement de mes collègues socialistes et communistes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Guy Fischer. Très bien !

 

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